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10 JUIN 2011. - Circulaire relative aux compétences du bourgmestre dans le cadre de l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers

A Mesdames et Messieurs les bourgmestres, La présente circulaire a pour objectif de rappeler et d'expliciter certaines missions du bourgmestre ou de son délégué dans le cadre de l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers.

L'exécution de la politique d'éloignement nécessite une bonne coopération entre toutes les autorités compétentes ainsi qu'une concertation dans le respect des compétences de chaque autorité.

La coopération de toutes les autorités compétentes est souhaitable en vue de convaincre le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet d'une décision d'éloignement de partir volontairement.

La coopération de toutes les autorités compétentes est essentielle en vue d'informer le ressortissant d'un pays tiers sur les mesures nécessaires qui peuvent être prises pour exécuter la décision d'éloignement, à savoir le maintien dans un centre fermé en vue de l'éloignement I. Suivi de la décision d'éloignement prise par le Ministre ou son délégué.

En vertu de l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le bourgmestre de la commune ou son délégué où se trouve le ressortissant d'un pays tiers, est tenu de notifier sans délai les décisions prises par le ministre ou son délégué.

A cette fin, le bourgmestre ou son délégué est tenu de convoquer le ressortissant d'un pays tiers à l'administration communale. La convocation est envoyée à l'adresse communiquée et cela, même si celui-ci n'est pas inscrit dans les registres de la commune ou en est radié.

Le bourgmestre ou son délégué est tenu de communiquer au ministre ou à son délégué toute information dont il a connaissance relative à l'identité du ressortissant d'un pays tiers afin que les mesures nécessaires puissent être prises. A cet effet, un formulaire d'identification doit être rempli, lors de sa première convocation. A ce sujet, des explications sont reprises au point IV. Si le ressortissant d'un pays tiers ne se présente pas pour se voir notifier la décision, la notification doit être effectuée au lieu de résidence.

Lors de la notification de la décision d'éloignement, le bourgmestre ou son délégué l'informe : 1° de la portée de la décision et des voies de recours;2° sur la délivrance d'une nouvelle convocation à l'administration communale afin de lui demander des informations sur la préparation de son retour.Les informations sur cette convocation sont développées au point IV; 3° sur le fait qu'une enquête de résidence aura lieu lors de l'expiration du délai octroyé pour quitter le territoire pour vérifier s'il a donné suite à la décision d'éloignement.Les informations sur cette enquête sont développées au point V; 4° sur les conséquences s'il demeure au-delà du délai octroyé pour quitter le territoire.Il s'agit notamment d'un maintien en détention dans un centre fermé ou dans un lieu d'hébergement (famille) en vue d'effectuer un éloignement forcé; 5° la possibilité d'être assisté par Fedasil (tél.: 02-213 44 31), par la Cellule retour volontaire de l'Office des étrangers (tél. : 02-793 83 69) ou par les partenaires locaux en vue d'organiser son retour volontaire, dont les coordonnées sont transmises par le bourgmestre ou son délégué. De plus amples informations sur le retour volontaire sont développées au point VII. Après la notification de la décision, il est demandé d'envoyer immédiatement, une copie de la décision et de tout autre document lié au suivi de la décision d'éloignement au Ministre ou à son délégué (Bureau Sefor). Lorsque le ressortissant d'un pays tiers refuse de signer, cela est indiqué sur la décision et une copie de la décision est également envoyée.

II. Suivi de la décision d'éloignement prise par le Ministre ou son délégué et notifiée directement au ressortissant d'un pays tiers.

Lorsque la notification de la décision d'éloignement est effectuée par pli recommandé au domicile élu du ressortissant d'un pays tiers ou par télécopieur s'il a élu domicile chez son avocat, l'Office des étrangers en informe le bourgmestre ou son délégué de son lieu de résidence effectif. Il est demandé au bourgmestre ou à son délégué de convoquer le ressortissant d'un pays tiers en vue de l'informer comme cela est expliqué au point I. III. Suivi de la décision d'éloignement prise par le bourgmestre ou son délégué.

Lorsque le bourgmestre ou son délégué notifie une décision d'éloignement au ressortissant d'un pays tiers, il en informe l'Office des étrangers. Lors de cette notification, le bourgmestre ou son délégué l'informe comme cela est indiqué au point I. IV. Convocation à l'administration communale en vue d'être informé sur la préparation du retour.

Dès le premier contact de l'administration communale concernant la notification de la décision, le ressortissant d'un pays tiers doit être informé sur la préparation de son retour et sur les éléments nécessaires à fournir pour son retour. Ces éléments peuvent être par exemple un passeport, un billet d'avion, le dossier de retour volontaire.

Lorsque le ressortissant d'un pays tiers ne se présente pas à la date prévue, il est demandé d'effectuer immédiatement une enquête de résidence afin de connaître le motif de la non présentation.

A chaque ressortissant d'un pays tiers, il est demandé d'apporter : 1° tous les documents d'identité ou autres documents à partir desquels l'identité peut être établie;2° trois photos d'identité identiques. Lorsque le ressortissant d'un pays tiers s'inscrit, le premier volet du formulaire d'identification est rempli ou complété avec lui et une photo d'identité est apposée à l'endroit indiqué. Le ressortissant d'un pays tiers signe le premier volet et reçoit une copie.

Le bourgmestre ou son délégué peut ajouter toute autre information relevante concernant l'identité du ressortissant d'un pays tiers sur l'autre volet du formulaire.

Une copie de tous ces documents est transmise au Bureau Sefor de l'Office des étrangers : Tél. : 02-793 82 70 (NL), 02-793 82 71 (FR).

Fax : 02-274 66 13.

E-mail : Bur_Sefor@ibz.fgov.be L'Office des étrangers peut demander une photo d'identité au bourgmestre ou à son délégué en vue de l'obtention d'un document de voyage.

Lorsque le ressortissant d'un pays tiers ne dispose pas d'un document de voyage valable, il lui est demandé de se présenter muni d'une copie du formulaire d'identification et d'une photo d'identité dans les trois jours ouvrables auprès du Bureau Printrak de l'Office des étrangers en vue de procéder à sa prise d'empreintes digitales pour déterminer son identité.

V. Enquête de résidence à effectuer lorsqu'une décision d'éloignement a été notifiée au ressortissant d'un pays tiers.

Lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers a fait l'objet d'une décision de refus de séjour, assortie d'un délai pour quitter le territoire, il est demandé au bourgmestre ou à son délégué de faire vérifier à l'adresse déclarée après l'expiration du délai octroyé, si le ressortissant d'un pays tiers a donné suite à sa décision d'éloignement et a quitté sa résidence.

Il est demandé au bourgmestre ou à son délégué d'insister auprès des services de police pour qu'ils effectuent ces contrôles de résidence et communiquent ce rapport, dès la fin de ce contrôle.

Le service de police transmet le rapport directement au Bureau Sefor et une copie au bourgmestre ou à son délégué.

Les coordonnées du Bureau Sefor sont : Tél. : 02-793 82 70 (NL), 02-793 82 71 (FR).

Fax : 02-274 66 13.

E-mail : Bur_Sefor@ibz.fgov.be VI. Les conséquences prévues lorsque l'étranger demeure au-delà du délai octroyé pour quitter le territoire.

Lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers a fait l'objet d'une décision de refus de séjour, assortie d'un délai pour quitter le territoire, il est demandé au bourgmestre ou à son délégué de faire vérifier à l'adresse déclarée, systématiquement après l'expiration du délai octroyé, si le ressortissant d'un pays tiers a donné suite à sa décision d'éloignement et a quitté sa résidence.

Lorsque le ressortissant d'un pays tiers demeure dans son lieu de résidence, il est procédé à son éloignement forcé. Le Bureau Sefor donne instruction au service de police pour procéder à l'interception du ressortissant d'un pays tiers et à la notification de la décision de maintien en vue de son éloignement. Après la notification de la décision, le service de police conduit le ressortissant d'un pays tiers dans un centre fermé désigné ou le lieu d'hébergement désigné.

L'identification du ressortissant d'un pays tiers sera effectuée de préférence avant de le maintenir en détention en vue d'exécuter son éloignement, de manière à ce que la détention soit aussi brève que possible.

VII. Informations sur le retour volontaire.

Lors de la délivrance d'un ordre de quitter le territoire, le ressortissant d'un pays tiers doit retourner dans son pays d'origine ou pays où il est autorisé au séjour. En principe, il doit le faire lui-même. Il lui est demandé d'en informer le bourgmestre ou son délégué en transmettant la date, le lieu de départ, la destination et une copie du moyen de transport. Ces données sont transmises par le bourgmestre ou son délégué au Bureau Sefor.

Lorsqu'il ne dispose pas des moyens nécessaires, le ressortissant d'un pays tiers qui le souhaite peut faire appel au programme de retour volontaire. Ce programme prévoit qu'un billet d'avion, un accompagnement à l'aéroport, une éventuelle prime et un soutien matériel dans le pays d'origine peuvent être pris en charge. Ce programme est exécuté par l'Organisation Internationale pour les Migrations (O.I.M.) et Caritas international, sous la supervision de Fedasil.

Pour obtenir plus d'informations à ce sujet et des modalités précises, vous pouvez consulter le site web : www.retourvolontaire.be Vous pouvez aussi prendre contact avec Fedasil : Tél. : 02-213 44 31 (NL), 02-213 43 85 (FR).

Le ressortissant d'un pays tiers à qui un ordre de quitter le territoire est notifié, doit être informé des possibilités de retourner volontairement.

Vous pouvez trouver de l'information sur le site www.retourvolontaire.be Sur ce site, vous trouverez, en effet, des brochures, dans différentes langues, qui résument le programme. Ces brochures peuvent être imprimées et être communiquées au ressortissant d'un pays tiers.

Il est aussi demandé d'indiquer au ressortissant d'un pays tiers qui souhaite retourner ou obtenir plus d'informations sur le retour volontaire, qu'il peut prendre contact avec un consultant pour le retour de Fedasil. Ces consultants traitent la demande et sont joignables au tél. : 02-213 43 78.

Lorsque le ressortissant d'un pays tiers ne possède plus de documents d'identité pour retourner dans son pays d'origine, il est informé qu'il doit se présenter à l'ambassade de son pays d'origine afin qu'elle lui délivre un passeport ou un laissez-passer.

Il est demandé d'informer le ressortissant d'un pays tiers qu'il peut consulter les coordonnées de son ambassade sur le site internet http://diplomatie.belgium.be/fr, sous la rubrique « Ambassades et consulats ».

Enfin, le ressortissant d'un pays tiers peut s'adresser à la Cellule retour volontaire de l'Office des étrangers (tél. : 02-793.83.69) pour être assisté lors de son retour.

VIII. Informations pratiques.

Dans un souci de faciliter la mise en oeuvre des modalités développées au sein de la présente circulaire, une campagne de sensibilisation et une formation seront organisées au sein de l'administration communale, par l'Office des étrangers.

Enfin, je tiens à vous signaler que de la documentation pour le bourgmestre ou son délégué est insérée sur le site GEMCOM. Sur le site www.sefor.be, une brochure destinée au ressortissant d'un pays tiers est consultable. Cette information est disponible dans de nombreuses langues.

Il vous est demandé de contribuer à la diffusion de cette brochure afin de bien informer le ressortissant d'un pays tiers concerné par une mesure d'éloignement de ses droits et obligations.

Toute information sur la présente circulaire peut être demandée auprès du Bureau Sefor : Tél. : 02-793 82 70 (NL), 02-793 82 71 (FR).

Fax : 02-274 66 13.

E-mail : Bur_Sefor@ibz.fgov.be Bruxelles, le 10 juin 2011.

Le Secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'asile, M. WATHELET