MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 JUIN 1999. - Circulaire concernant la valorisation des années de service prestées antérieurement

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, Mesdames, Messieurs, Cette circulaire modifie la circulaire du 28 avril 1994 concernant la Charte Sociale, en son point 8.4. particulièrement.

Le point 8.4 de la circulaire dont question est rédigé comme suit : « 8.4. Prise en considération des années dans le privé et dans les services publics pour l'avancement pécuniaire.

Les services prestés dans le secteur public sont pris entièrement en considération.

Les services prestés dans le secteur privé ne peuvent pas être pris en considération en vue du calcul de l'ancienneté pécuniaire.

Toutefois, les services prestés dans le secteur privé peuvent aussi être pris entièrement en considération à condition que ces services soient, directement et d'une façon certaine, utiles pour l'emploi.

Cette reconnaissance est subordonnée à une autorisation publique et générale de l'autorité de tutelle pour une expérience professionnelle exigée dans le cadre d'un emploi bien déterminé. La liste de ces expériences utiles sera communiquée par circulaires.

A l'exception du cas prévu au point 7.7.3., les années de service utiles exigées comme condition d'admission ne sont en aucun cas, ni pour le secteur privé, ni pour le secteur public, prises en considération pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire, vu que leur impact se retrouve dans le calcul du traitement pour cet emploi. » Cette disposition est articulée autour de quatre grands principes : 1) les prestations effectuées au sein du secteur public sont valorisées dans leur entièreté;2) les prestations effectuées au sein du secteur privé ne font, en principe, l'objet d'aucune valorisation;3) les prestations effectuées au sein du secteur privé ne sont valorisées que moyennant une autorisation générale consentie par l'autorité de tutelle;4) les années de service utiles qui constituent une condition d'admission à l'emploi ne sont jamais valorisées. Entre-temps, il est apparu que le point 3 surtout était difficile à mettre en pratique, particulièrement la confection d'une liste reprenant les expériences jugées utiles que les communes pourraient valoriser. Il apparaît à la lecture du courrier adressé par les communes à l'autorité de tutelle, que les demandes concernant la valorisation des services prestés antérieurement concernent des fonctions extrêmement variées.

Certaines communes souhaitent surtout voir valoriser les services prestés par les membres du personnel de niveau A, d'autres des fonctions spécifiques au sein du niveau B (informaticiens, comptables), d'autres encore réclament la valorisation d'années de service pour des ouvriers spécialisés etc... Même pour les infirmières et infirmiers, la nécessité s'est fait sentir de prendre entièrement en compte les services prestés au sein du secteur privé. Dans le cas présent, on peut se référer à la fiche d'information n° 6.

Tenant compte de ce qui précède, il n'est plus souhaitable que l'autorité de tutelle réglemente la matière via une autorisation générale qui ne conviendrait peut-être pas au(x) cas particulier(s) rencontré(s) par les communes dans leurs nécessités quotidiennes.

La solution proposée dès lors a le mérite de la souplesse; la valorisation des années de service prestées au sein du secteur privé pourrait pour telle ou telle fonction être réglementée par la commune elle-même et être soumise ensuite à l'approbation de l'autorité de tutelle, conformément à l'article 13, 3° de l'ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cette autorisation prévoit expressément la valorisation de services dont l'utilité à la fonction exercée serait à la fois directe et certaine.

D'autre part, on ne saurait accepter que le principe d'égalité soit compromis, et ce du fait d'une pénurie sur le marché du travail, en ceci que les titulaires de certaines fonctions spécifiques verraient leurs prestations effectuées au sein du secteur privé valorisées, tandis que les titulaires de qualifications plus « classiques » se verraient exclus de ce bénéfice.

C'est pourquoi on propose de consentir, pour tous, à une valorisation générale de maximum six années.

Le nouveau règlement serait donc le suivant : - les services prestés au sein du secteur public sont valorisés dans leur entièreté; - les services prestés au sein du secteur privé, le sont pour tous à concurrence de six années maximum; - une valorisation supérieure à six ans demeure possible pour les fonctions pour lesquelles la chose est prévue réglementairement et moyennant l'approbation de l'autorité de tutelle; - les années prestées au sein du secteur privé ne peuvent être valorisées que lorsqu'une disposition réglementaire le prévoit et précise que seuls les services prestés dans le privé ayant une utilité directe et incontestable pour la fonction exercée sont pris en considération; - les avantages qui leurs ont été consentis par la fiche d'information n° 6 sont maintenus pour les membres du personnel concernés. Le nouveau règlement est uniquement d'application pour les membres du personnel qui ont été recrutés directement dans le nouveau système organique de la Charte Sociale, c'est à dire au plus tôt à partir du 1er janvier 1995.

Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Président du Collège réuni, compétent pour la Coordination de la politique du Collège réuni, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, des Finances, le Budget et les Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, des Finances, le Budget et les Relations extérieures, H. HASQUIN Le Ministre chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes et la Fonction publique, R. GRIJP Le Ministre chargé de l'Environnement, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes et la Fonction publique, D. GOSUIN