MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

7 DECEMBRE 1999. - Circulaire n° 486 - Allocation de fin d'année 1999

Aux administrations et autres services des ministères fédéraux et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat fédéral.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Conformément à la décision du Conseil des Ministres du 26 novembre 1999 et aux conclusions des négociations menées le 7 décembre 1999 au sein du Comité commun à l'ensemble des services publics, il y a lieu de tenir compte des directives suivantes pour le paiement de l'allocation de fin d'année 1999 : 1. le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année est fixé à 10 990 francs; 2. la partie variable s'élève à 2,5 p.c. de la rétribution annuelle brute qui a servi de base au calcul de la rétribution due au bénéficiaire pour le mois d'octobre de l'année considérée (article 5, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public); 3. l'allocation de fin d'année sera liquidée dans le courant du mois de décembre 1999;4. la cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaires est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant 1999 résultant de l'indexation (arrêté royal du 19 novembre 1990 modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs). Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 3,85 % pour l'employeur.

Le montant de la majoration est à calculer comme suit : partie forfaitaire 1999 - partie forfaitaire 1998 x indice santé octobre 1999/indice santé octobre 1998 A savoir : Majoration = 10 990 (9 990,54 x 103,65/102,72) = 10 990 (9 990.54 x 1,0091) = 10 990 10 081,45 = 908,55 francs Cotisation à appliquer : - travailleur : 908,55 x 3,55 % = 32,25 francs - employeur : 908,55 x 3,85 % = 34,98 francs Les textes réglementaires relatifs aux modalités de liquidation de l'allocation de fin d'année 1999 seront publiés ultérieurement.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE