MINISTERE DE L'INTERIEUR

9 JUILLET 1999. - Circulaire Remplacement du gouverneur

Madame le Gouverneur, Monsieur le Gouverneur, A la suite de la publication par le Moniteur belge du 4 novembre 1998 de la circulaire du 28 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 28/10/1998 pub. 04/11/1998 numac 1998000659 source ministere de l'interieur Circulaire. - Loi du 25 juin 1997 modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales fermer interprétative de la loi provinciale, des gouverneurs et des députés permanents ont attiré mon attention sur les pratiques en usage dans certaines provinces.

Soucieux de ne pas mettre en péril le fonctionnement des députations permanentes, je vous fais part des considérations suivantes : 1° Lorsque le gouverneur est en congé, la députation permanente désigne un de ses membres pour le remplacer en tant que président de la députation permanente, conformément à l'article 104, alinéa 1er, de la loi provinciale;2° En ce qui concerne les autres attributions du gouverneur, son remplaçant exerce la plénitude des attributions du gouverneur en cette qualité.Il est donc habilité à recevoir accès à tous les documents soumis à la députation permanente et à exercer toutes les missions dévolues au gouverneur, en ce compris celles qui lui sont expressément confiées par les autorités régionales compétentes en matière de tutelle administrative.

J'invite dès lors les députations permanentes à mettre tout en oeuvre afin de permettre au gouverneur faisant fonction d'exercer pleinement ses attributions spécifiques.

Bruxelles, le 9 juillet 1999.

Le Ministre de l'Intérieur, L. Van Den Bossche