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| Circulaire concernant la valorisation des années de service prestées antérieurement | Omzendbrief betreffende de valorisatie van vorige dienstjaren |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 7 JUIN 1999. - Circulaire concernant la valorisation des années de service prestées antérieurement A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, Mesdames, Messieurs, Cette circulaire modifie la circulaire du 28 avril 1994 concernant la Charte Sociale, en son point 8.4. particulièrement. Le point 8.4 de la circulaire dont question est rédigé comme suit : « 8.4. Prise en considération des années dans le privé et dans les services publics pour l'avancement pécuniaire. Les services prestés dans le secteur public sont pris entièrement en considération. Les services prestés dans le secteur privé ne peuvent pas être pris en considération en vue du calcul de l'ancienneté pécuniaire. Toutefois, les services prestés dans le secteur privé peuvent aussi être pris entièrement en considération à condition que ces services soient, directement et d'une façon certaine, utiles pour l'emploi. Cette reconnaissance est subordonnée à une autorisation publique et générale de l'autorité de tutelle pour une expérience professionnelle exigée dans le cadre d'un emploi bien déterminé. La liste de ces expériences utiles sera communiquée par circulaires. A l'exception du cas prévu au point 7.7.3., les années de service utiles exigées comme condition d'admission ne sont en aucun cas, ni pour le secteur privé, ni pour le secteur public, prises en considération pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire, vu que leur impact se retrouve dans le calcul du traitement pour cet emploi. » Cette disposition est articulée autour de quatre grands principes : 1) les prestations effectuées au sein du secteur public sont valorisées dans leur entièreté; 2) les prestations effectuées au sein du secteur privé ne font, en principe, l'objet d'aucune valorisation; 3) les prestations effectuées au sein du secteur privé ne sont valorisées que moyennant une autorisation générale consentie par l'autorité de tutelle; 4) les années de service utiles qui constituent une condition d'admission à l'emploi ne sont jamais valorisées. Entre-temps, il est apparu que le point 3 surtout était difficile à mettre en pratique, particulièrement la confection d'une liste reprenant les expériences jugées utiles que les communes pourraient valoriser. Il apparaît à la lecture du courrier adressé par les communes à l'autorité de tutelle, que les demandes concernant la valorisation des services prestés antérieurement concernent des fonctions extrêmement variées. Certaines communes souhaitent surtout voir valoriser les services prestés par les membres du personnel de niveau A, d'autres des fonctions spécifiques au sein du niveau B (informaticiens, comptables), d'autres encore réclament la valorisation d'années de service pour des ouvriers spécialisés etc... Même pour les infirmières et infirmiers, la nécessité s'est fait sentir de prendre entièrement en compte les services prestés au sein du secteur privé. Dans le cas présent, on peut se référer à la fiche d'information n° 6. Tenant compte de ce qui précède, il n'est plus souhaitable que l'autorité de tutelle réglemente la matière via une autorisation générale qui ne conviendrait peut-être pas au(x) cas particulier(s) rencontré(s) par les communes dans leurs nécessités quotidiennes. La solution proposée dès lors a le mérite de la souplesse; la valorisation des années de service prestées au sein du secteur privé pourrait pour telle ou telle fonction être réglementée par la commune elle-même et être soumise ensuite à l'approbation de l'autorité de tutelle, conformément à l'article 13, 3° de l'ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette autorisation prévoit expressément la valorisation de services dont l'utilité à la fonction exercée serait à la fois directe et certaine. D'autre part, on ne saurait accepter que le principe d'égalité soit compromis, et ce du fait d'une pénurie sur le marché du travail, en ceci que les titulaires de certaines fonctions spécifiques verraient leurs prestations effectuées au sein du secteur privé valorisées, tandis que les titulaires de qualifications plus « classiques » se verraient exclus de ce bénéfice. C'est pourquoi on propose de consentir, pour tous, à une valorisation générale de maximum six années. Le nouveau règlement serait donc le suivant : - les services prestés au sein du secteur public sont valorisés dans leur entièreté; - les services prestés au sein du secteur privé, le sont pour tous à concurrence de six années maximum; - une valorisation supérieure à six ans demeure possible pour les fonctions pour lesquelles la chose est prévue réglementairement et moyennant l'approbation de l'autorité de tutelle; - les années prestées au sein du secteur privé ne peuvent être valorisées que lorsqu'une disposition réglementaire le prévoit et précise que seuls les services prestés dans le privé ayant une utilité directe et incontestable pour la fonction exercée sont pris en considération; - les avantages qui leurs ont été consentis par la fiche d'information n° 6 sont maintenus pour les membres du personnel concernés. Le nouveau règlement est uniquement d'application pour les membres du personnel qui ont été recrutés directement dans le nouveau système organique de la Charte Sociale, c'est à dire au plus tôt à partir du 1er janvier 1995. Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Président du Collège réuni, compétent pour la Coordination de la politique du Collège réuni, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, des Finances, le Budget et les Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, des Finances, le Budget et les Relations extérieures, H. HASQUIN Le Ministre chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes et la Fonction publique, R. GRIJP Le Ministre chargé de l'Environnement, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes et la Fonction publique, | MINISTERIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST 7 JUNI 1999. - Omzendbrief betreffende de valorisatie van vorige dienstjaren Aan de Dames en Heren Burgemeesters en Schepenen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, Aan de Dames en Heren Voorzitters van de Intercommunales van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, Dames, Heren, Deze omzendbrief is een wijziging van de omzendbrief van 28 april 1994 betreffende het Sociaal Handvest, inzonderheid van punt 8.4. van deze omzendbrief. Punt 8.4. van deze omzendbrief bepaalt het volgende : « 8.4. Aanrekening van jaren in het bedrijfsleven en in overheidsdienst voor de berekening van de geldelijke anciënniteit : Arbeidsprestaties verricht in overheidsdienst worden volledig aangerekend. Arbeidsprestaties uit het bedrijfsleven kunnen niet in aanmerking worden genomen voor de berekening van de geldelijke anciënniteit. Het is echter zo dat arbeidsprestaties uit het bedrijfsleven volledig aangerekend kunnen worden indien deze rechtstreeks en op onbetwistbare wijze nuttig zijn voor de beklede betrekking. Deze erkenning vergt een publieke, algemene machtiging vanwege de toezichthoudende overheid in verband met de voor een bepaalde betrekking vereiste beroepservaring. De lijst met de gevallen van nuttige ervaring zal door middel van omzendbrieven worden meegedeeld. Met uitzondering van het geval waarin punt 7.7.3.voorziet, worden de nuttige dienstjaren die als aanwervingsvoorwaarde gelden, ongeacht of ze gepresteerd werden in het bedrijfsleven of ze gepresteerd werden in overheidsdienst, niet in aanmerking genomen voor de berekening van de geldelijke anciënniteit, daar deze dienstjaren reeds verrekend zijn in de wedde die aan de betrekking in kwestie verbonden is. » Deze regeling valt uiteen in 4 grote beginselen : 1) de dienstprestaties verricht in de openbare sector worden volledig gevaloriseerd; 2) de dienstprestaties verricht in de privé-sector worden in beginsel niet gevaloriseerd; 3) de dienstprestaties verricht in de privé-sector worden wel gevaloriseerd wanneer de toezichthoudende overheid hiervoor een algemene machtiging verleent; 4) nuttige dienstjaren die als aanwervingsvoorwaarde gelden worden nooit gevaloriseerd. Ondertussen is gebleken dat vooral het punt sub (3) moeilijk uitvoerbaar is, inzonderheid de samenstelling van de lijst met de gevallen van nuttige ervaring die de gemeenten dan zouden mogen valoriseren. Uit de brieven die de gemeenten aan de toezichthoudende overheid hebben gericht blijkt een grote variatie inzake de verschillende functies waarvoor de toelating tot valorisatie werd gevraagd. Sommige gemeenten wensten vooral de dienstjaren van de personeelsleden van niveau A gevaloriseerd te zien, andere gemeenten vooral specifieke functies binnen het niveau B (informatici, boekhouders), nog andere gemeenten vroegen tot de valorisatie van dienstjaren van gespecialiseerde arbeiders te mogen overgaan enz. Slechts voor de verpleegsters werd algemeen de nood aangevoeld om tot de volledige valorisatie van de dienstjaren verricht in de privé-sector over te gaan. Hiervoor kan verwezen worden naar de informatiefiche nr. 6. Hiermede rekening houdend is het niet langer wenselijk dat de toezichthoudende overheid voorafgaandelijk een algemene machtiging verleent voor de valorisatie van dienstjaren van een bepaalde betrekking, die eigenlijk slechts één gemeente interesseert. Er wordt dan ook een veel soepeler regeling voorgesteld, nl. deze waarbij de valorisatie van dienstjaren in de privé-sector voor een bepaalde betrekking door de gemeente vooraf wordt gereglementeerd en pas achteraf aan de goedkeuring van de toezichthoudende overheid word onderworpen, dit in toepassing van artikel 13, 3) van de ordonnantie houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Deze goedkeuring zal slechts worden verleend wanneer reglementair wordt bepaald dat alleen de diensten die rechtstreeks en op onbetwistbare wijze nuttig zijn voor de te bekleden betrekking, gevaloriseerd kunnen worden. Anderzijds komt de gelijkheid in het gedrang wanneer - en dit om reden van toevallige schaarste op de arbeidsmarkt - titularissen van bepaalde specifieke betrekkingen hun diensten verricht in de privé-sector gevaloriseerd zien, terwijl de titularissen van de meer "klassieke" betrekkingen hiervan volledig verstoken zouden moeten blijven. Daarom wordt voorgesteld om een algemene valorisatie ten belope van maximum 6 jaar voor iedereen volledig toelaatbaar te achten. De nieuwe regeling ziet er dus als volgt uit : - dienstjaren verricht in de openbare sector worden volledig gevaloriseerd; - dienstjaren verricht in de privé-sector kunnen ten belope van maximum 6 jaar voor iedereen gevaloriseerd worden; - een valorisatie boven de 6 jaar is mogelijk voor de betrekkingen waarvoor dit reglementair wordt bepaald en waarvoor de toezichthoudende overheid de goedkeuring verleent; - de dienstjaren verricht in de privé-sector kunnen enkel gevaloriseerd worden wanneer reglementair wordt bepaald dat enkel de diensten die rechtstreeks en op onbetwistbare wijze nuttig zijn voor de beklede betrekking, gevaloriseerd kunnen worden; - de voordelen toegekend door de informatiefiche nr. 6. blijven behouden voor de betrokken personeelsleden. De nieuwe regeling is enkel van toepassing voor de personeelsleden die onmiddellijk in het nieuw organiek stelsel van het Sociaal Handvest werden aangeworven, d.w.z. ten vroegste vanaf 1 januari 1995. De Minister-Voorzitter van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Toezicht op de Plaatselijke Besturen, Werkgelegenheid, Huisvesting, Monumenten en Landschappen, Voorzitter van het Verenigd College, bevoegd voor de coördinatie van het beleid van het Verenigd College, Ch. PICQUE De Minister van Economie, Financiën, Begroting, Energie en Externe Betrekkingen, Lid van het Verenigd College, bevoegd voor Gezondheidsbeleid, Financiën, Begroting en Externe Betrekkingen, J. CHABERT De Minister van Ruimtelijke Ordening, Openbare Werken en Vervoer, Lid van het Verenigd College, bevoegd voor Gezondheidsbeleid, Financiën, Begrotingen en Externe Betrekkingen, H. HASQUIN De Minister van Ambtenarenzaken, Buitenlandse Handel, Wetenschappelijk Onderzoek, Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp, Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het beleid inzake Bijstand aan Personen en Ambtenarenzaken, R. GRIJP De Minister van Leefmilieu en Waterbeleid, Renovatie, Natuurbehoud en Openbare Netheid, Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het beleid inzake Bijstand aan Personen en Ambtenarenzaken, |
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