SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

10 NOVEMBRE 2010. - Circulaire n° 606

Allocation de fin d'année 2010 Aux administrations et autres services de la fonction publique administrative fédérale visé à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique Mme la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat.

Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2010, il y a lieu de tenir compte des directives suivantes : 1° la partie variant avec la rétribution annuelle : s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte;2° la partie forfaitaire : est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2009 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois d'octobre 2009 et le numérateur l'indice-santé du mois d'octobre 2010. En pratique : 646,23 EUR x 113,46/110,64 = 662,7012 EUR. La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2010 s'élève donc à 662,7012 EUR. Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en 1990, soit 351,4615 EUR. Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2010 (soit 662,7012 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 311,2397 EUR).

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 3,86 % pour l'employeur, sauf si un autre taux lui est applicable.

Cotisations à appliquer : - travailleur : 351,4615 x 3,55 % = 12,4769 EUR - employeur : 351,4615 x 3,86 % = 13,5664 EUR. 3° la partie variant avec la rétribution mensuelle : s'élève à 7 % de la rétribution mensuelle brute due pour le mois d'octobre de l'année considérée, avec les deux corrections suivantes : - elle est portée à 100,95 EUR (à l'indice-pivot 138,01) soit 153,0099 EUR, indexé, si le résultat du calcul est inférieur à ce montant; - elle est limitée à 201,90 EUR (à l'indice-pivot 138,01) soit 306,0198 EUR, indexé, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant.

Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est également due sur le montant de la partie variant avec la rétribution mensuelle.

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 3,86 % pour l'employeur, sauf si un autre taux lui est applicable.

La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE