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9 JANVIER 2007. - Circulaire GPI 54 portant des directives complémentaires relatives au contrôle médical des membres du personnel des services de police

A Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A M. le Commissaire général de la police fédérale, Pour information : A M. le Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, Au Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, M. le Gouverneur, Madame, M. le Bourgmestre, Madame, M. le Président, Madame, M. le Chef de corps, M. le Commissaire général, 1. Un des plus importants objectifs du Gouvernement Fédéral est l'augmentation de la capacité opérationnelle des services de police : 'le bleu plus en rue'.Dans ce cadre, le Conseil des Ministres du 30 mars 2004 a décidé de toute une série de mesures de natures très diverses. Une de celles-ci concerne la réduction de l'absentéisme au sein des services de police pour laquelle un plan d'action intégré a dès lors été conçu et implémenté. Il contient un certain nombre d'actions de natures diverses. Il va de soi que des mesures peu nuancées ou purement répressives ne suffisent certainement pas et, à elles seules, peuvent même s'avérer contreproductives. La plupart des expériences montrent qu'un plan global intégré avec une attention particulière pour la prévention donne les meilleurs résultats. Des informations en la nature sont disponibles entre autres sur le site web www.hrpol.be.

Cela n'empêche pas que je suis convaincu, qu'à côté des mesures précitées, la cession facultative de la médecine de contrôle à des médecins contrôles indépendants ou à des organismes privés rencontre l'objectif du Gouvernement ainsi que le plan global précité.

L'objet de cette circulaire est dès lors de fournir les informations nécessaires concernant cette nouvelle modalité complémentaire du contrôle médical. 2. Sur base de l'article X.II.1, 2° PJPol, je décide par la présente d'appliquer concrètement la possibilité réglementaire d'agrément de médecins-contrôleurs externes au service médical de la police intégrée. Les conditions d'agrément ainsi que la procédure y relative, font l'objet des points 3 et 4.

L'objectif est d'offrir la possibilité aux corps de police locale de faire appel au dits médecins-contrôleurs externes agrées. Pour ce faire, ils concluent eux-mêmes les contrats nécessaires avec un ou plusieurs de ces médecins ou organismes de contrôle agréés. S'ils décident de procéder de cette façon, les frais qui en découlent sont à leur charge. Ceci implique également que, pour la durée de la convention, à l'égard des membres du personnel des zones de police concernées, plus aucun contrôle ne sera effectué par les médecins-contrôleurs du service médical de la police intégrée.

Après quelques temps, les applications éventuelles de cette nouvelle possibilité seront évaluées globalement. 3. La première étape dans le concept est donc l'agrément visé à l'article X.II.1, 2° PJPol. En effet, seuls les médecins ou organismes agréés peuvent être pris en considération.

Les conditions d'agrément sont les suivantes : 3.1. être belge ou être ressortissant d'un autre pays de l'Union européenne; 3.2. jouir de ses droits civils et politiques; 3.3. être détenteur d'un diplôme de médecin, conformément aux dispositions de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé; 3.4. disposer d'un numéro d'INAMI; 3.5. avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq ans comme médecin généraliste ou une pratique équivalente; 3.6. s'engager à transmettre chaque semaine les données collectées en rapport avec les activités de contrôle effectuées au service médical de la police intégrée pour suivi global et analyse; 3.7. s'engager à transmettre le jour-même toute modification du certificat médical au service médical de la police intégrée.

Les organismes de contrôle qui s'engagent à utiliser uniquement des médecins-contrôleurs qui satisfont aux conditions précitées 3.1. à 3.5. incluses et à souscrire aux conditions précitées 3.6. et 3.7., peuvent également demander un agrément.

La procédure d'agrément se déroule comme suit : les demandes écrites doivent être envoyées au directeur du service médical de la police intégrée (DPMS - rue Fritz Toussaint 47, 1050 Bruxelles), en application de l'article X.II.1, 2° PJPol, que je désigné comme autorité compétente pour agréer.

Les demandes des médecins doivent contenir les données suivantes : curriculum vitae; copie du diplôme; numéro d'INAMI. Bien que les conditions d'agrément ne reprennent pas de critères géographiques (sauf les prescriptions déontologiques d'usage), il s'agit bien sûr pour les autorités intéressées d'une donnée utile. Dès lors, il est demandé aux médecins et aux organismes de contrôle de mentionner pour quel territoire ils offrent leurs services de contrôle (ex. une ou plusieurs communes, une ou plusieurs zones de police, région, province,...) 5. Les zones de police locales qui concluent un contrat avec un ou plusieurs médecins ou organismes de contrôle agréés s'engagent à en informer le service médical de la police intégrée.Ils communiquent la date d'entrée en vigueur du contrat et avertissent le service précité de toute modification ou de toute cessation de contrat. 6. Si les médecins ou organismes agréés ne respectent pas les conditions d'agrément durant leurs activités de contrôle, ceux-ci peuvent se voir retirer leur agrément par mon office, sur avis circonstancié du directeur du service médical de la police intégrée. Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL