CORPS INTERFEDERAL DE L'INSPECTION DES FINANCES

10 NOVEMBRE 2004. - Circulaire n° 550 - Information sur certaines adaptations techniques à apporter aux plans de personnel 2005 en relation avec la carrière A2004/02132

Aux Services publics fédéraux et Ministère de la Défense et aux services qui en dépendent, aux organismes d'intérêt public soumis à l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et aux institutions publiques de sécurité sociale Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat, La circulaire n° 544 du 5 mars 2004 portait à la connaissance des services une information pratique sur le plan de personnel ainsi que les tableaux devant constituer ce plan. 1. L'intégration de la carrière A dans le plan de personnel Le plan de personnel 2005 porte sur l'exercice 2005, qui débute le 1er décembre 2004, date à laquelle entrent en vigueur les dispositions générales créant et réglementant la carrière A (arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat). C'est en relation avec cette entrée en vigueur qu'il m'a paru nécessaire d'informer les services sur les adaptations à apporter au modèle de plan figurant en annexe de la circulaire n° 544 et de les éclairer sur certaines questions techniques relatives au plan d'actions, eu égard, notamment, au fait que les phases finales d'instauration de la carrière A prendront place dans le courant de 2005.

Au 1er décembre, il ne peut plus être question de rangs et les grades de l'ex niveau 1 auront été rayés (sauf ceux de secrétaire général, administrateur général et directeur général). Ceci vaut aussi bien pour les grades communs que pour les grades particuliers.

Le fait que les dispositions réglementant la carrière A ne seront pas toutes prises à la date du 1er décembre 2004 n'empêchera pas l'exécution du plan d'actions du plan de personnel immédiatement après l'approbation de celui-ci.

Pour ce qui est du recrutement et de l'accession au niveau A, les articles 227 à 230 de l'arrêté royal du 4 août 2004 permettent la nomination des personnes sélectionnées dans une classe au lieu d'une classe de métiers tant que les fonctions ne sont pas rangées dans les classes de métiers.

Conformément à l'article 232 du même arrêté, les procédures de promotion en cours à la date du 30 novembre 2004 restent régies par les dispositions actuelles en la matière, les nominations s'effectuant dans la classe correspondante du tableau d'intégration de l'article 216.

A partir du 1er décembre, la promotion dans le niveau A consistant en la nomination à une classe supérieure (article 37) pourra s'effectuer conformément à l'article 66 du même arrêté.

Une fois la carrière de niveau A finalisée, l'intégration dans les filières de métiers ne nécessitera aucune procédure d'accord complémentaire pour le plan de personnel 2005.

Compte tenu de ce qui précède, les annexes 1 et 2 (plan de personnel) + 3 (inventaire) à la circulaire n° 544 sont, pour le plan de personnel 2005, modifiées suivant le modèle joint à la présente circulaire et une nouvelle annexe 1b est ajoutée. Ces tableaux seront complétés en tenant compte des remarques suivantes : - Annexe 1b : les contractuels experts relevant de l'article 239 de l'arrêté « carrière A » ne sont pas intégrés dans la nouvelle carrière. Leur effectif et l'évolution prévue de cet effectif sont repris dans cette annexe.

Etant donné qu'à partir du 1er décembre 2004, l'engagement des experts se réalise dans les classes A3 ou A4, conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant le régime pécuniaire des contractuels, modifié par l'article 199, 3°, de l'arrêté « carrière A », ces nouveaux experts devront évidemment être repris dans les autres annexes. - Annexes 2 et 3 : * il faut, pour les niveaux B, C et D, reprendre le grade en 3e colonne (la 2e colonne restant vide); pour le niveau A, la 2e colonne spécifiera la classe et la 3e la dénomination du besoin * la rubrique « Contractuels » est étoffée, pour plus de clarté et d'uniformité dans les données. Il convient de distinguer comme suit : - B1 Experts : les personnes engagées sous contrat de travail conformément à la rubrique 20° de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques ou à l'article 4, § 1er, 4° de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique - B2 TAS : les personnes engagées sous contrat de travail conformément à l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques, autres que celles reprises sous B1 - B3 BET : les personnes engagées sous contrat de travail conformément à l'article 4, § 1er, 1°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique - B4 Autres : toutes les personnes engagées sous contrat de travail qui ne sont pas reprises sous B1 à B3 : ceux qui ont été maintenus en service sur base d'une loi, les jeunes travailleurs Rosetta, etc... sauf les contractuels de remplacement. - Les contractuels de remplacement : Les personnes engagées sous contrat de travail conformément à l'article 4, § 1er, 2°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique sont à comptabiliser dans la catégorie des personnes qu'elles remplacent (là où se trouve le besoin). Par exemple, le contractuel remplaçant un statutaire A1 sera compté dans cette catégorie. Le même raisonnement vaut pour le contractuel qui remplace un expert. 2. Délai d'introduction du plan de personnel 2005 pour les SPF et le Ministère de la Défense et les services qui en dépendent Afin d'accélérer la mise en adéquation des plans de personnel avec la durée de l'exercice, les services sont invités à introduire le plan 2005 sans délai.II devra en tout cas être introduit au plus tard le 31 janvier 2005.

Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT Pour la consultation du tableau, voir image