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10 JUIN 2005. - Circulaire relative à l'arrêté royal du 22 avril 2005 modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations et l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers

A Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de ****-****, A Mesdames et Messieurs les **** et Echevins, L'article 3 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, règle la délivrance d'extraits des registres et des certificats établis d'après ces registres.

Ainsi, toute personne, tout organisme public ou privé peut, sur demande écrite et signée, obtenir un extrait des registres ou un certificat établi d'après ces registres concernant un habitant de la commune lorsque la délivrance de ces documents est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi, ce qui est notamment le cas si elle ou il désire entamer une procédure à l'encontre de cet habitant.

Si le demandeur introduit sa demande dans une commune où la personne à l'égard de laquelle la procédure s'exécute n'est plus inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers et a par conséquent été radiée, l'extrait indique la date de radiation et selon le cas, la commune où elle a été, par la suite, inscrite ou qu'il s'agit d'une radiation d'office ou pour l'étranger.

Si la personne a déménagé à plusieurs reprises, le demandeur est dès lors obligé d'introduire sa demande successivement auprès de chaque commune.

Dans le cadre de la simplification administrative, l'arrêté royal du 22 avril 2005 publié au Moniteur belge de ce jour modifie l'arrêté royal du 16 juillet 1992 précité afin que la commune qui reçoit la première demande d'extrait des registres ou de certificat établi d'après ces registres puisse communiquer au demandeur la dernière adresse connue de la personne concernée, de façon à lui permettre de s'adresser directement à la commune de résidence actuelle de ladite personne.

Comme cette information vient du Registre national des personnes physiques, l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations, a également été modifié. L'article 3 de cet arrêté royal dispose en effet que les informations obtenues par une commune concernant une personne inscrite dans une autre commune ne peuvent être utilisées qu'à des fins de gestion interne; elles ne peuvent faire l'objet d'aucune communication à des tiers. L'arrêté royal du 22 avril 2005 instaure une exception à ce principe pour permettre à la commune de communiquer au demandeur d'extrait des registres ou de certificat établi d'après ces registres la dernière adresse connue de la personne concernée.

Je prie Madame et Messieurs les Gouverneurs de bien vouloir mentionner dans le mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire a été publiée au Moniteur belge.

****, le 10 juin 2005.

Le Ministre, P. ****