publié le 17 septembre 2013
Circulaire. - Application de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000600
- pub.
- 17/09/2013
- prom.
- 10/07/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
10 JUILLET 2013. - Circulaire. - Application de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. - Erratum
Au Moniteur belge n° 194 du 10 juillet 2013 (édition 2), page 43.098, il y a lieu d'apporter la correction suivante : Il y a lieu de mentionner le texte de la circulaire sous le « Service Public Fédéral Intérieur » au lieu du « Service Public Fédéral Sécurité Social ».