7 MAI 2004. - Circulaire interministérielle PLP 35 relative à la procédure de dépôt des plans zonaux de sécurité et de leur approbation par les inistres de l'Intérieur et de la Justice

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale. 1. Cadre général/Situering 1.1. Objectifs de cette circulaire La circulaire PLP 26 du 5 juin 2002 traitait de manière détaillée de la procédure à suivre en ce qui concerne l'approbation des plans zonaux de sécurité par les Ministres de la Justice et de l'Intérieur.

Celle-ci a été appliquée pour la première fois pour les Plans Zonaux de Sécurité (PZS) 2003.

Conformément au point 3.1 de cette circulaire, une évaluation approfondie de la procédure en question a été réalisée. Cet exercice a démontré qu'il convenait d'adapter celle-ci sur certains points afin d'assurer notamment une meilleure transparence au niveau des instances impliquées dans cette démarche sur le plan fédéral et de mieux la situer dans le cycle global de politique intégrée.

Le Plan zonal de sécurité et son approbation s'inscrivent en effet dans un contexte global. Le PZS, en ce qu'il vise la planification de l'activité policière au niveau local, fait partie d'un processus plus large, conçu dans le cadre d'une approche intégrale et intégrée de la sécurité et est dès lors nécessairement élaboré en tenant compte de différents autres instruments de planification prévus tant au niveau fédéral (lignes politiques des ministres, plan national de sécurité) que local (lignes politiques des bourgmestres).

Le Plan zonal de sécurité est également un levier du développement de l'organisation de la police locale. Ce plan permet une définition du travail basée sur le principe de la police orientée vers la société (Community policing), une qualité optimale et la réalisation de choix politiques qui en définitive seront traduits dans le plan financier pluriannuel.

Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice ont rédigé une note cadre commune « Politique de sécurité intégrale et intégrée ».

Les Plans zonaux de sécurité tiendront compte de cette note cadre de la même manière qu'ils faisaient référence précédemment au Plan fédéral de sécurité. Cette note cadre est consultable sur le site de la DG PSP : www.vps.fgov.be.

D'un autre côté, la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2003 pub. 23/05/2003 numac 2003000461 source service public federal interieur et service public federal justice Loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer (Moniteur belge du 23 mai 2003) a modifié, dans l'intervalle, l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (ci-après LPI) en prévoyant qu'un plan zonal de sécurité serait établi tous les deux ans et non plus annuellement. La circulaire GPI 38 relative au caractère bisannuel des Plans zonaux de sécurité du 13 mai 2003 (Moniteur belge du 23 mai 2003) précisait, dans ce cadre, les possibilités offertes aux zones, durant la période transitoire, en ce qui concerne les plans d'action.

Ce changement de fréquence est analogue à celui appliqué au Plan national de sécurité qui, tout d'abord annuel, est ensuite devenu bisannuel.

La Loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (Moniteur belge du 31 décembre 2003) confère au Plan national de sécurité ainsi qu'aux Plans zonaux de sécurité un caractère quadriennal.En effet, le législateur (1) estime que l'échéance bisannuelle du Plan prévalant à ce jour ne tient qu'imparfaitement compte du caractère global de l'approche voulue pour la politique de sécurité et de la durée nécessaire pour implémenter les mesures destinées à exécuter cette politique. De plus, un terme de quatre années semble plus réaliste pour autoriser une évaluation approfondie et objective de l'efficacité desdites mesures, qui ne peut évidemment intervenir qu'à l'issue de l'application de ces mesures et qui doit guider l'autorité pour l'adoption du Plan suivant.

Suite à ces modifications, pour le premier exercice suivant la publication de la Loi-programme, le Plan national de sécurité 2004-2007 sera pris en compte pour la rédaction des nouveaux Plans zonaux de sécurité 2005-2008.

Pour des raisons pratiques, un nouveau texte a été rédigé qui remplacera désormais les circulaires PLP 26 et GPI 38 dont il est question ci-avant et ce bien que le déroulement de la procédure elle-même n'ait pas été fondamentalement modifié mais ait plutôt été précisé sur certains points.

Au terme de ce nouveau cycle et à l'instar de ce qui avait été prévu dans la PLP 26, la présente procédure fera l'objet d'une évaluation approfondie. 1.2. Cadre légal et cadre de travail La présente circulaire ministérielle est prise en application des articles 35 à 37 de la LPI. Trois instruments de travail importants doivent également être pris en compte : ? Le vade-mecum du plan de sécurité ? Le manuel du cycle de politique policière au niveau local; ? Le manuel de rédaction plan zonal de sécurité. 1.3. Services concernés Conformément à l'article 37, § 3 de la LPI, le Plan zonal de sécurité est soumis, après approbation par les Bourgmestres et le Procureur du Roi, à l'approbation des Ministres de l'Intérieur et de la Justice, qui doivent se prononcer à leur sujet dans les deux mois qui suivent la réception du plan.

De manière concrète, les instances suivantes préparent la décision des Ministres : ? La Direction Générale Politique de Sécurité et de Prévention (DG PSP) - Direction Sécurité publique - prépare les décisions du Ministre de l'Intérieur et lui soumet des propositions dans les matières qui relèvent de la stratégie globale et des priorités du Ministre qui a l'Intérieur dans ses compétences. Dans ce cadre, elle est chargée de la procédure d'approbation des PZS (2); ? Le Service de la Politique criminelle (SPC) est une instance consultative qui relève de l'autorité du Ministre de la Justice lui-même. Dans le cadre de ses missions, le Conseiller général de la Politique criminelle informe le Ministre de la Justice au sujet de toute donnée qui présente un intérêt pour la lutte contre la criminalité et il lui fait part de toutes les propositions qu'il juge utiles (3).

En cette qualité, le SPC est chargé de la procédure d'approbation des PZS pour le Ministre de la Justice. ? La Direction des relations avec la Police locale de la Police fédérale (CGL) assure l'appui et l'évaluation de la concertation zonale de sécurité et des Plans zonaux de sécurité (4). CGL rend un avis d'ordre technique en ce qui concerne les PZS. Cela se fait, en priorité, sur base d'un rapport du directeur coordonnateur administratif (Dirco). Ce rapport est transmis à CGL qui, sur la base de ses contacts avec les services de la police locale et de l'appui qui lui est fourni, et après concertation avec les autres directions et services généraux de la police fédérale, rendra ses propres remarques méthodologiques ou d'ordre technique.

L'avis d'ordre technique et global de CGL est transmis à la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur ainsi qu'au service de la Politique criminelle du SPF Justice. 2. Rappel des principes du cycle 2.1. Contextualisation de la procédure d'approbation des Plans zonaux de Sécurité Il est important de resituer la procédure d'approbation dans le cycle de politique policière et de rappeler chaque phase et sous-phase de celui-ci. Le cycle de la police locale est ainsi constitué de quatre étapes : a. Préparation de la politique policière (janvier à mars de la première année du cycle de la politique).C'est à ce moment que s'opèrent, notamment, le scanning et l'analyse. Cependant, pour cette première année d'application, cette première phase pourra s'étendre également sur le mois d'avril. b. Définition de la politique policière (avril à décembre de la première année du cycle de la politique).Cette seconde phase est elle-même constituée de plusieurs phases : - tout d'abord, les choix de politique sont déterminés par le Conseil zonal de sécurité et un projet de plan zonal est élaboré (avril à juin). Celui-ci doit alors être agréé par le Conseil zonal de sécurité et comporte au minimum les signatures des autorités locales (bourgmestre(s) et Procureur du Roi). Le conseil communal ou de police, pour sa part, en est tenu informé et marque son accord pour les parties qui sont de sa compétence; - Le Plan approuvé par toutes les parties est transmis, au plus tard le 1er août, aux administrations concernées de l'Intérieur et de la Justice. Ces administrations préparent la procédure d'approbation (5).

Elles peuvent également proposer aux zones d'adapter leur plan quand il n'est pas conforme à certains critères (3.3.2. et 3.3.3.). Les deux Ministres compétents examinent les plans éventuellement adaptés au plus tard dans un délai de deux mois après l'introduction de la version définitive. c. Exécution de la politique policière pendant les quatre années suivant l'année d'approbation via l'élaboration de plans d'action. Tout au long du cycle, le Conseil zonal de sécurité assure un suivi permanent de la situation et procède en son sein à des évaluations intermédiaires régulières. Ces évaluations ont une influence directe sur la rédaction des plans d'action successifs. d. évaluation de la politique policière de fin de cycle : cette évaluation approfondie survient immédiatement à la fin de l'étape d'exécution (chaque dernière année du cycle de la politique).Cette étape dure entre trois mois et un an, mais le résultat doit être disponible pour le prochain cycle. Pour élaborer le plan zonal de sécurité suivant, la zone se basera donc sur les évaluations intermédiaires disponibles.

Chaque étape de ce processus est importante afin d'aboutir à un Plan zonal de sécurité de qualité qui prend en compte les problèmes réels rencontrés dans la zone et qui contribue à une approche de ceux-ci à l'aide de plans d'action. A cet égard, il est important d'insister sur le caractère stratégique des Plans zonaux de sécurité, caractère encore renforcé par la modification de leur durée de validité à 4 ans.

Le Plan zonal de sécurité est un plan avec une vision sur le long terme. Les Plans d'action annuels sont opérationnels et orientés pour être mis en oeuvre à court terme.

La version intégrale du manuel du cycle de politique policière au niveau local est consultable sur le site www.infozone.be.

La modification de la fréquence du Plan et la prolongation de son terme ne portent aucunement atteinte à la possibilité toujours offerte aux autorités qui l'ont adopté d'aménager sa teneur s'il devait, en cours d'exécution, s'avérer nécessaire d'adapter les mesures mises en oeuvre pour atteindre les objectifs assignés à la politique de sécurité (6). Le Plan zonal de sécurité étant à présent quadriennal, il se peut que certains ajustements interviennent en cours de cycle soit à l'initiative du Conseil zonal de sécurité, soit en conséquence à une correction apportée au niveau fédéral. Ces changements ont lieu sous la responsabilité des autorités locales. La procédure d'approbation, telle que décrite dans cette circulaire, ne s'applique pas à ces changements. Par contre, la motivation des changements apparaîtra dans le compte-rendu du Conseil zonal de sécurité qui sera communiqué pour information aux administrations concernées des Ministres de la Justice et de l'Intérieur.

Le premier exercice suivant l'adoption de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (Moniteur belge du 31 décembre 2003) débute en 2004 pour la préparation des Plans zonaux de sécurité 2005-2008. Ces Plans, issus de ce nouveau cycle de la politique policière, ne peuvent en aucun cas être une prolongation pure et simple des Plans existants.

Pour rappel, c'est le Plan national de sécurité 2004-2007 qui est à considérer pour cet exercice. 2.2. Cohérence avec le Plan national de Sécurité Le Plan national de Sécurité (PNS) 2004-2007 vise à donner un contenu à la politique policière générale, et à la coordonner. Les lignes de forces suivantes y sont décrites : - le PNS contribue à assurer une approche policière intégrale et intégrée de la sécurité par les services de police ainsi que la cohésion de leurs interventions. Ce plan doit être considéré comme un plan policier. Les services de police locaux doivent en tenir compte, en concertation avec les autorités compétentes, lors de l'élaboration de leur plan. - Afin d'arriver à une approche policière intégrale et intégrée de la sécurité dans ce pays, un fonctionnement intégré véritable et une coopération réelle entre les deux niveaux de police s'avèrent nécessaires. Même s'ils sont soumis à des règles d'autorité propres et sont dirigés de façon différente, les deux niveaux ne peuvent pas uniquement s'intéresser à leur propre domaine d'action, mais doivent être conscients qu'ils font partie d'une police intégrée et poursuivent ensemble un objectif commun, c'est-à-dire augmenter la sécurité en Belgique. - Cela signifie que les phénomènes prioritaires exposés ci-dessous, à côté des priorités spécifiques locales comme les nuisances par exemple, figureront dans les plans zonaux de sécurité en fonction de la manière dont ces phénomènes prioritaires se manifestent dans la zone de police concernée : o l'insécurité routière (accidents de la route avec lésion corporelle); o l'immigration illégale et le trafic des êtres humains; o la traite des êtres humains; o le terrorisme; o la criminalité contre les biens, en particulier commis par des bandes itinérantes; o les drogues; o l'environnement limité au trafic de déchets; o la grande criminalité financière et économique; o le trafic d'armes.

Des mesures et des initiatives possibles pour le niveau local sont également présentes dans le Plan national de Sécurité, notamment dans la deuxième partie. Ce Plan national de Sécurité est consultable sur les sites de la DG PSP (www.vps.fgov.be) et de CGL (www.infozone.be). 2.3. Les instances du cycle et leur rôle ? Conseil zonal de sécurité (CZS) - Article 35 LPI - Les plans zonaux de sécurité sont discutés, préparés et élaborés au sein des Conseils zonaux de sécurité. Dès lors, les autorités de police (procureur du Roi et bourgmestres) et les services de police sont impliqués ab initio dans le Plan zonal de sécurité dont ils sont d'ailleurs, tous, responsables. - Le PZS approuvé et signé par les bourgmestres et le procureur du Roi est envoyé par le Président pour approbation au Service de la Politique criminelle et à la Direction Sécurité publique. - Le bourgmestre-président destinataire de la lettre d'approbation du Plan zonal de sécurité est chargé de communiquer celle-ci et les informations qu'elle contient aux membres du CZS. - Le CZS cherche des solutions si, en cours d'exécution, les capacités prévues de la zone s'avèrent insuffisantes pour exécuter ses missions. - Le CZS est également responsable de l'évaluation de l'exécution du PZS. ? La Concertation provinciale - Article 162 LPI/Article 9/2 LFP (7) Une Concertation provinciale est organisée, dans chaque Province, entre le Gouverneur, le Procureur général près la Cour d'Appel, les Directeurs coordinateurs administratifs, les Directeurs judiciaires et les représentants de la police locale. Elle joue un rôle essentiel dans le soutien aux zones de police. L'objectif est de stimuler les Conseils zonaux de sécurité et la collaboration interzonale.

Pour qu'un tel soutien puisse être organisé, il est évidemment important que les zones de police communiquent leur Plan au Gouverneur.

De même, des liens plus étroits seront tissés entre le niveau fédéral et provincial afin de renforcer une vision intégrée. Dans cette optique, la DG PSP informera régulièrement de l'état des lieux dans le dépôt des PZS et des décisions d'approbation. ? Le Dirco rend un rapport sur le plan zonal et le fonctionnement du conseil zonal de sécurité à CGL. En effet, d'une part, le Dirco est, suite à la mission que lui confie l'article 104, alinéa 5, de la LPI, impliqué de près dans l'appui à fournir dans le cadre de sa responsabilité relative à l'établissement et au suivi du Plan zonal de sécurité, et cela par le biais de sa participation au Conseil zonal de Sécurité, et il doit en ce sens être considéré comme le partenaire fédéral du niveau local. Il appartient au Dirco de la police fédérale, lors de la concertation au sein du CZS, d'informer les autres membres quant au contenu du Plan national de Sécurité afin qu'il en soit effectivement tenu compte dans la préparation du Plan zonal de Sécurité. D'autre part, le Dirco est légalement tenu de faire rapport quant à l'exécution, par la police locale, des missions fédérales, telles que celles-ci sont déterminées aux articles 61 à 64 inclus de la LPI. Le rapport du niveau de l'arrondissement (Dirco et Dirju) est également recueilli, le Dirco étant particulièrement concerné vu son obligation légale de rendre compte au Commissaire général (article 104, alinéa 6 LPI).

Un manuel réalisé par la Police fédérale en collaboration avec les Dircos précisera le rôle du Directeur administratif coordonnateur en la matière. 3. Procédure d'approbation Conformément à l'article 36 de la LPI, toutes les zones de police ont l'obligation d'établir un Plan Zonal de sécurité. 3.3. Délai Compte tenu de cette obligation et du délai d'approbation de 2 mois (éventuellement augmenté d'un mois en cas de non-approbation du plan), la date limite de dépôt des PZS est fixée au 1er août.

S'agissant d'une date limite, les zones peuvent évidemment déposer leur plan avant cette échéance. Nous insistons sur l'importance du respect de ce délai afin que l'ensemble de la procédure puisse être clôturé, au plus tard, dans le courant du mois de décembre et permettre ainsi la mise à exécution des plans d'action dès le mois de janvier. 3.4. Recevabilité Le délai d'approbation de 2 mois ne commence à courir qu'en cas de respect des conditions suivantes : - le plan doit être signé au minimum par le(s) Bourgmestre(s) et le Procureur du Roi; - le Président du Conseil zonal de Sécurité envoie par courrier postal ou par courrier électronique, un exemplaire à l'adresse suivante : ? Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention (DG PSP) Direction Sécurité publique A l'attention de Laura SZABO - Directeur Rue Royale 56 1000 Bruxelles ? psp.spuv@ibz.fgov.be (FR) vpb.spuv@ibz.fgov.be (NL) La DG PSP se chargera de faire parvenir sans délai un exemplaire du Plan zonal de sécurité au Service de la Politique criminelle qui est également chargé de l'approbation des Plans zonaux de sécurité, et à la Direction des relations avec la police locale pour avis.

Une fois le plan jugé recevable, un accusé de réception est systématiquement envoyé par la DG PSP au Président du Conseil zonal de sécurité. L'accusé de réception détermine la date de commencement de la période d'approbation.

En cas de non-recevabilité du PZS, une lettre sera également envoyée au président du Conseil Zonal de sécurité afin qu'il soit remédié au manquement. Cette lettre, par contre, ne fait pas courir le délai d'approbation. 3.5. Approbation du Plan Zonal de sécurité 3.5.1. Généralités Afin de faciliter le travail d'approbation, les zones veilleront à envoyer en tous cas une version électronique de leur plan, soit par e-mail, soit sur disquette ou CD-Rom aux adresses suivantes : - psp.spuv@ibz.fgov.be (FR) - vpb.spuv@ibz.fgov.be (NL) - ou à l'adresse mentionnée ci-dessus pour l'envoi de disquette ou de CD-Rom 3.5.2. Critères de forme et de contenu ? Critères de forme Il est vivement recommandé de suivre le canevas repris dans le manuel de rédaction des Plans zonaux de Sécurité. Par ce biais, l'objectif est de respecter un équilibre entre une certaine uniformité facilitant la lecture et la compréhension des Plans zonaux de sécurité et permettant de s'assurer que celui-ci prend en compte tous les points importants et par ailleurs, une réflexion dynamique axée sur la prise en compte de la résolution des problèmes spécifiques à la zone. ? Critères de contenu : éléments principaux auxquels les services approbateurs seront attentifs. - Cohérence et conformité du PZS au Plan national de Sécurité et aux lignes de politiques actuelles des Ministres de la Justice et de l'Intérieur, ainsi que, s'il existe, au Plan local de Sécurité; - Utilisation suffisante de sources objectives et subjectives; - En vertu de l'article 37 de la LPI, le PZS est rédigé en tenant compte du Plan national de sécurité. La zone n'est évidemment pas tenue de choisir l'ensemble des priorités du PNS (il faut, en effet, privilégier la qualité à la quantité), mais motive les raisons pour lesquelles certaines priorités ont ou n'ont pas été retenues. - Cohérence du Plan zonal de Sécurité avec d'autres instruments politiques relevant du domaine de la prévention et de la sécurité (contrats de sécurité et de prévention). - Evaluation intermédiaire du Plan zonal de sécurité précédent.

Les éléments suivants doivent être présents : priorités retenues dans le PZS 2003-2004; type de scénario choisi pour chaque phénomène retenu (priorité, attention particulière,); actions menées et leurs résultats; conclusion : ce qui doit être continué, adapté ou supprimé. - Respect des normes d'organisation et de fonctionnement; - Cadres du personnel (normes minimales en effectif - AR du 5 septembre 2001); - L'implication et l'information de la population. 3.5.3. Décision d'approbation ou de désapprobation ? Traitement administratif S'il s'avère à l'examen du Plan que des carences ou insuffisances formelles sont présentes, les administrations concernées pourront, de commun accord, inviter la zone à compléter le dossier.

Quelques exemples de manquements : Oubli ou absence de certaines annexes Oubli de fournir une explication Oubli ou absence d'un organigramme ...

Ce faisant, le délai d'approbation de 2 mois est suspendu à compter de la demande à la zone de parfaire le dossier et recommence à courir au moment de l'introduction du dossier complété à la DG PSP. ? Décision En vertu de l'article 37, § 3, de la LPI, après approbation par les bourgmestres et le procureur du Roi, le plan est soumis, pour approbation, aux Ministres de l'Intérieur et de la Justice, qui doivent se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la réception du plan. Passé ce délai, leur approbation est réputée acquise.

Dans cette hypothèse, deux formes d'approbation peuvent être données : - Approbation pure et simple : les éventuelles remarques qui sont faites dans ce cas n'entachent pas la qualité du plan. Il s'agit plutôt de conseils permettant d'encore améliorer la qualité du plan pour le prochain exercice (exemples : structure non claire,...). - Approbation avec remarques : les remarques portent alors sur des éléments plus fondamentaux, sur des manquements d'une certaine gravité pour lesquels une solution est attendue dans le prochain plan. Cette approbation doit être considérée comme un avertissement : si la zone n'en tient pas compte dans la rédaction du plan suivant, une désapprobation pourrait alors être envisagée (exemples : normes d'organisation et de fonctionnement non atteintes et non justifiées, évaluation insignifiante ou insuffisante du PZS précédent,).

Si les Ministres de l'Intérieur et de la Justice n'approuvent pas le plan (dans sa totalité ou en partie), une nouvelle version de celui-ci leur est soumise. La zone dispose d'un mois pour présenter un nouveau Plan. Dans ce cas, le délai pour l'approbation est ramené à un mois.

Une décision de désapprouver un plan intervient lorsque celui-ci comporte des manquements trop importants et non justifiés empêchant que le travail d'évaluation soit réalisé (exemples : absence d'évaluation intermédiaire du PZS précédent, non prise en compte des remarques contenues dans l'approbation précédente tel que précisé ci-avant). ? Notification de la décision La DG PSP envoie la décision au bourgmestre-président du Conseil zonal de Sécurité qui doit, à son tour, en informer les autres membres du CZS à l'occasion d'une réunion spécialement prévue à cet effet.

Nous invitons également les membres du CZS à transmettre ces informations au sein de leurs instances respectives. 3.6. Exécution du Plan zonal de Sécurité Une fois le Plan zonal de Sécurité approuvé par les ministres, il est évident que celui-ci doit être mis à exécution. Pour ce faire, la zone dispose de quatre ans. Rappelons que le chef de corps est responsable de l'exécution de la politique policière locale (article 44 LPI), sous l'autorité du bourgmestre et du collège de police (article 45 LPI).

Tout d'abord, les choix fixés dans le plan zonal de sécurité doivent, soit, être traduits en projets ou points d'attention particulière (et dans les deux cas, des plans d'action, plus ou moins conséquents sont élaborés), soit, être intégrés au travail régulier.

Des plans d'action sont élaborés pour répondre à des phénomènes complexes, d'une certaine ampleur, qui seront traités en collaboration avec d'autres partenaires de la chaîne de sécurité. A cet égard, une attention systématique est accordée à la prévention policière. Une capacité et des moyens particuliers sont alors indispensables.

L'élaboration des plans est réalisée de préférence par une équipe de projet sous la conduite d'un chef de projet (8).

La résolution de phénomènes de moindre ampleur pourra, quant à elle, être intégrée aux tâches policières quotidiennes.

Si la phase d'exécution dure quatre ans, les plans d'action restent cependant annuels. En effet, ceux-ci doivent rester flexibles et pouvoir être ajustés suite à l'évaluation intermédiaire.

Pour assurer le suivi de cette phase d'exécution, des indicateurs clairs doivent être fixés préalablement. L'objectif est que la mise en oeuvre du PZS puisse être évaluée. Ces évaluations intermédiaires devront être soumises au Conseil zonal de Sécurité et des adaptations pourront être envisagées.

Au terme de la période d'exécution de quatre ans, une évaluation globale de celle-ci, dont le Conseil zonal de Sécurité est responsable, devra également être réalisée.

Ces évaluations sont évidemment une base indispensable à la préparation du PZS suivant. 4. Soutien fédéral au niveau local 4.1. Direction Générale Politique de Sécurité et de Prévention (DG PSP) La DG PSP se tient à la disposition des autorités locales et provinciales ainsi que des zones de police pour toute information relative : - à la présente circulaire et la procédure y relative; - aux priorités fédérales et plus précisément à celles du Ministre de l'Intérieur; - à l'état d'avancement des Plans zonaux de Sécurité.

Par un suivi plus proche des Conseils zonaux de sécurité et des Concertations provinciales ainsi que de l'actualité des zones tant sur le plan de la gestion interne que des phénomènes d'insécurité, la DG PSP souhaite apporter un soutien constructif au niveau local. 4.2. Service de la Politique criminelle (SPC) Le SPC se tient à la disposition des autorités judiciaires locales pour toute information relative : - à la présente circulaire; - aux priorités fédérales et plus précisément à celles du Ministre de la Justice; - à l'élaboration des Plans zonaux de Sécurité en général.

Le SPC suivra également plus étroitement les travaux des CZS, des Concertations provinciales et des concertations de recherche dans les matières qui le concerne et relèvera au travers, notamment, des réseaux d'expertise « police » et « politique criminelle » du Collège des Procureurs généraux, les informations politiques relevantes afin de formuler des recommandations politiques utiles. 4.3. Direction des relations avec la police locale (CGL) Les zones de police peuvent obtenir un appui méthodologique de CGL tout au long du cycle de la politique policière, notamment : - via les outils méthodologiques et les différents manuels développés(avec la collaboration de nombreux partenaires et plus particulièrement les zones test); - via un appui technique et méthodologique plus direct (dans la préparation et l'élaboration du PZS, l'élaboration des plans d'action, le suivi et le « rapportage » de l'exécution au sein du CZS); - via une information constante sur cette matière; - via des formations (notamment des collaborateurs à la politique policière et accompagnateurs de processus au sein des zones et des réseaux provinciaux). - appui et suivi de la concertation provinciale et des conseils zonaux de sécurité afin de permettre d'adapter au mieux les outils méthodologiques et l'appui. 5. Echange d'informations Dans le cadre de ce processus intégré, il est important d'optimaliser le dialogue et l'échange d'informations. ? La DG PSP suivra les informations émanant des autorités administratives : les arrêtés et les comptes rendus du Collège des Bourgmestres et Echevins/du Collège de police et du Conseil communal/du Conseil de police pris au niveau de la sécurité et de la police doivent être transmis à la DG PSP; ? Le SPC s'orientera notamment vers des informations émanant des autorités judiciaires (Collège des Procureurs généraux, Procureur du Roi, réseaux de référence du Collège...); ? Tous les rapports du Conseil Zonal de sécurité sont envoyés à la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, qui en transmettra une copie aux autres instances concernées (9); ? Tous les rapports des Concertations provinciales sont envoyés à la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, qui en transmettra une copie aux autres instances concernées (art. 162 LPI) (10); ? Les plans d'action, bien que faisant partie du PZS, sont envoyés à CGL à l'automne : pour rappel, le président du conseil zonal de sécurité transmet les plans d'action définitivement approuvés à CGL qui se charge de les inventariser, dans l'optique d'un large échange d'information entre les zones de police et la perspective d'une banque de données « bonnes pratiques ».

L'échange d'informations et de documents se fait de préférence via la messagerie électronique.

La présente circulaire remplace et abroge la circulaire PLP 26 du 5 juin 2002 portant instructions concernant la procédure de dépôt et d'approbation des plans zonaux de sécurité (Moniteur belge du 16 juin 2002) et la circulaire GPI 38 du 13 mai 2003 relative au caractère bisannuel des plans zonaux de sécurité (Moniteur belge du 23 mai 2003). Pour conclure, je souhaiterais encore signaler que le Plan zonal de sécurité est un instrument politique stratégique dont le résultat doit avoir des effets positifs pour la population. Cela suppose qu'elle soit bien informée et impliquée. Il faut donc qu'il soit précisé dans le PZS la manière par laquelle cette communication a et aura lieu.

Veuillez, Madame, Monsieur le Gouverneur, mentionner au Mémorial administratif, la date à laquelle la présente circulaire est publiée au Moniteur belge.

Nous vous saurions également gré de bien vouloir informer de ce qui précède tous les bourgmestres de votre province.

La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL _______ Notes (1) Projet de Loi-programme du 24 novembre 2003, Exposé des motifs.(2) Arrêté ministériel du 22 avril 2003 fixant la procédure de traitement administratif des matières visées par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux (Moniteur belge du 23 mai 2003) (3) Arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la Politique criminelle, Article 4.(Moniteur belge du 3 mars 1994). (4) Arrêté royal du 3 septembre 2000 concernant le commissaire général et les directions générales de la police fédérale, art.5, 4° (Moniteur belge 23 septembre 2000) et arrêté ministériel du 22 avril 2003 précité. (5) La procédure d'approbation par les Ministres de l'Intérieur et de la Justice peut donc débuter à partir du mois de juin de la première année du cycle de la politique.(6) Projet de loi-programme du 24 novembre 2003, Exposé des motifs.(7) Loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police (8) Voir le manuel du cycle de politique policière au niveau local (9) Service de la Politique criminelle du SPF Justice et Direction des relations avec la police locale. (10) Ibidem

Annexe 1re à la circulaire PLP 35 : données relatives aux gestionnaires de dossier SERVICE DE LA POLITIQUE CRIMINELLE Avenue de la Porte de Hal 5-8 1060 Bruxelles Fax : 02/542.74.44 Pour les plans francophones : ? Freddy GAZAN - Conseiller général adjoint à la Politique criminelle Tél. : 02/542.74.36 Freddy.Gazan@just.fgov.be ? Gestionnaire de dossier : Fabienne POLAIN - Conseiller - adjoint Tél. : 02/542.74.40 Fabienne.Polain@just.fgov.be Pour les plans néerlandophones : ? Diane REYNDERS - Conseiller général à la Politique criminelle Tél. : 02/542.74.25 Diane.Reynders@just.fgov.be ? Gestionnaire de dossier : Christel DEFEVER - Conseiller-adjoint Tél. : 02/542.74.93 Christel.Defever@just.fgov.be DIRECTION GENERALE POLITIQUE DE SECURITE ET DE PREVENTION Direction Sécurité publique Rue Royale 56 1000 Bruxelles Fax : 02/500.24.68 Directeur Laura SZABO (FR/NL) - Conseiller Tél. : 02/500.24.58 Pour les plans francophones : ? Delphine MARTINY-FRYNS - Conseiller - adjoint (provinces de Liège, de Luxembourg et du Hainaut) Tél. : 02/500.22.24 Delphine.martiny-fryns@ibz.fgov.be ? Pierre VANBELLINGEN - Conseiller - adjoint (arrondissement de Bruxelles, provinces du Brabant wallon, de Namur et du Hainaut) Tél. : 02/500.24.57 Pierre.vanbellingen@ibz.fgov.be Pour les plans néerlandophones : ? Arne DORMAELS - Conseiller - adjoint (provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale et du Brabant flamand) Tél. : 02/500.24.23 Arne.dormaels@ibz.fgov.be ? Gunter CEUPPENS - Conseiller - adjoint (provinces d'Anvers, du Limbourg et du Brabant flamand) Tél. : 02/500.24.60 Gunter.ceuppens@ibz.fgov.be DIRECTION DES RELATIONS AVEC LA POLICE LOCALE Square Victoria Regina 1 1210 BRUXELLES FAX : 02/223.99.45/47 E-MAIL : : cgl@ibz.fgov.be Chef de service : Leo EESTERMANS - Chef de service politique policière Tél. : 02/223.99.05 Pour les plans francophones : ? Marylène DECOLLE (F) - Responsable programme politique policière.

Interlocutrice Région Bruxelles-Capitale Tél. : 02/223.99.35 ? Christian DEMAREZ (F) - Consultant politique policière Interlocuteur provinces Brabant wallon & Namur & Luxembourg Tél. : 02/223.99.43 ? Claude JEANMOTTE (F) - Consultant politique policière Tél. : 02/223.99.39 ? Maria PINZINO (F) - Consultante politique policière Interlocutrice provinces de Liège & Hainaut Tél. : 02/223.99.40 Pour les plans néerlandophones : ? Jean-Pierre DEVOS (N) - Consultant politique policière Interlocuteur provinces Anvers & Brabant flamand Tél. : 02/223.99.39 ? Bart HEYNS (N) - Consultant politique policière Interlocuteur provinces Limbourg et Flandre orientale Tél. : 02/223.99.37 ? Valère HUVENEERS (N) - Consultant politique policière Interlocuteur province Flandre occidentale Tél. : 02/223.99.42 ? Thomas WAUTERS (N) - Consultant politique policière Interlocuteur Région Bruxelles-Capitale Tél. : 02/223.99.36.