MINISTERE DE L'INTERIEUR

7 JUILLET 1997. Circulaire précisant la circulaire POL50 commentant l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité, Chapitre II

A Messieurs les Gouverneurs des Provinces de Brabant wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg, Namur.

A Monsieur le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles Capitale Monsieur le Gouverneur, Vous trouverez ci-dessous les modalités à appliquer à partir du budget 1997 concernant le chapitre ll de l'arrêté royal du 5 juillet 1994.

En effet la Cour des Comptes a communiqué qu'elle refusera dorénavant de munir de son visa les ordonnances liquidant des subsides selon des modalités qui ne respecteraient pas strictement le principe de l'annalité budgétaire ainsi que les délais fixés au point 4 de la circulaire Pol50 du 19 décembre 1994. Cela signifie pour les communes que les bons de commandes de matériel devront être établis dans l'année du budget employé.

Il ne sera donc plus question de prendre en considération des bons de commande datant d'années antérieures ou postérieure à celle du budget utilisé. Par conséquent, on acceptera uniquement des bons de commande de 1997 pour payer les droits de tirage prévus au budget de 1997.

Cette disposition ne concerne pas les achats pris en compte à l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 (possibilité de cumuler un montant facturé pendant max. cinq ans).

Les communes pourront toujours introduire leur dossier auprès du gouverneur de province jusqu'au 15 octobre de l'année qui suit l'année budgétaire concernée (donc 15 octobre 1998 pour les droits de tirage de 1997). Ensuite, les gouverneurs de province devront transmettre leurs décisions au Ministère de l'lntérieur avant le 1er décembre suivant.

Les parties concernées sont priées d'introduire leurs données le plus rapidement possible sans attendre ces dates limites, ceci afin d'éviter une surcharge de travail en fin d'année avec les conséquences qui pourraient en découler. Cela laisse également la possibilité de rectifier encore le dossier en cas d'erreur de sorte que le subside ne se perde pas.

Je vous prie Monsieur le Gouverneur de porter la présente circulaire à la connaissance des autorités et services concernés afin que ceux-ci puissent y adapter leur politique d'achats.

Le Ministre, J. Vande Lanotte.