MINISTERE DE L'INTERIEUR

10 JUILLET 1998. - Circulaire Conseil de la formation pour les communes et C.P.A.S. de la région de langue allemande

A Mmes et MM. les bourgmestres et échevins des communes de la Région de langue allemande;

A Mmes et MM. les Présidents des Centres publics d'Aide sociale de la Région de langue allemande.

Les communes et C.P.A.S. de la Communauté germanophone ont opté pour le principe d'application de la révision générale des barèmes conformément aux circulaires du 13 juillet 1994 pour les communes et du 11 janvier 1995 pour les C.P.A.S. Pour une mise en oeuvre correcte et efficace de la révision générale des barèmes, les circulaires ont prévu l'instauration d'un conseil de formation.

I. Composition et organisation du Conseil de formation Composition : Pour garantir une représentation de toutes les autorités concernées, ce conseil sera composé comme suit : 1. Représentants des communes et des C.P.A.S. : Communes : six effectifs et trois suppléants.

C.P.A.S. : deux effectifs et un suppléant.

Ces représentants ont pour rôle de déterminer les formations nécessaires pour une application correcte de la révision générale des barèmes et la fixation des autres objectifs de formation pour le personnel des services locaux germanophones. 2. Autorité de tutelle : un représentant du Ministre qui a dans ses compétences la tutelle sur les communes germanophones; un représentant du Gouverneur de la province de Liège; un représentant du Ministre qui a dans ses compétences la tutelle sur les C.P.A.S. germanophones.

Ces représentants ont comme rôle de veiller à la bonne application des dispositions légales et autres en liaison avec la formation du personnel des pouvoirs locaux. 3. Représentants des organisations syndicales : un représentant par syndicat représentatif. Ces représentants ont le rôle, conformément au statut syndical, de représenter les intérêts du personnel quant aux besoins de formation. 4. Techniciens : un représentant de l'Institut provincial de formation des agents des services publics; un représentant du Conseil régional de la formation du personnel des pouvoirs locaux de Wallonie; un représentant de l'Union des Villes et Communes.

Ces représentants ont comme rôle d'assister au conseil avec voix délibérative afin d'inspirer les représentants des communes et C.P.A.S. par leur expérience acquise en matière de formation.

Le président.

Le président du conseil est choisi parmi les représentants des communes. Le secrétariat est organisé dans la commune qui assure la présidence.

Règlement d'ordre intérieur.

Le règlement d'ordre intérieur est fixé par ce conseil de formation.

II. Missions et procédure Ses missions seront l'analyse des formations existantes, l'évaluation des besoins en formation des agents des communes et C.P.A.S. estimées nécessaires pour une application correcte de la révision générale des barèmes et la fixation des autres objectifs de formation pour le personnel des services locaux germanophones.

Pour maintenir l'uniformité dans l'application de la révision générale des barèmes, le conseil de formation émet des avis quant aux besoins, aux objectifs et à l'organisation de la formation.

Ces avis seront communiqués aux ministres de tutelle. Ceux-ci seront chargés de veiller à une application uniforme et correcte des formations liées à l'application de la révision générale des barèmes par le biais de circulaires adressées à toutes les communes et C.P.A.S. de la région de langue allemande.

Le Ministre de l'Intérieur, L. Tobback.

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales de la Communauté germanophone,K.H. Lambertz.