SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION ET SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

10 DECEMBRE 2010. - Circulaire n° 605. - Information relative à l'enveloppe de personnel 2011, au plan de personnel straté gique 2011-2013 et aux plans de personnel opérationnels y associés

Aux services publics fédéraux, aux services publics fédéraux de programmation et aux services qui en dépendent, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Les SPF et SPP sont invités à élaborer un plan de personnel opérationnel 2011 et un plan de personnel stratégique 2011-2013 pour leur enveloppe de personnel compte tenu des directives contenues dans la circulaire n° 574 du 9 juillet 2007 (Moniteur belge du 23 juillet 2007) et des directives complémentaires reprises dans la présente circulaire. L'enveloppe de personnel, introduite en 2003, reste la base pour les plans de personnel et donc pour la politique des ressources humaines de chaque SPF/SPP. 1. Décision Conseil des Ministres Le Conseil des Ministres du 16 octobre 2009 a décidé que la modernisation et la dynamisation des SPF et SPP permettent une économie sur les crédits de personnel de 100 millions euro en 2010, à poursuivre en 2011. Comme décidé par le Conseil des Ministres le 23 octobre 2008, cette économie s'ajoute à l'économie de 0,7 % sur les crédits de personnel en 2010 et en 2011.

La politique de remplacement sélective, qui a reçu une première impulsion dans le cadre du plan de personnel 2009, constitue le levier pour réaliser ces économies et revaloriser les effectifs sur le plan de la qualité en vue d'un fonctionnement plus efficient et plus efficace des services.

Les présidents des SPF et SPP veillent à l'exécution de cette politique, compte tenu des caractéristiques spécifiques de leur organisation. 2. Poursuite de l'économie L'économie de 0,7 % sur les crédits de personnel est poursuivie en 2012 et 2013 sans préjudice d'autres mesures gouvernementales.3. Enveloppe de personnel Le tableau en annexe 1re comporte : - l'évolution des enveloppes de personnel de l'initial 2010 jusqu'aux crédits de personnel ajustés après contrôle budgétaire 2010 (colonnes 1 à 8); - le surcoût de l'accord sectoriel 2009-2010 pour ce qui concerne l'augmentation de l'allocation de fin d'année, la carrière niveau B, la carrière niveau D et l'augmentation de l'indemnité vélo, calculé sur base des données de paiements (colonnes 9 à 12); - le total des crédits de personnel après intégration du surcoût de l'accord sectoriel 2009-2010 susmentionné (colonne 13); - l'application de l'indexation (coefficient 1,5157) : montants de la colonne 13 x ((1,5157 - 1,4859)/1,4859)) (colonne 14); - les décisions du Conseil des Ministres après contrôle budgétaire 2010 (colonne 15); - l'application de l'économie de 0,7 % sur le total des colonnes 13, 14 et 15 (colonne 16); - les enveloppes de personnel 2011 (colonne 17). Sur cette base est évaluée la faisabilité budgétaire des plans de personnel opérationnels 2011 et de leur exécution.

Au contrôle budgétaire 2011 seront fixés : - pour ce qui concerne la prime linguistique : le surcoût de l'accord sectoriel 2009-2010 calculé sur base des données de paiements; - pour ce qui concerne la mobilité externe/interne : le montant à intégrer dans l'enveloppe 2011 sur base des recrutements réalisés en 2010 et la provision restante; - pour ce qui concerne la prime de développement des compétences en ce compris les 20E-CA3 : le solde du nouveau récurrent 2010 à intégrer dans l'enveloppe 2011 sur base du réalisé 2010.

Les arriérés et le nouveau récurrent payés en 2011 en ce qui concerne la prime de développement des compétences, restent à charge de la provision. 4. Plan de personnel Un monitoring strict des moyens humains et budgétaires permettant de suivre et d'évaluer avec précision l'évolution des ETP et de la marge budgétaire réelle et structurelle, constitue une activité clé que chaque SPF/SPP doit prendre en considération tant lors de la rédaction d'un plan de personnel que lors du suivi de son exécution. 4.1 Le plan de personnel stratégique 2011-2013 Chaque service développe un plan de personnel stratégique pour la période 2011-2013.

Dans ce plan, l'évolution souhaitée des ressources humaines opérationnelles est décrite en fonction des lignes stratégiques du service et celles que le gouvernement a tracées, en particulier la politique de remplacement sélective pour renforcer l'efficacité et l'efficience des services.

A politique inchangée, l'enveloppe de référence pour 2012 et 2013 est l'enveloppe 2011 diminuée respectivement de 0,7 et de 1,4 %.

La faisabilité de la vision stratégique est testée annuellement lors de l'introduction du plan de personnel opérationnel. 4.2 Le plan de personnel opérationnel 2011 Les services élaborent un plan de personnel opérationnel 2011 en veillant à ce que : - le coût réel et structurel estimé du plan reste dans les limites de l'enveloppe de personnel 2011; - le coût structurel estimé du plan puisse également être supporté par l'enveloppe 2012.

Lors de l'estimation du coût du plan, les dépenses réalisés en 2011 en ce qui concerne la prime de développement des compétences (nouveau récurrent et arriérés) et la mobilité externe/interne sont considérés comme neutres. Ces dépenses ne doivent pas être estimées ni en coûts ni en crédits.

