SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

10 JANVIER 2012. - Circulaire relative au blocage de certains crédits budgétaires

A mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, A mesdames et messieurs les inspecteurs des finances, A mesdames et messieurs les contrôleurs des engagements, Concernant les mesures prises dans le projet de budget 2012, le Conseil des Ministres restreint a décidé ce vendredi 6 janvier 2012 de constituer, à titre conservatoire, une réserve budgétaire de 1,3 milliard d'euros sur base annuelle en termes SEC. La constitution de cette réserve donne aux autorités européennes une solide garantie que le déficit de la Belgique sera ramené en-dessous de 3 %, sur la base des estimations de la Commission européenne.

Cette réserve est concrétisée dans l'immédiat par le blocage administratif des lignes budgétaires concernées et mentionnées dans les tableaux repris en annexe tant en engagements qu'en liquidations.

Les montants repris dans cette annexe sont les montants sur base annuelle.

Les postes pour lesquels un montant global est repris feront l'objet d'une ventilation au pro rata par allocation de base entre les différents SPF/SPP/Départements.

Le blocage sera effectif sur la loi de finances du 21 décembre 2011 pour l'année budgétaire 2012, dans la mesure où le crédit provisoire est supérieur au montant du blocage administratif, et sur la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 dès son vote par la Chambre des représentants.

L'introduction dans la base de données comptable des crédits bloqués sera réalisée par le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.

Le SPF Budget et Contrôle de la gestion établira, sur la base des tableaux figurant en annexe, des tableaux adaptés fixant, par allocation de base, le plafond administratif (crédit voté moins crédit bloqué) et transmettra ceux-ci aux inspecteurs des finances, aux contrôleurs des engagements et aux directeurs d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion.

L'Inspection des Finances et les contrôleurs des engagements sont chargés de veiller au respect de la présente circulaire dans le cadre de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire et du titre 2, chapitre 4 de la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer. Les Inspecteurs des finances s'assurent que les dépenses ne dépassent pas le plafond du crédit administratif (crédit voté moins crédit bloqué) et, dans cette hypothèse, les contrôleurs des engagements refusent leur visa.

Le Comité du Trésor sera chargé de procéder, sur base mensuelle, à un monitoring global du taux d'utilisation des crédits de liquidation et d'engagement pour tous les départements.

Cette réserve sera remplacée à l'occasion du contrôle budgétaire de février 2012 par les mesures de consolidation nécessaires pour atteindre l'objectif budgétaire fixé.

Cette circulaire sera publiée au Moniteur belge et celle-ci ne peut être annulée que par une nouvelle circulaire, également publiée au Moniteur belge.

Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

Annexe

Allocations de base (A.B.)

Blocage (en milliers d'euros)

A.B. 03.41.10.01.00.01

Provision interdépartementale

280.000

Division organique 54 du SPF affaires étrangères

Coopération au développement

100.000

Livraison hélicoptères de la Défense en 2013 au lieu de 2012

Livraison hélicoptères de la Défense en 2013 au lieu de 2012

102.000

A.B. 13.56.81.43.22.01

Fonds de sécurité

38.000

A.B. 33.51.10.31.22.02

SNCB

100.000

A.B. 33.51.11.51.11.51

INFRABEL

100.000

A.B. 33.51.10.31.22.96

SNCB Holding

100.000

A.B. 33.51.16.61.41.01

SNCB Holding

100.000

Programme d'investissement fédéral

120.000

Défense : achats hors AB74

75.000

INAMI

125.000

Subsides facultatifs

20.000

Paiement aux organisations internationales (hors coopération)

20.000

A.B. 12.01 et 12.04

Frais de fonctionnement général

20.000

Total :

1.300.000