MINISTERE DE L'INTERIEUR

10 DECEMBRE 1999. - Circulaire relative à l'incompatibilité des taxes communales sur la détention d'antennes paraboliques avec le droit communautaire

A Monsieur le Gouverneur de la Province de Liège, La présente circulaire est destinée aux communes de la région de langue allemande.

La Commission européenne a adressé le 26 mai 1999 à l'Etat belge un avis motivé, au titre de l'article 226 du traité CE (ancien article 169), relatif à la réglementation fiscale sur la détention d'antennes paraboliques en vigueur dans plusieurs communes du Royaume.

Selon la Commission, ces règlements de taxation constituent une violation de l'article 49 (ancien article 59 du traité CE), en ce qu'ils entravent la libre circulation des services de radiodiffusion par satellite à l'intérieur de la Communauté européenne.

L'article 49 nouveau du traité CE prévoit, en effet, la suppression de toute restriction à la libre circulation des services à l'intérieur de la Communauté. Il s'agit en l'espèce d'un principe fondamental du droit communautaire.

En outre, la directive 89/552/CEE (modifiée par la directive 97/36/CE), a rappelé que les Etats membres de l'Union européenne assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leur territoire d'émissions télévisées en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne. Son objectif principal est de créer les conditions nécessaires à la libre circulation des émissions télévisées.

La Commission européenne, se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg, estime également ne pas pouvoir accepter les motifs de protection de l'environnement, d'esthétique et de sécurité des immeubles qui pourraient justifier la perception des taxes susvisées. En effet, ces réglementations ne s'avèrent pas objectivement nécessaires à la réalisation d'une raison d'intérêt général et ne répondent, en tout état de cause, à aucune exigence de proportionnalité.

La Commission estime en outre que de telles taxes poursuivent une finalité protectionniste à l'avantage des sociétés de télédistribution par câble, ce qui aboutit, d'une part, à léser l'activité des sociétés communautaires de retransmission par satellite; et, d'autre part, à créer une mesure discriminatoire à l'encontre de certaines catégories d'utilisateurs.

Sur la base des informations qui m'ont été communiquées, il est certes apparu qu'aucune des neuf communes de la région de langue allemande n'a levé de taxes sur la détention d'antennes paraboliques à l'occasion des exercices 1997 et 1998.

Toutefois, je vous invite à attirer l'attention des autorités communales des communes de la région de langue allemande, à l'occasion de l'élaboration des prochains budgets communaux, sur la méconnaissance caractérisée du droit communautaire et de la jurisprudence, bien établie, de la Cour de justice que constituerait l'adoption de taxes sur la détention d'antennes paraboliques.

Je vous invite, Monsieur le Gouverneur, à porter la présente circulaire à la connaissance des collèges des bourgmestre et échevins intéressés et à la publier dans la prochaine livraison du mémorial administratif de votre Province.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE