MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

11 JANVIER 2001. - Circulaire relative à l'élaboration des programmes triennaux 2001-2003

A Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs les Députés permanents, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, Copie pour information à Mesdames et Messieurs les Greffiers et Receveurs provinciaux, Mesdames et Messieurs les Secrétaires et Receveurs communaux Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement wallon a établi le Contrat d'Avenir en étroite collaboration avec les forces vives de notre Région. Ce contrat définit des priorités claires et fixe une méthode rigoureuse, à travers la transversalité des actions menées par les différents Ministres.

Les Pouvoirs locaux sont les partenaires naturels de la Région pour atteindre cet objectif.

J'attire votre attention sur le caractère essentiel que revêt, dans cette perspective, l'établissement du programme triennal 2001-2003.

Il est recommandé aux demandeurs d'introduire leurs propositions de programme triennal au plus tard le 30 avril de la première année du triennat.

Il est important de permettre aux pouvoirs locaux d'appréhender le montant des interventions régionales dont ils pourront bénéficier sur une période pluriannuelle. L'acceptation du programme, partiellement ou en totalité, et le classement des investissements proposés au cours du triennat leur permettra de planifier correctement les priorités retenues, sous réserve des crédits qui seront mis à ma disposition.

L'ensemble de vos demandes doit cependant aussi s'inscrire dans les limites budgétaires raisonnables par référence à vos propres possibilités financières.

Par ailleurs, j'insiste sur l'importance de l'étude et du choix des investissements proposés au départ. Toute demande de modification devra rester exceptionnelle et être dûment motivée. Dans la mesure du possible, l'enveloppe globale initiale devra être conservée.

Enfin, en vertu de l'article 10 du décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public, les demandes de subventions pour lesquelles, à l'expiration de la période couverte par le programme triennal 1998-2000, soit le 31 décembre 2000, la notification de la promesse ferme sur projet prévue à l'article 7 n'aura pas été faite, deviennent caduques. Elles pourront cependant être réinscrites dans le programme triennal 2001-2003.

Objectifs Votre programme triennal doit s'inscrire dans la politique d'investissement général établie par le Conseil communal et tenir compte des outils de développement local mis à la disposition des pouvoirs locaux.

Le schéma de structure, le plan communal de développement rural, le plan communal général d'égouttage, le plan communal de mobilité, le plan communal du logement, etc. sont autant d'instruments pour permettre à la commune de mener des politiques cohérentes dans l'intérêt général.

La mise en oeuvre de ce nouveau programme triennal va permettre l'intégration des axes définis dans le Contrat d'Avenir pour la Wallonie, particulièrement au niveau de la fiche 13. - l'amélioration des conditions d'accueil et d'accessibilité des bâtiments publics, pour une meilleure image des services publics; - la sécurisation des quartiers urbains (ex. : amélioration de l'éclairage public, travaux de convivialité, entretien du patrimoine,...); - l'intégration des clauses sociales dans les marchés publics; - la prise en compte des plans de mobilité.

Lors de l'établissement de votre programme triennal, il vous incombe d'intégrer ces axes prioritaires dans le choix de vos investissements.

Pour ma part, j'entends également porter une attention toute particulière aux objectifs suivants : 1° Bâtiments publics : L'image du service public doit être améliorée.Pour ce faire, l'amélioration des conditions d'accueil et d'accessibilité des bâtiments publics doit être une priorité pour chaque pouvoir local, car il constitue l'interface avec les visiteurs et les utilisateurs des services publics. 2° Infrastructures de communication : L'entretien du réseau routier communal comptera également parmi mes priorités.La planification de ces entretiens et leur réalisation en temps opportun doivent également permettre à long terme des économies en évitant les détériorations importantes.

Pour répondre aux objectifs définis dans le Contrat d'Avenir relatifs aux synergies avec le département de la mobilité et des travaux publics, les investissements de votre programme triennal seront retenus en tenant compte, le cas échéant, de leur intégration dans les plans communaux de mobilité et des investissements conjoints à réaliser avec le Ministère de l'Equipement et des Transports. 3° Egouttage : Le Gouvernement wallon a fixé comme mission prioritaire à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) d'assurer la réalisation complète, dans les délais prévus, des stations d'épuration et des collecteurs nécessaires à l'assainissement des agglomérations de plus de 2 000 équivalents habitants (EH). Cet objectif est motivé par les exigences de la directive européenne 91/271/CEE qui impose cet assainissement pour le 31 décembre 2005 au plus tard.

Tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour répondre aux exigences de la Directive européenne « 91/271/CEE » relative à l'assainissement des agglomérations.

La priorité devra donc être donnée à ce type d'ouvrage dans les programmes triennaux.

Il est indispensable, en effet, de réduire le retard considérable accumulé dans ce domaine afin de mieux respecter notre environnement.

Procédure Afin de vous aider dans l'établissement de votre programme triennal d'investissements, des fiches techniques ont été réalisées par mon administration; je vous demanderai de les compléter avec précision et attention, ce qui permettra d'étudier votre dossier dans des délais réduits en évitant des demandes d'informations complémentaires.

En vue du passage à l'Euro au 1er janvier 2002, les fiches techniques seront complétées et le programme triennal établi, dès à présent, dans les deux unités monétaires.

Après introduction de vos propositions auprès de la Direction générale des Pouvoirs locaux, les ingénieurs et/ou architectes en charge des dossiers organiseront une visite sur place. La présence de représentants des services techniques provinciaux concernés pourra être sollicitée dans un esprit de concertation constructive.

Je vous invite également lors de l'établissement de vos priorités, de la réalisation des projets et de la mise en oeuvre de ceux-ci à prendre en compte les points repris ci-dessous : 1° Législation sur les marchés publics : Par le passé, trop de dossiers, présentant des irrégularités ou des omissions par rapport à la réglementation en matière de marchés publics, ont dû être réétudiés et réintroduits avec des pertes de temps considérables.Je vous invite donc à ne pas hésiter à contacter mon administration dès le moindre doute quant à l'élaboration, à l'exécution ou au respect de ces règles, préalablement à toute décision.

Pour les dossiers traités par lots, il est indispensable, lors de l'introduction de chaque lot, de transmettre les renseignements connus relatifs à l'ensemble des lots (état d'avancement, estimation du montant des travaux,...) à l'administration afin de lui permettre d'appréhender le dossier dans son ensemble et de vérifier sa concordance avec la réglementation des marchés publics (règles de publicité, choix des procédures de passation de marchés,...).

Enfin, en ce qui concerne les marchés confiés par les communes aux intercommunales, nous vous rappelons l'obligation de respecter la législation en vigueur sur les marchés publics (loi du 24 décembre 1993). 2° Cahier des Charges Type RW99 : Le cahier des charges type RW99 sera applicable pour tous les projets d'infrastructures routières approuvés par les Conseils communaux et provinciaux après le 1er janvier 2001. Toutefois, les projets inscrits au programme triennal 1998-2000, transmis au pouvoir subsidiant avant le 1er janvier 2001 et non retenus, et pour lesquels le Conseil communal confirme la demande pourront être pris en charge sur base du CCT300, le cas échéant. 3° Synergie avec le programme triennal du Ministère de l'Equipement et des Transports : Par lettre circulaire du 30 mars 2000, le Ministre des Travaux publics vous a invité à établir un relevé de vos projets à réaliser conjointement avec le Ministère de l'Equipement et des Transports. Afin de garantir une coordination parfaite, il sera utile d'attirer mon attention sur les investissements de votre programme triennal susceptibles d'être liés avec un de ces projets.

Il conviendra également de me transmettre les informations en temps utile afin de respecter la chronologie de la procédure d'attribution des subsides et notamment l'obtention de la promesse ferme sur projet préalablement à la mise en adjudication. 4° Synergie avec le programme d'égouttage prioritaire : En terme de financement, dans le cadre des programmes d'égouttage prioritaire : - les investissements relatifs à la réhabilitation de l'égouttage existant inscrits dans le programme triennal seront pris en charge au taux de 80 %, augmentés de 5 % de frais d'études, par la S.P.G.E.; - les investissements relatifs à la mise en place de l'égouttage inscrits dans le programme triennal seront pris en charge au taux de 60 %, augmentés de 5 % de frais d'études, par la S.P.G.E.;

Pour ce dernier point, les réfections de voiries concernées par les travaux seront subsidiées au travers du programme triennal à 60 % (1), augmenté de 5 % de frais d'études, et ce à concurrence des budgets disponibles.

En vertu de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions doit déterminer les agglomérations de plus de 2 000 EH et les périmètres d'égouttage. Chaque commune peut avoir accès à ces informations auprès de l'Institut wallon, boulevard Frère Orban 4, à 5000 Namur: - soit sur support papier, moyennant contribution financière éventuelle; - soit via le site Internet "www.iwallon.be/website/egprio" qui permettra une approche plus dynamique de la problématique.

L'inscription d'investissements relatifs à l'égouttage prioritaire est obligatoire pour les communes concernées.

Les agglomérations de moins de 2 000 EH pourront bénéficier de subsides pour la réalisation d'égouttage en fonction des priorités environnementales définies en concertation avec le Ministre ayant l'eau dans ces attributions, financés soit par la S.P.G.E., soit par les travaux subsidiés.

Pour les communes non concernées par l'égouttage prioritaire et les priorités environnementales, dans le cadre de la valorisation de l'épuration individuelle, lorsque la commune se substitue aux particuliers pour mettre en place une installation individuelle groupée, la remise des lieux en pristin état pourra faire l'objet de subsides régionaux au travers du programme triennal à concurrence du budget disponible.

Je vous invite à lire attentivement, en annexe n° 2, le détail des conditions et recommandations relatives à ces investissements. 5° Cahier des charges type 310-V2000 et code de bonne pratique : Une version actualisée du cahier des charges type 310 (accompagné d'un code de bonne pratique) a été mise au point conjointement par la Direction générale des technologies nouvelles, de la recherche et de l'énergie (D.G.T.R.E.) et la Direction générale des Pouvoirs locaux (D.G.P.L.) du Ministère de la Région wallonne. Il détermine les clauses administratives et techniques générales applicables aux marchés de fournitures relatifs aux installations d'appareils d'éclairage sur les voiries.

Le respect de ce nouveau cahier des charges qui sera d'application pour le programme triennal 2001-2003 permettra une meilleure définition des besoins dans cette matière spécialisée.

Le code de bonne pratique se voulant, quant à lui, un outil pratique et dynamique, un recueil de recommandations à destination des concepteurs, pourra être adapté en fonction des expériences, de l'évolution du matériel et des performances. 6° Petite infrastructure sociale de quartier - P.I.S.Q. : Ce type de projet, admis dans le cadre du programme triennal depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1998 doit être considéré comme un moyen de socialisation et d'insertion pour l'animation des quartiers et des villages. Cette dimension sociale des quartiers est primordiale ainsi que leur coordination avec les autres actions menées dans la commune.

L'annexe n° 3 reprend les caractéristiques essentielles de ces investissements ainsi que les éléments principaux de la procédure d'introduction spécifique de ces demandes dans les programmes triennaux.

En conclusion, j'insiste encore ici sur la nécessité d'établir sans plus tarder votre programme triennal de manière à ce qu'il puisse être présenté sans délai à l'approbation du Conseil et transmis à la Région wallonne. La continuité du service public restera ainsi garantie de façon à éviter une période sans offre de marchés publics, préjudiciable à l'économie de notre Région.

De même, je tiens à rappeler, qu'au delà du fait que chaque dossier présenté doit respecter les conditions d'octroi de subsides et les procédures d'instruction, il m'appartient de juger de l'opportunité d'accorder ou non le subside. La priorité sera donnée aux dossiers introduits en bonne et due forme.

Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires ou des explications susceptibles de vous aider, notamment pour compléter les fiches annexes en contactant les services de mon administration et plus particulièrement : - pour les bâtiments : M. Philippe Robert, tél. 081/32 36 47, Email : Ph.Robert@mrw.wallonie.be - pour les voiries et l'égouttage prioritaire : M. Deblire, tél : 081/32 36 21, Email : J.Deblire@mrw.wallonie.be - pour le CCT 310V2000 (éclairage public) : Mme Chantal Jacobs, tél : 081/32 36 22, Email : Ch.Jacobs@mrw.wallonie.be Je vous prie de croire, mesdames, messieurs, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique Ch. MICHEL _______ Note (1) Ce taux peut atteindre 75 % (+ 5 % de frais d'études) si les travaux répondent à des objectifs de sécurité et/ou de convivialité de la voirie publique (cfr.: article 9, 3° de l'arrêté du 7 mai 1998 portant exécution du décret du 1er décembre 1988

Annexe n° 1 : Cahier des Charges type - RW99 En sa séance du 11 janvier 2000, le Gouvernement wallon a décidé, qu'à partir du 1er janvier 2001, le cahier des charges type RW99 déjà en vigueur pour les investissements routiers de la Région wallonne (M.E.T.), s'appliquera également à certains investissements publics réalisés par ou avec les pouvoirs locaux.

Plus précisément : 1° Le cahier des charges type RW99 sera le seul d'application pour ce qui concerne les travaux des pouvoirs locaux réalisés dans le cadre du décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public;2° Afin de vous éviter de devoir réadapter les projets déjà élaborés, le Gouvernement a pris une mesure transitoire selon laquelle le cahier des charges type 300 reste d'application pour les projets approuvés par les Conseils communaux et provinciaux, transmis au pouvoir subsidiant avant le 1er janvier 2001 et repris, sans avoir subi de modification significative, par les nouveaux Conseils communaux dans les programmes triennaux 2001-2003.3° Le cahier des charges type RW99 constitue un document important, résultat de longs mois de travaux d'évaluation et de rapprochement des anciens cahiers des charges type W10 (pour les investissements régionaux) et CCT300 (pour les investissements de pouvoirs locaux). C'est pourquoi le Gouvernement wallon le recommande vivement aux pouvoirs locaux pour tous les travaux non subsidiés d'aménagements de l'espace public et d'évacuation des eaux usées.

Cette utilisation en le rendant applicable ou en vous en inspirant en tout ou en partie pour l'élaboration de vos cahiers spéciaux des charges est dans l'intérêt des pouvoirs locaux eux-mêmes car elle permettra d'assurer la coordination et la qualité des travaux ainsi que la simplification des procédures et des relations contractuelles.

Mon administration et plus particulièrement la Division des Infrastructures routières de la Direction générale des Pouvoirs locaux est à votre entière disposition pour vous apporter toute l'aide nécessaire.

Ce cahier des charges peut être obtenu au prix de 1 000 BEF auprès de la Région wallonne (téléphone vert : 0800-1-1901). Il est accompagné d'un catalogue des documents de référence ainsi que d'un modèle de cahier spécial des charges et d'offre de prix, disponibles également au prix de 1 000 BEF. Un CD-Rom, fourni gratuitement avec le cahier des charges comporte un logiciel (M.A.O.) qui permet l'élaboration d'un métré descriptif au départ du catalogue des postes normalisés.

Enfin, pour ceux d'entre vous qui disposent d'un accès à Internet, une mise à jour de ce logiciel est disponible sur le site http://routes.wallonie.be/cctrw99.

Le recours systématique à cette présentation standardisée permettra de meilleures remises de prix de la part des entreprises de voiries (le travail est scindé en plusieurs postes parfaitement définis) mais également un contrôle facilité et plus rapide tant au niveau communal, provincial que régional et donc un gain de temps pour la délivrance des promesses de subsides.

Annexe n° 2 : Egouttage prioritaire En sa séance du 3 février 2000, le Gouvernement wallon a approuvé le contrat de gestion de la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.). Ce document a été signé par mon Collègue, le Ministre Michel Forêt, le 29 février 2000 et a été publié au Moniteur belge le 29 mars 2000.

L'objectif du Gouvernement wallon, motivé par les exigences de la Directive européenne « 91/271/CEE », est de fixer comme mission prioritaire à la S.P.G.E. d'assurer la réalisation complète dans les délais prévus, soit au 31 décembre 2005, des stations d'épuration et des collecteurs nécessaires à l'assainissement des agglomérations de plus de 2 000 équivalents habitants (EH).

En sa séance du 26 octobre 2000, le Gouvernement wallon a adopté en seconde lecture le projet d'arrêté fixant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004. Au cours de cette période, le Gouvernement envisage de réaliser l'assainissement d'une première série d'agglomérations de plus de 2 000 EH et entend réserver une priorité absolue à la construction des stations d'épuration de plus de 10 000 EH, plus particulièrement celles à destination des grandes métropoles wallonnes. Le solde des disponibilités budgétaires sera utilisé exclusivement pour la réalisation de stations d'épuration de plus de 2 000 EH. Dans le domaine de l'égouttage prioritaire, la démarche du Gouvernement wallon se situe dans une vision globale du secteur de l'eau, c'est-à-dire depuis la production jusqu'à l'épuration, l'égout étant un acteur primordial dans le cheminement des eaux usées. En effet, l'égout a pour fonction principale de recueillir les eaux usées urbaines résiduaires pour les acheminer vers un collecteur puis à la station d'épuration.

Une des priorités principales en matière de subsidiation des investissements au travers des programmes triennaux sera accordée à l'égouttage prioritaire des agglomérations de plus de 2 000 EH. Ces investissements devront donc être inscrits dans les programmes triennaux.

En terme de financement, dans le cadre des programmes d'égouttage prioritaire : - les investissements relatifs à la réhabilitation de l'égouttage existant inscrits dans le programme triennal seront pris en charge au taux de 80 %, augmentés de 5 % de frais d'études, par la S.P.G.E.; - les investissements relatifs à la mise en place de l'égouttage inscrits dans le programme triennal seront pris en charge au taux de 60 %, augmentés de 5 % de frais d'études, par la S.P.G.E.;

Pour ce dernier point, les réfections de voiries concernées par les travaux seront subsidiées au travers du programme triennal à 60 % (1), augmenté de 5 % de frais d'études, et ce à concurrence des budgets disponibles.

En vertu de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions doit déterminer les agglomérations de plus de 2 000 EH et les périmètres d'égouttage. Chaque commune peut avoir accès à ces informations auprès de l'Institut wallon, boulevard Frère Orban 4, à 5000 Namur : - soit sur support papier, moyennant contribution financière éventuelle; - soit via le site Internet « www.iwallon.be/website/egprio » qui permettra une approche plus dynamique de la problématique.

L'inscription d'investissements relatifs à l'égouttage prioritaire est obligatoire pour les communes concernées.

Les agglomérations de moins de 2 000 EH pourront bénéficier de subsides pour la réalisation d'égouttage en fonction des priorités environnementales définies en concertation avec le Ministre ayant l'eau dans ces attributions, financés soit par la S.P.G.E., soit par les travaux subsidiés.

Pour les communes non concernées par l'égouttage prioritaire et les priorités environnementales, dans le cadre de la valorisation de l'épuration individuelle, lorsque la commune se substitue aux particuliers pour mettre en place une installation individuelle groupée, la remise des lieux en pristin état pourra faire l'objet de subsides régionaux au travers du programme triennal à concurrence du budget disponible.

Recommandations générales 1. Pour les communes comportant des agglomérations de plus de 2 000 EH et dont l'égouttage n'est pas encore finalisé en relation avec le P.C.G.E. approuvé, il y a obligation d'inscription d'investissements relatifs à l'égouttage prioritaire dans le programme triennal. 2. Le Conseil devra établir et adopter un règlement communal relatif à l'égouttage conformément à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires.Ce règlement communal devra donc reprendre les obligations de raccordement à l'égouttage existant ou en cours de réalisation ainsi que les obligations qui découlent d'une mise en service d'une station d'épuration. 3. Lors de l'établissement d'un projet de construction ou de réhabilitation d'égout, l'auteur de projet indiquera clairement sur un extrait du plan communal général d'égouttage, le tronçon d'égout considéré en y reprenant la longueur du ou des tronçons à réaliser ainsi que les diamètres des tuyaux, le nombre de raccordements d'habitations, le nombre d'EH. Il précisera en outre comment s'opère l'évacuation des eaux pluviales en provenance des habitations et des voiries. Si l'égouttage unitaire est la seule solution technique possible, il indiquera dans une note l'impact hydraulique, en cas de forte pluie, sur le milieu récepteur et les solutions envisagées.

Si le diamètre de l'égout existant s'avère insuffisant et pour autant que son état le permette, l'auteur de projet veillera à le laisser en place dans la mesure du possible en lui faisant jouer le rôle d'évacuateur des eaux pluviales et en le dédoublant par une canalisation reprenant les eaux urbaines résiduaires. Les aqueducs (collecteurs d'eaux pluviales) sont subsidiés au travers des investissements du programme triennal.

De même avant d'installer un égout unitaire en amont d'égouts existants qui risquent d'être surchargés, l'auteur de projet devra envisager la possibilité de poser un égout séparatif ne recueillant que les eaux usées qui se déverseront seules dans l'égout aval. 1. Les communes seront particulièrement attentives au strict respect des délais inscrits dans le décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public, en regard du programme d'investissements en matière d'assainissement et de protection des eaux de captage pour la période 2000-2004 approuvé par le Gouvernement wallon le 26 octobre 2000. _______ Note (1) Ce taux peut atteindre 75 % (+ 5 % de frais d'études) si les travaux répondent à des objectifs de sécurité et/ou de convivialité de la voirie publique (cfr.: article 9, 3° de l'arrêté du 7 mai 1998 portant exécution du décret du 1er décembre 1988.

Annexe n° 3 Petites infrastructures sociales de quartier (P.I.S.Q.) Les P.I.S.Q. sont des espaces de jeux et de sports pour les adolescents complétés de jeux pour les petits et de lieux de détente pour les plus âgés.

Elles sont conçues comme des outils de socialisation et d'autonomie des jeunes.

Elles peuvent également être des maisons de quartier qui constituent des espaces de convivialité mis à la disposition de la population du quartier et ont pour fonction d'amener les jeunes et les plus âgés à se rencontrer et à tisser des liens amicaux.

Ces actions de lutte contre l'exclusion sociale, commencées dès 1992 dans le cadre d'opérations pilotes, sont intégrées depuis 1998 dans le dispositif des programmes triennaux à un taux préférentiel de subsides de 75 %. Cette initiative se faisait en cohérence avec la décision de stabiliser les actions de lutte contre l'exclusion sous la forme de plans sociaux intégrés (PSI) d'une durée de trois ans. Ainsi le personnel et le fonctionnement financés par l'intermédiaire des PSI pouvaient s'appuyer sur un financement complémentaire de petites infrastructures, l'ensemble devant servir à lutter contre la désagrégation des liens sociaux dans les quartiers de communes wallonnes.

La Région wallonne a mis en place une Direction interdépartementale de l'Intégration sociale (D.I.I.S.) qui a ses bureaux place de la Wallonie 1, à 5100 Jambes.

L'avis de la Direction interdépartementale de l'Intégration sociale (D.I.I.S.) sur le projet doit être préalable à la présentation de celui-ci à la subsidiation éventuelle Dans le dossier sollicitant cet avis préalable, les critères suivants seront développés : Caractéristiques sociologiques du quartier : Au travers d'un cadastre social de quartier, la commune devra mettre en évidence les caractéristiques sociologiques du quartier concerné ainsi que son implication dans la vie communale (pyramides des âges, associations, logements sociaux, actions spécifiques, etc . ).

Qualité et opportunité du projet : La commune devra démontrer que le projet répond utilement aux problèmes posés et aux objectifs sociaux poursuivis et qu'il s'accompagne des moyens nécessaires pour favoriser l'intégration dans la vie de la société.

Programme social de la commune : La commune devra montrer comment ce projet s'inscrit dans un plan social global et cohérent, programmé dans le temps, intégrant actions et acteurs communaux (politique globale, plan social intégré, coordination locale ou intercommunale, assistants sociaux, éducateurs de rues, actions spécifiques, etc . ).

Pour la consultation du tableau, voir image