SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

9 MAI 2012. - Circulaire relative au blocage de certains crédits budgétaires

A mesdames et messieurs les membres du Gouvernement A mesdames et messieurs les inspecteurs des finances A mesdames et messieurs les contrôleurs des engagements Dans le cadre du contrôle budgétaire 2012, le Conseil des Ministres du 12 mars 2012 a décidé, à titre de mesure transitoire, de créer une réserve budgétaire pour un montant de 650,2 millions d'euros sur une base annuelle en termes SEC. La constitution de cette réserve donne aux autorités européennes une solide garantie que le déficit de la Belgique sera ramené en-dessous de 3%, sur la base des estimations de la Commission européenne.

Cette réserve est concrétisée dans l'immédiat par le blocage administratif des lignes budgétaires concernées et mentionnées dans les tableaux repris en annexe tant en engagements qu'en liquidations.

Les montants repris dans cette annexe sont les montants sur base annuelle.

Les postes pour lesquels un montant global est repris feront l'objet d'une répartition au prorata par allocation de base entre les différents SPF, SPP, Régie, Défense, Police fédérale, excepté Beliris et le groupe SNCB en ce qui concerne les crédits d'investissements, et entre les différents SPF et SPP pour en ce qui concerne les crédits de fonctionnement.

L'introduction dans la base de données comptable des crédits bloqués sera réalisée par le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.

Le SPF Budget et Contrôle de la gestion établira, sur la base des tableaux figurant en annexe, des tableaux adaptés fixant, par allocation de base, le plafond administratif (crédit voté moins crédit bloqué) et transmettra ceux-ci aux inspecteurs des finances, aux contrôleurs des engagements et aux directeurs d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion.

L'Inspection des finances et les contrôleurs des engagements sont chargés de veiller au respect de la présente circulaire dans le cadre de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire et du titre 2, chapitre 4 de la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer. Les Inspecteurs des finances s'assurent que les dépenses ne dépassent pas le plafond du crédit administratif (crédit voté moins crédit bloqué) et, dans cette hypothèse, les contrôleurs des engagements refusent leur visa.

Le Comité du Trésor sera chargé de procéder, sur base mensuelle, à un monitoring global du taux d'utilisation des crédits de liquidation et d'engagement pour tous les départements.

Les blocages administratifs prévus par la présente circulaire seront effectifs jusqu'au moment où une autre circulaire publiée au Moniteur belge enlève ces blocages.

Cette circulaire sera publiée au Moniteur belge.

La circulaire du 10 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 10/01/2012 pub. 17/01/2012 numac 2012003012 source service public federal budget et controle de la gestion Circulaire relative au blocage de certains crédits budgétaires fermer relative au blocage de certains crédits budgétaires est abrogée.

Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

Annexe

Allocations de base (A.B.)

Blocage (en milliers d'euros)

A.B. 03.41.10.01.00.01

Provision interdépartementale

70.000

INAMI

166.200

A.B. 74.01 et 74.04

Crédits d'investissements

80.000

A.B. 12.01 et 12.04

Frais de fonctionnement général

124.000

Recettes fiscales mobilisables - Pensions troisième pilier

210.000

Total :

650.200

Lors du calcul du financement alternatif de l'article 24, § 1erquater, il sera tenu compte d'une sous-utilisation de 320 millions d'euros telle qu'elle avait été fixée lors du budget initial, quelle que soit la sous-utilisation réelle.