Lors de l'exécution du plan : - il faut veiller à ce que les coûts réels et structurels estimés des actions décidées, y compris celles qui n'auront un impact que dans l'exercice suivant, restent dans la marge budgétaire réelle et structurelle disponible. Ils doivent en outre être réalisables à l'avenir compte tenu de la poursuite de l'économie et répondre à l'évolution RH souhaitée pour 2011; - une marge budgétaire supplémentaire qui se libère pendant l'exercice (suite à des sorties initialement non budgétisées) permet de nouvelles actions qui n'étaient pas prévues dans le plan d'action. Elles doivent être évaluées par rapport à la politique de remplacement sélective, ce qui signifie donc que les actions ne se font pas nécessairement dans le même grade ou la même classe que les sorties mais qu'elles peuvent être réalisées dans une autre catégorie de personnel. Elles doivent s'inscrire dans le cadre des objectifs et des tendances fixés dans le plan de personnel stratégique. L'évolution RH souhaitée du plan opérationnel 2011 est adaptée au prorata du nombre d'ETP et est soumise pour avis favorable à l'inspecteur des Finances.

Le contrôle sur l'exécution du plan de personnel doit se faire conformément l'arrêté royal du 9 juillet 2007 relatif au contrôle de la mise en oeuvre du plan de personnel par l'Inspection des Finances. 5. Procédure L'élaboration du plan de personnel stratégique et le suivi de son exécution se font conformément à la méthodologie mentionnée dans la circulaire n° 574 et compte tenu des directives spécifiques reprises dans la présente circulaire.Les services utilisent le modèle de plan de personnel repris dans la circulaire 574 sauf en ce qui concerne l'annexe 3b qui est remplacée par le tableau mentionné en annexe 2 (*).

L'annexe 3a. Situation de référence des ressources humaines est le document de base d'un plan de personnel. Elle constitue la situation de départ des plans stratégique et opérationnel.

Elle intègre les trois données de base suivantes dans une projection consolidée à la fin de l'exercice du plan, à politique inchangée : - l'inventaire des ETP à la date de début de l'exercice avec leur coût réel à 12/12 et coût structurel estimés; - les mouvements de personnel connus qui se produiront au cours de l'exercice avec leur impact budgétaire estimé (réel et structurel); - les actions décidées ou en cours d'exécution qui auront effet à partir de la date de début de l'exerce avec leur impact budgétaire estimé (réel et structurel).

Afin de permettre une vérification des données de base concernées et de la méthodologie utilisée, il est demandé aux services de décrire dans une note les étapes successives et les sources de données qui leur ont permis de constituer l'annexe 3a Situation de référence des resources humaines du plan.

Le SPF P&O offrira un soutien ponctuel en la matière.

La note concernée est soumise à l'inspecteur des Finances et envoyée avec le plan de personnel.

Le plan stratégique (2011-2013) et le plan opérationnel (2011) seront complétés par les tableaux de rapportage selon le modèle prévu en annexe 3. Pour 2011 ne sont que repris les mouvements d'entrée et de sortie estimées en plus de ceux repris dans le TO BE 2011 (annexe 1B du plan de personnel opérationnel 2011).

Le dossier complet, y compris l'avis de l'inspecteur des Finances et l'accord du ministre compétent, est introduit simultanément auprès de la Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat au Budget et ce au plus tard le 24 décembre 2010.

La task force Fonction publique-Budget, créée dans le cadre de la circulaire n° 593, est responsable du support nécessaire aux services et garantit un traitement intensif, uniforme et coordonné des dossiers introduits. Sa méthode de travail vise un transfert rapide des résultats de leur évaluation.

Seuls les dossiers complets seront pris en traitement.

Un calendrier strict est suivi afin que la Ministre de la Fonction publique et le Secrétaire d'Etat au Budget puissent communiquer dans le délai d'un mois après réception du dossier complet leur décision aux services.

Les services peuvent continuer à exécuter leur plan de personnel 2010 approuvé pour autant qu'ils aient introduit un dossier complet auprès de la Task Force par voie électronique (TF593@p-o.belgium.be). 6. Composition des enveloppes L'enveloppe doit servir de base à la planification des ressources humaines pour la totalité des crédits alloués à un service pour le financement de son personnel. Un plan de personnel est établi et exécuté pour l'ensemble des crédits constituant l'enveloppe.

Sur le plan du suivi budgétaire, il est nécessaire de faire le lien entre l'enveloppe et les différents crédits assurant le financement du personnel.

L'annexe 1re de la circulaire 602 Informations relatives au monitoring du personnel et des crédits de personnel définit les entités, et les catégories auxquelles elles appartiennent, qui sont soumises au monitoring fédéral. Cette annexe, qui est mise à jour régulièrement en fonction de l'évolution des entités et de leur composition, est la référence pour l'ensemble des articles budgétaires qui constituent l'enveloppe (les enveloppes) du SPF/SPP. Il s'agit des entités qui correspondent aux catégories 11, 12 et 13.

Les plans de personnel opérationnels 2011 pour les crédits hors enveloppe, sont introduits séparément auprès de la Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat au Budget, en même temps ou non que les plans de personnel pour l'enveloppe.

Remarque importante : les dispositions de la présente circulaire sont transitoires. Les dispositions définitives seront prises par un gouvernement hors affaires courantes.

Le Ministre du Budget, G. VANHENGEL La Ministre de la Fonction publique, I. VERVOTTE Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET (*) Les SPF et SPP qui utilisent FEDCOM en 2010 introduiront un plan de personnel 2011 pour l'exercice 1.01.2011-31.12.2011.

En ce qui concerne les SPF et SPP pour lesquels la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral deviendra d'application intégrale en 2011, il sera tenu compte du moment d'imputation des salaires (droit constaté) à partir de l'année suivant la mise en vigueur de la loi.

Pour la consultation du tableau, voir image