SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

10 OCTOBRE 2006. - Circulaire n° 562. - Une semaine supplémentaire de congé de maternité en cas d'une grossesse problématique pour les membres du personnel statutaire et contractuel de la fonction publique administrative fédérale

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Madame la Secrétaire d'Etat, Je vous saurais gré de bien vouloir communiquer la teneur de la présente circulaire à tous les membres du personnel des services, administrations et organismes placés sous votre autorité, contrôle ou tutelle.

La protection de la maternité et donc également le congé de maternité pour les membres du personnel contractuel sont réglés par les artiles 39 à 44 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail. Ces dispositions sont également applicables aux membres du personnel statutaire de la fonction publique administrative fédérale. Pour cette dernière catégorie, il faut également se référer aux dispositions du chapitre IV de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat (arrêté sur les congés).

A partir du 1er septembre 2006, la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer (M.B. 28.07.2006) apporte une modification quant au congé de maternité, notamment à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail.

Etant donné que la réglementation modifiée pour le congé de maternité est entrée en vigueur le 1er septembre 2006, les dispositions de l'arrêté sur les congés doivent également être conformées à cette nouvelle réglementation. Actuellement, la procédure en la matière est en cours.

Le congé de maternité consiste en 6 semaines de congé prénatal (en cas de naissance multiple : 8 semaines) et 9 semaines de congé postnatal.

Dans certains cas, les 9 semaines de congé postnatal peuvent être prolongées. Ainsi, elles peuvent être prolongées avec du congé prénatal non pris (max. 5 semaines ou 7 semaines), en cas de naissances multiples (max. 2 semaines) et en cas d'hospitalisation de l'enfant (max. 24 semaines).

En vertu de l'article 39, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, inséré par l'article 271 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, le congé postnatal pourra être prolongé d'une semaine dans le cas où un membre du personnel a seulement droit à 9 semaines parce qu'elle a pris tout le congé prénatal de 6 semaines (8 semaines en cas de naissance multiple) pour des raisons médicales.

Il est toutefois important de remarquer ici que, pour les statutaires, contrairement aux contractuelles, une distinction est faite selon que l'absence pour maladie est due ou non à la grossesse. 1. Dans le cas d'une absence pour maladie non due à la grossesse (par ex.une cheville foulée) qui se situe pendant les cinq semaines qui tombent avant le septième jour qui précède la date réelle de l'accouchement, cette absence pour maladie n'est pas convertie en congé de maternité. L'agent féminin est alors en congé ou en disponibilité pour maladie et non en congé de maternité (AR 19.11.1998, art.26). 2. Dans le cas d'une absence pour maladie due à la grossesse qui se situe pendant les cinq semaines qui tombent avant le septième jour qui précède la date réelle de l'accouchement, cette absence est convertie en congé de maternité (AR 19.11.1998, art.26).

Ceci signifie que, dans le deuxième cas uniquement, peut se présenter la situation dans laquelle l'agent féminin est absente pour cause de maladie pendant toute la période de 6 semaines (ou de 8 semaines en cas d'une naissance multiple) avant l'accouchement et, par conséquent, n'a droit qu'à 9 semaines de repos postnatal obligatoire. Dans ce cas, l'agent féminin pourra bénéficier d'une semaine supplémentaire de congé postnatal, si elle en fait la demande. Cette semaine sera complètement rémunérée.

Pour les membres du personnel contractuel, il n'est pas fait de distinction entre une absence pour cause de maladie due ou non à la grossesse. Par conséquent, si elle en fait la demande, un membre féminin du personnel contractuel pourra bénéficier d'une semaine de congé postnatal supplémentaire lorsqu'elle a pris tout son congé prénatal de 6 semaines (ou de 8 semaines en cas d'une naissance multiple) pour des raisons médicales. Pour cette semaine supplémentaire, l'intéressée pourra prétendre à une allocation de maternité payée par la mutualité.

Cependant, je tiens à souligner que cette nouveauté en matière de congé de maternité n'est d'application que dans la mesure où la naissance a eu lieu le 1er septembre 2006 ou après cette date.

Anticipant sur la publication de l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998, j'ai souhaité annoncer cette modification et demander aux services d'appliquer celle-ci.

Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT