MINISTERE DE L'INTERIEUR

10 OCTOBRE 2001. - Circulaire GPI 11 Procédure d'avis en matière d'évaluation du personnel

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, POUR INFORMATION : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, Au Commissaire général de la Police fédérale, Au Président de la Commission permanente de la Police communale, Au Directeur général de la Police générale du Royaume.

Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, L'arrêté royal du 30 mars 2001 réglant la position juridique du personnel des services de polices (PJPol) prévoit, au titre I de sa partie VII (Art. VII.I.4 et suivants), les modalités de l'évaluation des membres du personnel en vue de l'amélioration de leurs prestations.

Aux fins de permettre la formation préalable des membres du personnel appelés à intervenir en qualité d'évaluateurs dans l'application de la procédure d'évaluation ainsi prévue, il a été décidé de faire entrer en vigueur le Titre I de la partie VII de PJPol le 1er avril 2003.

Dans l'attente, la procédure d'avis prévue par les articles XII.VII.2 et 3 PJPol telle que décrite par la présente circulaire sera applicable. 1. Généralités 1.1 La procédure d'avis s'applique à l'ensemble du personnel du cadre opérationnel, administratif et logistique à l'exception toutefois des aspirants, des stagiaires et des membres du personnel mandataires qui font l'objet de règles particulières. 1.2 Conformément à l'article XII.VII.2 PJPol, elle sera appliquée dans l'ensemble des procédures où la condition d'une évaluation non insuffisante est posée ou dans le cadre de l'exercice d'une mobilité non fondée sur l'ancienneté pour laquelle l'avis est explicitement requis. 2. Evaluateurs 2.1 L'avis concernant un membre du personnel est établi par le responsable désigné en fonction du service de police et du grade ou niveau du membre du personnel faisant l'objet de l'avis, conformément au tableau suivant: Pour la consultation du tableau, voir image 2.2 Le responsable ne peut émettre un avis s'il est candidat à un même emploi ou à une même promotion que le membre du personnel sur lequel il doit émettre un avis, s'il estime qu'une cause de récusation peut être avancée à son encontre (au sens de l'article 828 du Code judiciaire) ou qu'il lui est impossible d'apprécier de manière impartiale le membre du personnel faisant l'objet de l'avis ou s'il a le membre du personnel sous son autorité depuis moins de deux mois.

Dans ces cas, l'article VII.I.15 § 2 et 3 PJPol est appliqué. 2.3 Dans les cas où le membre du personnel qui doit faire l'objet de l'avis est détaché dans un autre service depuis plus de quatre mois, l'avis doit être émis au sein du service du détachement. 3. Contenu de l'avis 3.1 L'avis établi concerne la façon d'exécuter la mission. 3.2 L'avis est rédigé sur base du formulaire joint en annexe de la présente circulaire. 3.3 L'avis comporte la mention "bon" ou "insuffisant". L'avis d'insuffisance est motivé par des faits concrets et non par des considérations générales. 4. Procédure et délais 4.1 Le responsable collecte l'ensemble des informations utiles afin de formuler l'avis, il consulte à cette fin notamment le supérieur fonctionnel immédiat du membre du personnel pour lequel l'avis est établi. 4.2 Si le responsable estime, après consultation, qu'un avis favorable doit être émis, il le rédige conformément au modèle en annexe.

S'il envisage à l'inverse de donner un avis défavorable, il invite le membre du personnel pour un entretien durant lequel l'avis est exposé et commenté. Sur base des éléments avancés par le membre du personnel, l'avis est émis par le responsable dans les quatre jours de l'entretien. 4.3 Le formulaire, signé par le responsable dans la rubrique "avis global proposé par le responsable", est communiqué au membre du personnel apprécié qui complète le formulaire en datant la prise de connaissance et en le signant. 4.4 Dans les quatre jours de la prise de connaissance, le membre du personnel apprécié communique au responsable : qu'il marque son accord avec le contenu de l'avis. Il complète alors en ce sens et signe la partie du formulaire réservée à ses commentaires. La procédure se clôture; qu'il ne marque pas son accord avec l'avis émis. il complète alors en ce sens et signe la partie du formulaire réservée à ses commentaires.

Ses remarques sont alors jointes en annexe du formulaire. 4.5 A l'issue du délai de quatre jours, l'accord du membre du personnel avec l'avis émis est présumé. 5. Procédure d'appel 5.1 Le membre du personnel ayant fait l'objet d'un avis d'insuffisance peut faire appel de cet avis auprès du conseil d'appel institué au sein de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale visé à l'article VII.I.41 PJPol. 5.2 A peine de nullité, l'appel se fait par requête motivée introduite par lettre recommandée ou contre accusé de réception auprès de l'inspecteur général dans les quatorze jours de la prise de connaissance de l'avis. 5.3 Sur base d'un examen du dossier, le conseil confirme ou modifie, en tout ou en partie, l'avis contesté par une décision qui constitue l'avis final. La décision du conseil est immédiatement portée à la connaissance du membre du personnel et du responsable concernés. 6. Le contenu du dossier 6.1 Un dossier est ouvert pour chaque nouvel avis. Ce dossier comprend les pièces suivantes : un inventaire des pièces; les notes et la correspondance relatives à la manière de servir du membre du personnel évalué ainsi que les éventuels événements et comportements qui peuvent avoir une influence sur celle-ci; les pièces établies dans le cadre de la procédure d'avis en cours. 6.2 Aucune pièce ne peut figurer dans le dossier sans que le membre du personnel concerné ne l'ait signée pour prise de connaissance.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle cette circulaire a été publiée au Moniteur belge.

Le Ministre, A. Duquesne Pour la consultation du tableau, voir image