SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

6 JUILLET 2015. - Circulaire ministérielle relative à l'échéance de la déclaration des données historiques dans le cadre de la réalisation d'une banque de données électroniques de carrière et du dossier électronique de pension pour le personnel des services publics (projet Capelo)

Aux employeurs du secteur public visés à l'article 139, 2 ° de la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses.

Pour que chaque futur pensionné, indépendamment de la nature de sa carrière, puisse obtenir à terme un aperçu de sa carrière et une estimation du montant de sa pension - soit sur demande, soit automatiquement à partir d'un âge déterminé ou via MyPension -, les institutions de pensions doivent pouvoir disposer de manière électronique des données de carrière de chaque futur pensionné.

La collecte de ces données de carrière électroniques auprès des divers employeurs du secteur public constitue une étape essentielle dans la mise sur pied d'une banque de données électroniques de carrière.

Pour y parvenir, a été initié le projet Capelo (Capelo pour « Carrière publique électronique - Elektronische loopbaan overheid »). L'objectif de ce projet est de constituer une banque de données électroniques de carrière du personnel des services publics et de tenir à jour un dossier de pension électronique.

Le projet Capelo trouve sa base légale dans les articles 139 et suivants de la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses.

Depuis le 1er janvier 2011, les employeurs du secteur public envoient les données de carrière sur la base desquelles la pension du secteur public sera calculée électroniquement, à l'ONSS ou à l'ORPSS (auparavant ONSSAPL) via la DmfA/DmfAppl qui a été adaptée en cet effet.

Dans certains cas, les données de carrière reçues via la DmfA/DmfAppl ne suffisent cependant pas pour déterminer les droits à la pension dans le secteur public. Des données complémentaires, - dites « données ponctuelles »- peuvent être nécessaires (par exemple concernant le diplôme, les cas de démission qui débouchent sur la perte des droits à la pension dans le secteur public, etc). Ces données ponctuelles doivent être envoyées électroniquement via une application sur le site portail de la sécurité sociale.

Les données relatives à la partie de la carrière dans le secteur public qui se situe avant le 1er janvier 2011, - dites "données historiques"-, ne peuvent pas être déclarées via la DmfA/DmfAppl.

Elles doivent être déclarées électroniquement via une application prévue sur le site portail de la sécurité sociale. Les données historiques comprennent également les données ponctuelles évoquées plus haut lorsque celles-ci concernent une période de travail antérieure au 1er janvier 2011.

L'obligation légale générale de déclaration des données historiques est prévue à l'article 143 de la loi précitée du 29 décembre 2010.

Par la présente circulaire, je souhaite rappeler aux employeurs du secteur public que les attestations électroniques relatives aux données historiques, doivent être déclarées et validées avant le 1er janvier 2016 et ce, pour chaque membre du personnel qui était en service au 1er janvier 2011.

Par ailleurs, je souhaiterais souligner l'importance de cette échéance. Les données historiques ne sont pas uniquement indispensables à la fin de la carrière dans le cadre de la mise à la retraite. Ces données sont également cruciales dans le cadre de MyPension via lequel chaque citoyen doit pouvoir, durant toute sa carrière, obtenir des informations et poser des questions afin d'effectuer des choix de carrière murement réfléchis. Les agents dont les données historiques ne sont pas déclarées, seront privés de cette possibilité. A partir du 1er janvier 2016, les institutions de pension enverront toute éventuelle plainte relative à ce sujet à l'employeur qui est responsable de la déclaration des données historiques.

Dans le même contexte, il est d'un autre côté signalé que depuis le 17 avril dernier, l'aperçu de carrière et de rémunération prévu par l'article 152, § 2, de la loi précitée du 29 décembre 2010, est dorénavant envoyé uniquement de manière électronique via le dossier de pension online qui se trouve sur le site portail mypension.be. Le SdPSP ne délivre donc plus cet aperçu sous forme papier.

Donnée à Bruxelles, le 6 juillet 2015.

Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE