MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

8 JUIN 2000. - Circulaire n° 492. - Engagement d'étudiants en remplacement de membres du personnel en congé annuel de vacances

Aux administrations et autres services des ministères fédéraux et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Les services publics où il n'y a pas réduction des activités pendant les mois de juin, juillet, août et septembre et où le besoin en personnel complémentaire est réel suite à l'absence de membres de leur personnel (statutaire et contractuel) en congé annuel de vacances peuvent recourir à du personnel saisonnier.

La base juridique à l'engagement de ce personnel est l'article 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public.

Ce personnel peut être engagé sous contrat d'occupation d'étudiants (âgés de quinze ans au moins) tel que visé au titre VII de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

Il est bien entendu que le recours à des étudiants n'est admis qu'à condition que ces jeunes gens soient occupés de manière productive dans un objectif de continuité du service.

Selon l'article 121 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, les contrats d'étudiants sont réputés « contrats de travail ». Par conséquent, les étudiants tombent sous l'application de l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères.

A noter qu'ils ne sont pas assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés lorsque, au cours des mois de juillet, août et septembre, ils sont engagés pour une période ne dépassant pas un mois au service d'un ou de plusieurs employeurs et qu'ils n'ont pas été assujettis au régime précité en raison d'une activité exercée chez le(s) même(s) employeur(s) au cours de l'année scolaire ou académique qui précède les vacances d'été. Néanmoins, une cotisation de solidarité de 5 % à charge de l'employeur et de 2,5 % à charge du travailleur est due sur la rémunération desdits étudiants (arrêté royal du 23 décembre 1996 publié au Moniteur belge du 31 décembre 1996).

De même, aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées aux étudiants engagés pour une durée qui n'excède pas un mois au cours des mois de juillet, août et septembre. « S'il est recouru au contrat d'occupation d'étudiants, il sera de préférence fait appel à des jeunes qui sont dans une situation sociale difficile. » Il est laissé à la discrétion des administrations d'occuper ces contractuels dans des services dont les dossiers sont confidentiels.

Dans ce cas, il est nécessaire d'inclure dans le contrat de travail desdits contractuels une clause qui leur interdit de divulguer les informations confidentielles dont ils prendraient connaissance dans le cadre de leur fonction.

L'inspecteur des Finances, le commissaire du Gouvernement ou le délégué du Ministre des Finances, donnera son autorisation préalable à l'engagement.

Il est évident que les contrats de personnel saisonnier ne peuvent être conclus que dans les limites des crédits de personnel existants.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. Van Den Bossche.