COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

10 NOVEMBRE 2020. - Circulaire relative à l'agrément des sociétés mutualistes régionales bruxelloises en tant qu'organismes assureurs bruxellois

Madame, Monsieur, Vu : L'article 4, alinéas 1er et 2, l'article 5, alinéa 1er, l'article 6, alinéas 2 et 3, et l'article 27, alinéas 1er et 2, de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes (« l'ordonnance ») ;

L'article 1er de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 de prolongation d'un an de l'agrément en tant qu'organismes assureurs bruxellois des sociétés mutualistes régionales bruxelloises (« l'arrêté »).

Considérant que : 1. Le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale agrée en tant qu'organisme assureur bruxellois une société mutualiste régionale bruxelloise par union nationale de mutualités si celle-ci remplit les conditions cumulatives mentionnées à l'article 5, alinéa 1er, de l'ordonnance (article 4, alinéas 1er et 2 de l'ordonnance) ;2. Une demande est introduite à cet effet auprès des membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et la politique de l'Aide aux personnes, accompagnée des statuts de la société mutualiste régionale bruxelloise et d'une liste des administrateurs, comme approuvée par l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (article 6, alinéa 1er, de l'ordonnance) ;3. L'agrément est délivré, le cas échéant, pour une durée indéterminée et peut être retiré conformément à l'article 26, § 3 de l'ordonnance (article 6, alinéa 2, de l'ordonnance) ;4. La procédure d'agrément décrite dans la disposition transitoire mentionnée à l'article 27, alinéas 1er et 2, de l'ordonnance et à l'article 1er de l'arrêté, n'est plus applicable à partir du 1er janvier 2021. Il est décidé que, 1. Les sociétés mutualistes régionales bruxelloises peuvent introduire une demande d'agrément auprès des membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la Santé ;2. Cette demande doit être introduite au plus tard le 15 novembre 2020 ; 3. Cette demande doit être introduite, au choix, par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Iriscare, Service SMR & Compétences résiduaires A l'attention des membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la Santé, Rue Belliard 71, boîte 2 1040 Bruxelles adresse e-mail : professionnels@iriscare.brussels 4. Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant au moins les documents suivants : 4.1. le lien vers le site web de la société mutualiste régionale bruxelloise, de la ou les mutualités qui la composent, ou l'union nationale à laquelle cette mutualité est affiliée ou ces mutualités sont affiliées, pour consultation des statuts de la société mutualiste régionale bruxelloise, en français et en néerlandais, comme approuvés par l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités ;

Si ces statuts ne mentionnent pas explicitement que la société mutualiste régionale bruxelloise est créée en vue de remplir toutes les missions mentionnées à l'article 10 de l'ordonnance et que les dispositions relatives à la publicité, telles que mentionnées à l'article 14 de l'ordonnance, la société mutualiste régionale bruxelloise s'engage à les modifier, et à les transmettre à Iriscare le 15 novembre 2021 au plus tard ; 4.2. une liste des administrateurs de la société mutualiste régionale bruxelloise, comme approuvée par l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités ; 4.3. la preuve de l'agrément de la société mutualiste régionale bruxelloise par l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités ; 4.4. les coordonnées et les heures d'ouverture des bureaux accessibles au public dotés d'une fonction de guichet, situés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, de la société mutualiste régionale bruxelloise, afin qu'elle remplisse les missions mentionnées à l'article 10 de l'ordonnance ; 4.5. un extrait du casier judiciaire de la société mutualiste régionale bruxelloise, tel que visé à l'art. 595 du Code d'Instruction Criminelle, qui ne date pas de plus d'un mois au moment de la demande d'agrément ; 4.6. les informations et les coordonnées de la fonction de médiateur prévue par la société mutualiste régionale bruxelloise ; 4.7. un procès-verbal de la dernière Assemblée générale de la société mutualiste régionale bruxelloise, en français et en néerlandais ; 4.8. une déclaration sur l'honneur, complétée et signée, selon le modèle en annexe. 5. Les sociétés mutualistes régionales bruxelloises doivent pouvoir présenter, à la demande d'Iriscare, un extrait du casier judiciaire des membres de leurs organes de gestion, qui ne contient aucune mention d'une condamnation pour infraction à la législation sociale ou fiscale.6. Le cas échéant, l'agrément est délivré par le Collège réuni avec entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et est valable pour une durée indéterminée, sans préjudice d'un retrait éventuel. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2020.

Les membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la Santé, Alain MARON Elke VAN DEN BRANDT Annexe : Modèle de déclaration sur l'honneur.

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