MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JUIN 1997. Circulaire ministérielle relative à la présence de mendiants, de musiciens et de vendeurs de journaux à la criée à bord des véhicules et dans les installations exploitées par la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles

A M. l'administrateur-directeur général de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles, Vu la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways, modifiée par la loi du 15 août 1897, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, prémétro, métro, autobus et autocar;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 1996, arrêtant le cahier des charges auquel est soumise la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles, et plus précisément l'article 10 de ce cahier des charges, relatif à la réaction aux actes de vandalisme et aux agressions;

Vu la circulaire ministérielle du 6 décembre 1991, relative aux agents des sociétés de transport en commun désignés par le Gouvernement ou par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et assermentés à cet effet, en vue de rechercher et constater les infractions à la réglementation sur la police des transports de personnes par tram, prémétro, métro, autobus et autocar;. Considérant la présence de plus en plus importante de mendiants, de musiciens et de vendeurs de journaux à la criée à bord des véhicules et dans les installations exploitées par la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles, il est indispensable de préciser la portée du règlement de police existant.

Il est rappelé que : dans les stations de métro ou prémétro et dans les locaux destinés au public, dont la gestion relève de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles, il est défendu de troubler la tranquillité des voyageurs de quelque manière que ce soit, de se livrer à des collectes, de se livrer à la mendicité, d'offrir à la vente quoi que ce soit, de faire de la musique et de chanter; cependant, moyennant une autorisation spéciale délivrée par l'exploitant, il est possible de faire de la musique, de chanter, de vendre des journaux à la criée, de procéder à des collectes à certains endroits des stations déterminés par l'exploitant, en dehors des zones réservées aux voyageurs munis d'un titre de transport; dans les véhicules de l'exploitant, il est défendu de commettre des actes malséants, de troubler la tranquillité des voyageurs de quelque manière que ce soit, de se livrer à des collectes, de se livrer à la mendicité, d'offrir à la vente quoi que ce soit, de chanter, de crier et de faire de la musique.

La présente circulaire est d'application immédiate.

Bruxelles, le 10 juin 1997.

Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Transport et des Travaux publics, H. Hasquin..