REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 MAI 2019. - Circulaire établissant les modalités de la suspension du contrat de travail pour convenances personnelles pour les membres du personnel contractuels de la Région de Bruxelles-Capitale et les membres du personnel contractuels des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Aux services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et organismes d'intérêt public soumis à l'autorité de la Région, Madame, Monsieur le Ministre/Secrétaire d'Etat Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Secrétaires d'Etat, Mesdames et Messieurs les Secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les fonctionnaires dirigeants, 1. Objectif poursuivi Cette circulaire énumère les aspects nécessaires pour suspendre un contrat de travail à durée indéterminée pour convenances personnelles pour les membres du personnel contractuels de la Région de Bruxelles-Capitale et les membres du personnel contractuels des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale suite à l'accord sectoriel de 2017-2018.2. Principes de base La suspension de l'exécution du contrat de travail pour convenances personnelles pour les membres du personnel contractuels est non rémunérée et équivaut à une période de non-activité. Cette suspension pour convenances personnelles est toujours à temps plein et au minimum par mois.

Pour pouvoir obtenir une suspension du contrat de travail pour convenances personnelles, le membre du personnel doit être lié par un contrat de travail à durée indéterminée au moins depuis 12 mois avec l'employeur qui l'occupe. 3. Modalités La suspension est demandée par le biais d'une demande écrite de suspension de l'exécution du contrat de travail, introduite auprès du service du personnel. La demande est introduite au moins deux mois avant la suspension, à moins que l'employeur n'accepte un délai plus court.

Sauf dérogation du ministre et sur avis favorable du secrétaire général ou secrétaire général adjoint pour leurs services respectifs ou du directeur général pour son administration, la suspension pour cette raison ne peut dépasser 24 mois sur l'ensemble de la carrière.

Chaque demande de prolongation doit être introduite au moins un moins avant l'expiration de la suspension en cours.

Cette demande doit faire mention de la date à laquelle la suspension prend cours, de la durée de la suspension et de la raison pour laquelle la suspension est demandée.

Chaque demande ne peut comprendre qu'une seule période consécutive de suspension de l'exécution du contrat de travail pour convenances personnelles.

Si l'intérêt du service ne s'y oppose pas, un accord écrit réglant les modalités de la suspension est établi entre l'agent concerné et l'employeur.

Ce contrat, préparé conformément au modèle figurant à l'annexe de la présent circulaire, comporte au moins les éléments suivants : ? L'accord des deux parties ; ? La durée de la suspension du contrat de travail ; ? La date à laquelle la suspension prend cours ; ? La date à laquelle l'agent reprend ses activités auprès de l'employeur.

Si le contrat de travail est suspendu pour convenances personnelles, l'employeur ne peut prendre aucune mesure visant à mettre fin unilatéralement au contrat de travail.

Dans ce cas, le délai de préavis ne court pas pendant la suspension de l'exécution du contrat de travail L'agent a le droit de réintégrer son ancienne fonction ou, si cela n'est pas possible, une fonction équivalente ou similaire conformément à son contrat de travail.

Si l'agent souhaite mettre fin à la suspension, une période de préavis de deux mois est respectée, sauf si l'employeur accepte un délai plus court.

L'agent est protégé contre le licenciement à partir du moment de la demande et jusqu'à 3 mois après la fin de la suspension de l'exécution du contrat de travail.

Bruxelles, le 10 mai 2019.

F. LAANAN, Secrétaire d'Etat en charge de la Fonction publique.

Annexe à la circulaire Annexe au contrat de travail Accord de suspension d'un contrat de travail à durée indéterminée pour raisons personnelles Entre les parties D'une part, ...................................

Ayant son siège social à ........................

Représenté(e) par ...................................

Agissant(e) en qualité de .....................

Ci-après dénommé « l'employeur » Et D'autre part, Madame/Monsieur ..............................................

Ayant sa résidence à ............................................

Ci-après dénommé « le membre du personnel » Est convenu de ce qui suit: Artikel 1. Le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre les parties le ..../..../.... est suspendu d'un commun accord pour une période de ..... mois. Cette période commence le .../.../... et se poursuit jusqu'au .../.../... compris.

Art. 2.Cette suspension n'est pas rémunérée et n'est pas considérée comme une activité professionnelle.

Art. 3.Si le membre du personnel souhaite prolonger la suspension, il doit présenter une nouvelle demande par lettre recommandée au moins un mois avant l'expiration de la suspension en cours.

Art. 4.Pendant la suspension, l'employeur ne peut prendre aucune mesure visant à mettre fin unilatéralement au contrat de travail. Le membre du personnel bénéficie d'une protection contre le licenciement à compter du moment de la demande jusqu'à trois mois après la fin de la suspension de l'exécution du contrat.

Art. 5.Le membre du personnel a le droit de réintégrer son ancienne fonction ou, si cela n'est pas possible, une fonction équivalente ou comparable conforme à son contrat de travail.

Art. 6.Afin de mettre fin à la suspension par anticipation, le membre du personnel adresse une lettre recommandée à l'employeur en indiquant qu'il souhaite mettre fin à la suspension. Si le membre du personnel souhaite mettre fin à la suspension, un délai de préavis de deux mois est respecté, à moins que l'employeur ne consente à un délai plus court.

Art. 7.Après la fin de la suspension du contrat de travail, le contrat de travail est de nouveau pleinement applicable.

Conclu à ..................

Le ..../..../....

Signature de l'employeur :

Signature du membre du personnel :

Vu pour être annexé à la circulaire établissant les modalités de la suspension du contrat de travail pour convenances personnelles pour les membres du personnel contractuels de la Région de Bruxelles-Capitale et les membres du personnel contractuels des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.