SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

10 NOVEMBRE 2010. - Circulaire n° 607

Allocation de fin d'année 2010 Aux administrations et autres services qui accordent une allocation de fin d'année sur base de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public Mme le Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat.

Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2010 il y a lieu de tenir compte des directives suivantes : 1° la partie variable : s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte;2° la partie forfaitaire : est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2009 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois d'octobre 2009 et le numérateur l'indice-santé du mois d'octobre 2010. En pratique : 330,8560 EUR x 113,46/110,64 = 339,2889 EUR. La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2010 s'élève donc à 339,2889 EUR. Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en 1990, soit 28,0492 EUR. Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2010 (soit 339,2889 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 311,2397 EUR).

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 3,86 % pour l'employeur.

Cotisations à appliquer : - travailleur : 28,0492 x 3,55 % = 0,9957 EUR; - employeur : 28,0492 x 3,86 % = 1,0827 EUR. La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE