MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

8 AOUT 1997. Circulaire n° 307bis. Achat de véhicules automobiles destinés aux services de l'Etat et aux organismes d'intérêt public

Aux administrations et autres services des ministères et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au contrôle ou à la tutelle de l'Etat.

Monsieur le Ministre.

Madame le Secrétaire d'Etat.

Monsieur le Secrétaire d'Etat En sa séance du 3 février 1989 le Conseil des Ministres a arrêté les nouvelles normes qui doivent être appliquées à partir du 1er mars 1989 pour l'acquisition de véhicules automobiles destinés aux services de l'Etat et aux organismes d'intérêt public.

En adoptant ces nouvelles normes, le gouvernement a voulu offrir la possibilité aux services publics d'acquérir des véhicules fonctionnels..

Les normes qu'il faudra observer à partir du 1er mars 1989 sont les suivantes : A. véhicules pour transport de personnes et/ou de marchandises Pour la consultation du tableau, voir image B. Prix d'achat maxima Les prix d'achat maxima de 1983 - fixés par la circulaire n° 235 du 21 décembre 1983 - à l'indice 120,81, sont réduits aux prix unitaires mentionnés ci-après. Cet indice est la moyenne des hausses mensuelles de prix des 50 véhicules automobiles les plus vendus en Belgique.

Pour la consultation du tableau, voir image Les prix d'achat maxima sont fixés par les prix unitaires susmentionnés à multiplier par un coefficient égal à 1/100ème de l'indice partiel « Achat de véhicules neufs » de l'indice des prix à la consommation. Cet indice partiel est porté à 200,41 pour le mois de janvier 1997.

Pour la consultation du tableau, voir image C. Les conditions suivantes doivent être strictement observées : 1. L'applications des nouvelles normes ne peut pas donner lieu, dans les administrations de l'Etat (y compris les cabinets ministériels) et les organismes d'intérêt public, à une augmentation des crédits 1997 prévus pour l'acquisition de matériel (art.74.01 : achat de machine, mobilier, matériel et moyen de transport terrestre). Les gouverneurs de province ne peuvent eux non plus demander des crédits supplémentaires pour l'acquisition de nouveaux véhicules 2. Toutes les voitures de service de l'Etat et des organismes d'intérêt public (classe 2 à 6) doivent être obligatoirement acquises par l'intermédiaire du Bureau Fédéral d'Achats. Aucune dérogation à cette règle ne sera admise. 3. Les formules de location et de leasing sont uniquement admises, pour les véhicules destinés aux chefs de cabinet, moyennant le respect des normes techniques fixées pour les véhicules autorisés.4. Toute acquisition de véhicule, quel qu'en soit le prix, doit être préalablement soumise à l'approbation de l'Inspection des Finances ou du délégué du Ministre des Finances.5. Les normes d'exception édictées par la circulaire n° 278 du 18 novembre 1988, restent d'application pour le renouvellement du parc automobile des services de sécurité. Les Inspecteurs des Finances veilleront à la stricte application de la présente circulaire.

D. Disposition finale Cette circulaire abroge et remplace la circulaire n° 307 du 7 février 1989.

Le Ministre de la Fonction publique, A. Flahaut.