MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

7 DECEMBRE 2007. - Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 8 décembre 2006 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne

Aux Députations permanentes des Conseils provinciaux, Aux Collèges des Bourgmestre et Echevins des villes et communes wallonnes, Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau qui attribue, en son article D.32, aux contrats de rivière des missions d'information, de sensibilisation et de concertation en ce qu'elles contribuent au dialogue, ainsi que des missions techniques précises; vu que cette disposition n'est pas entrée en vigueur compte tenu de la recherche d'une solution cohérente en termes budgétaires et humains"; qu'il s'agit de préserver la dynamique spontanée des contrats de rivière sans imposer la taille du sous-bassin hydrographique lorsque c'est contraire à la volonté de ses membres; que, toutefois, une gestion cohérente tant d'un point de vue budgétaire qu'environnemental doit être assurée; que l'adoption de l'arrêté du Gouvernement wallon pris en vertu de l'article D.32 du Code de l'Eau sera postérieure au 31 décembre 2007, date actuelle d'échéance de la circulaire ministérielle du 8 décembre 2006 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 novembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2007;

Considérant que les objectifs du contrat de rivière visent en priorité à atteindre le meilleur état écologique possible des masses d'eau en conformité avec les objectifs de la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE, à restaurer, à protéger et à valoriser la qualité des écosystèmes aquatiques et les ressources en eau du bassin en intégrant harmonieusement l'ensemble des caractéristiques propres à la rivière;

Considérant que le Contrat d'avenir pour les Wallonnes et les Wallons prévoit de préserver l'environnement en gérant durablement l'eau wallonne par l'activation des contrats de rivière;

Considérant qu'il convient de modifier en conséquence la circulaire qui régit les contrats de rivière;

Considérant que le milieu aquatique est soumis de manière permanente à l'impact des activités humaines (urbanisation, agriculture, industrie, activités ménagères, loisirs,...) et des phénomènes naturels (sécheresses, inondations,...);

Considérant que les incidences de ces activités méritent des solutions durables et des mesures de protection et de gestion pour lesquelles des actions concertées à tous les niveaux, notamment avec les usagers et les riverains des cours d'eau, apparaissent indispensables;

Considérant que la dynamique née, à travers les contrats de rivière, des collaborations entre personnes tant publiques que privées en faveur de projets locaux qui allient développement socio-économique et gestion globale du milieu aquatique, répond à cet impératif et qu'il est par conséquent nécessaire de poursuivre le subventionnement par la Région wallonne de telles initiatives sous des conditions à préciser;

Considérant qu'il entre dans les compétences du Ministre ayant l'Eau dans ses attributions de soutenir ces initiatives et d'informer les personnes désireuses de promouvoir de tels projets;

La circulaire ministérielle du 8 décembre 2006 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne (Moniteur belge du 26 janvier 2007), est modifiée de la manière suivante : 1. au chapitre III - Financement, point D.1.b., D.1.c, D.2.b.,; les mots "au plus tard le 31 décembre 2007" sont remplacés par les mots "au plus tard le 31 décembre 2008"; 2. au chapitre IV - Sous-bassins concernés.- Collecte des données, les mots "au plus tard le 31 décembre 2007 " sont remplacés par les mots "au plus tard le 31 décembre 2008".

Namur, le 7 décembre 2007.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN