MINISTERE DE L'INTERIEUR

9 JUIN 1997. Circulaire relative à la réforme de la comptabilité communale:application des nouvelles dispositions

A Madame la Gouverneur de Province A Messieurs les Gouverneurs des Provinces Pour information à : Aux Collèges des Bourgmestre et Echevins Madame la Gouverneur, Monsieur le Gouverneur, Un arrêté ministériel a modifié l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mars 1994 et par l'arrêté ministériel du 29 avril 1996.

Les modifications apportées concernent la classification des codes économiques et la classification des comptes généraux. Elles ont été arrêtées après consultation des Régions et en tenant compte de l'expérience acquise au niveau des communes.

Afin de permettre une application aisée des nouvelles dispositions, je vous adresse en annexe une note technique mettant en lumière toutes leurs spécificités.

Je vous demande, Madame, Monsieur le Gouverneur, de porter sans délai, la présente circulaire à la connaissance des autorités communales.

Le Ministre de l'Intérieur, J. Vande Lanotte..