MINISTERE DE L'INTERIEUR

6 JANVIER 2000. - Circulaire relative à la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume

I. Introduction La présente circulaire a pour but de clarifier l'application concrète de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume (ci-après appelée «*****»), à l'attention des administrations communales.

La loi sur la régularisation organise une opération de régularisation pour les étrangers qui appartiennent à une des catégories énumérées à l'article 2 de la loi sur la régularisation. Une commission indépendante de régularisation étudie les demandes individuelles et rend un avis au Ministre. Le Ministre ou son délégué rend par la suite une décision définitive, en prenant en considération cet avis, concernant la régularisation du séjour du demandeur.

Vu que la demande de régularisation doit être introduite auprès du bourgmestre de la commune où le demandeur séjourne (article 4 de la loi sur la régularisation), l'opération de régularisation exigera également des efforts considérables de la part des administrations communales concernées. Cette circulaire tend à fournir une série de directives qui doivent, d'une part, garantir un déroulement efficace de la procédure et d'autre part, assurer aux demandeurs que leur sera fournie l'assistance nécessaire lors du dépôt de leur demande.

La collaboration active des communes est indispensable afin que les opérations se déroulent dans un climat de confiance et avec toute l'assistance nécessaire.

**** **** doivent veiller à organiser l'accueil des candidats à la régularisation et à leur donner toutes les informations nécessaires pour introduire leurs demandes conformément au prescrit de la loi.

Une brochure éditée par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre la racisme sera disponible; un «*****» répondra aux demandes d'information relatives à l'opération de régularisation (0800/14912).

****. Champ d'application En application de l'article 2 de la loi sur la régularisation, une demande de régularisation peut être déposée, si l'étranger satisfait à deux conditions : avoir séjourné effectivement en **** au 1er octobre 1999 et appartenir au moment de la demande à une des deux catégories énumérées à l'article 2. Concernant la deuxième condition, il s'agit des quatre catégories suivantes d'étrangers : - Première catégorie : 1. l'étranger qui a demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié et qui n'a reçu qu'à l'issue de plus de quatre ans une décision négative exécutoire ;2. l'étranger qui a demandé, il y a plus de quatre ans, la reconnaissance de qualité de réfugié et qui au moment de sa demande de régularisation ne disposait pas encore d'une décision exécutoire ;3. l'étranger faisant partie d'une famille ayant des enfants mineurs en âge d'aller à l'école et qui séjournaient en **** au 1er octobre 1999, qui a demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié et qui n'a reçu qu'a l'issue de plus de trois ans une décision négative exécutoire ;4. l'étranger, faisant partie d'une famille ayant des enfants mineurs en âge d'aller à l'école et qui séjournaient en **** au 1er octobre 1999, qui a demandé il y a plus de trois ans la reconnaissance de la qualité de réfugié et qui au moment de sa demande de régularisation ne disposait pas encore d'une décision exécutoire; - Deuxième catégorie : les étrangers qui pour des raisons indépendantes de leur volonté ne peuvent retourner ni dans leur pays d'origine, ni dans le ou les pays où ils ont séjourné habituellement avant leur arrivée en ****, ni dans le pays dont ils ont la nationalité; - Troisième catégorie : les étrangers qui sont gravement malades; - Quatrième catégorie : les étrangers qui peuvent faire valoir des circonstances humanitaires et qui ont développé des attaches sociales durables en ****.

Il faut remarquer que le législateur a créé une base juridique distincte pour cette opération de régularisation. En d'autres mots, il ne s'agit pas ici de modalités d'application de l'article 9, troisième alinéa de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers. Les conditions stipulées dans cet article (entre autres la preuve de circonstances exceptionnelles) ne sont donc pas d'application pour les demandes de régularisation déposées sur la base de l'article 2 de la loi sur la régularisation.

En cas de coïncidence entre la demande de régularisation conformément à l'article 2 de la loi sur la régularisation et une demande d'autorisation de séjour provisoire, en application de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, c'est l'article 16 de la loi sur la régularisation qui est d'application. Les règles suivantes sont d'application lors du traitement de la demande par l'administration communale : - en ce qui concerne les demandes introduites sur la base de l'article 2 de la loi sur la régularisation, le bourgmestre ou son mandataire agit conformément à ce qui est déterminé dans la partie **** de cette circulaire; - en ce qui concerne les demandes introduites sur la base de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer avant l'entrée en vigueur de la loi sur la régularisation, le bourgmestre ou son mandataire agit conformément à la circulaire du 15 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 15/12/1998 pub. 19/12/1998 numac 1998000796 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'application de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la régularisation de situations particulières fermer sur l'application de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers et à la régularisation de situations particulières; - en ce qui concerne les demandes sur la base de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, déposées après l `entrée en vigueur de la loi sur la régularisation, le bourgmestre ou son mandataire agit conformément à la partie I de la circulaire précitée du 15 décembre 1998.

****. Tâche du bourgmestre ou de son délégué 1. Dépôt de la demande de régularisation A.Usage du formulaire de demande Les demandes doivent être déposées au moyen du formulaire qui est joint en annexe à l'arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et relatif à l'exécution de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer sur la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.

Le bourgmestre ou son délégué attribue un numéro au dossier de demande qu'il mentionne sur le formulaire de demande. Ce numéro de dix-sept chiffres sera composé du code postal de la résidence du demandeur suivi de la date de la demande (2000/****/****) et d'un numéro de cinq chiffres attribué par le bourgmestre ou son délégué.

Le bourgmestre ou son délégué contrôle si le demandeur remplit bien le formulaire, et particulièrement le caractère complet des données qu'il doit y mentionner. Il l'aide à remplir le formulaire, voire le complète à sa place à sa requête, si cela s'avère nécessaire. Il est particulièrement important pour le déroulement efficace de la procédure que les formulaires de demande soient complétés de façon précise et complète.

Le lien du demandeur avec chaque enfant mentionné et avec le partenaire mentionné doit être expliqué (par exemple : époux, cohabitant, enfant, enfant adopté, enfant d'un autre lit).

B. Dossier de régularisation Le bourgmestre ou son délégué réceptionne les pièces que le demandeur, en fonction de la catégorie à laquelle il appartient, doit joindre à sa demande en vertu de l'article 9 de la loi sur la régularisation, ainsi que tout autre pièce que le demandeur souhaite ajouter à son dossier de régularisation. Le bourgmestre ou son délégué informe en tout cas le demandeur de l'article 8, alinéa 2 de la loi sur la régularisation qui permet au demandeur de compléter le dossier durant un mois à partir de la date du dépôt de sa demande. Bien qu'il n'incombe aucunement au bourgmestre ou à son délégué de juger du caractère complet du dossier conformément à l'article 12, § 1 de la loi sur la régularisation, il peut toutefois recommander au demandeur de produire certaines pièces dans le courant du mois qui suit le dépôt de la demande, si le dossier déposé s'avère être incomplet au vu de l'article 9 de la loi sur la régularisation. En aucun cas, le bourgmestre ou son délégué n'est habilité à conseiller au demandeur de ne pas transmettre une pièce.

Le bourgmestre ou son délégué ne peut sous aucun prétexte prendre connaissance du contenu des attestations médicales produites par le demandeur. Si un certificat médical est ajouté au dossier de régularisation sous pli fermé, il ne peut être ouvert. Ces pièces seront, sans qu'il n'ait pu en être pris connaissance, ajoutées au dossier de régularisation et transmises à la Commission de régularisation.

Remarques : - aucun paiement ne peut être réclamé au demandeur lors du dépôt de la demande de régularisation; - à l'issue du délai de trois semaines déterminé à l'article 4 de la loi sur la régularisation, le bourgmestre ou son délégué ne peut plus accuser réception de demandes de régularisation en application de la présente loi 2. Accusé de réception Après avoir rempli le formulaire de demande et après avoir accusé réception du dossier du demandeur, il est délivré un accusé de réception au demandeur, conformément au modèle qui a été ajouté en annexe de cette circulaire.Conformément à l'article 7 de la loi sur la régularisation, le bourgmestre ou son délégué doit transmettre le dossier dans les huit jours à la Commission de régularisation, rue **** 80, 1040 ****. 3. Pièces complémentaires et rapport Si le demandeur produit des pièces supplémentaires dans le mois qui suit le dépôt de la demande, le bourgmestre ou son délégué doit les transmettre immédiatement à l'adresse précitée.Le bourgmestre ou son délégué appose près de son paraphe un cachet à la date du jour du dépôt des pièces.

Dans le mois du dépôt de la demande, le bourgmestre ou son délégué peut en outre transmettre un rapport social à la Commission de régularisation, dans lequel sont reprises toutes les informations dont il a connaissance et qui, selon lui, peuvent être utiles pour juger la demande de régularisation. Le rapport n'est lié à aucune exigence formelle, mais peut contenir les éléments suivants : la mention, après contrôle, que le demandeur séjourne bien à l'adresse mentionnée; la mention selon laquelle le demandeur a bien un casier judiciaire vierge et le cas échéant un extrait du casier judiciaire ; des remarques sur le contenu des pièces jointes à la demande, exception faite du certificat médical.

Bien que l'envoi d'un rapport ne soit pas obligatoire, il est toutefois recommandé, à chaque fois que le bourgmestre ou son mandataire a connaissance de données utiles concernant le demandeur, particulièrement concernant les demandeurs dont les autorités communales ont connaissance d'éléments à l'évidence très positifs ou très négatifs.

Un problème particulier peut se poser lorsque l'étranger, au moment de sa demande, demande en même temps à l'administration communale la délivrance d'un élément de preuve tel que stipulé à l'article 9, 1° de la loi sur la régularisation. Il doit être clair que l'administration ne peut délivrer une telle attestation que si le demandeur est réellement connu des autorités communales. Au cas où le demandeur n'est pas connu de l'administration communale, sa demande est transmise à la Commission de régularisation, sans que le dossier d'accompagnement ne contienne la preuve stipulée à l'article 9, 1°.

Après avoir contrôlé le domicile réel, l'administration communale délivrera alors l'élément de preuve précité. L'administration communale devra dans ce cas tenir compte du fait que le demandeur ne dispose que d'un mois, à compter de sa demande, pour compléter son dossier. 4. Avis de convocation de la Commission de régularisation L'article 10 de la loi sur la régularisation stipule que les convocations de la Commission de régularisation sont délivrées par l'intermédiaire de la police communale au demandeur.Celles-ci doivent être délivrées immédiatement, afin de pouvoir respecter les délais mentionnés dans la convocation et afin d'éviter des ajournements inutiles des audiences des chambres de la Commission. La convocation est remise si possible personnellement au demandeur, qui signe pour accusé de réception. S'il ne s'avère pas possible de remettre cette convocation en mains propres dans un délai raisonnable, pour des raisons dépendant du demandeur même (il n'est jamais chez lui, il refuse d'ouvrir la porte, il ne donne aucune suite aux convocations de la police communale, . ), la convocation de la Commission de régularisation sera déposée dans la boîte aux lettres. L'avis de dépôt de la convocation est renvoyé immédiatement à la Commission de régularisation. Il mentionne si la convocation a pu être rendue en mains propres et dans le cas contraire, la raison de cette impossibilité. 5. Notification d'un avis négatif lorsque le dossier est incomplet L'article 12, § 1er, de la loi sur la régularisation stipule que l'avis négatif que la commission rend après avoir constaté que le dossier est incomplet sera porté à la connaissance de l'intéressé de la façon déterminée aux articles 10 et 13 de la loi sur la régularisation.Ceci signifie que cet avis sera remis au demandeur par l'intermédiaire de la police communale. Cette remise doit avoir lieu sans délai, pour éviter tout retard. L'avis est si possible remis personnellement au demandeur, qui signe pour accusé de réception. S'il ne s'avère pas possible de remettre cet avis en mains propres dans un délai raisonnable, pour des raisons dépendant du demandeur même (il n'est jamais chez lui, il refuse d'ouvrir la porte, il ne donne aucune suite aux convocations de la police communale, . ), l'avis de la Commission de régularisation sera déposé dans la boîte aux lettres.

L'avis de notification est renvoyé immédiatement à la Commission de régularisation. Il mentionne si l'avis a pu être rendu en mains propres et dans le cas contraire, la raison de cette impossibilité. 6. Notification de la décision concernant la demande de régularisation. A la fin de la procédure, la décision du Ministre ou de son délégué concernant la demande de régularisation sera transmise à l'administration communale, en application de l'article 13 de la loi sur la régularisation, pour notification à l'intéressé, par l'intermédiaire de la police communale. La décision doit être notifiée personnellement au demandeur. La décision peut prendre les formes suivantes : - décision selon laquelle la demande de régularisation est fondée, avec pour instruction à l'administration communale d'inscrire le demandeur (et le cas échéant sa famille ) au Registre des étrangers; - décision selon laquelle la demande de régularisation a été refusée, le cas échéant avec pour instruction à l'administration communale de notifier un ordre de quitter le territoire; - décision selon laquelle le demandeur est exclu du bénéfice de la loi, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale, le cas échéant avec pour instruction à l'administration communale de notifier un ordre de quitter le territoire; - décision selon laquelle le demandeur est exclu du bénéfice de la loi pour des motifs de fraude manifeste lors de sa demande d'asile, le cas échéant avec pour instruction à l'administration communale de notifier un ordre de quitter le territoire.

****. Situation de séjour du demandeur de régularisation La demande de régularisation n'ouvre pas en soi de droit de séjour dans le chef du demandeur. Sa situation de séjour n'est en rien modifiée par l'introduction de sa demande. Les personnes qui n'ont pas reçu d'ordre de quitter le territoire au moment de l'introduction de leur demande s'en verront en principe notifier un, dans le cas éventuel d'un refus de leur demande de régularisation.

V. Entrée en vigueur L'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation du séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume est prévue pour le 10 janvier 2000, le jour de sa publication au Moniteur belge.

****. Réglementation transitoire A compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, la circulaire du 15 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 15/12/1998 pub. 19/12/1998 numac 1998000796 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'application de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la régularisation de situations particulières fermer relative à l'application de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement d'étrangers et à la régularisation est retirée, à l'exception de la partie 1 de la circulaire, qui reste entièrement d'application, sous réserve de dispositions qui font référence à la partie 2.

Le Ministre de l'Intérieur, A. ****.

ROYAUME DE **** **** : Arrondissement : Commune : Numéro de dossier : ACCUSE DE RECEPTION D'une demande de régularisation introduite dans le cadre de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.

Le (la) nommé(e)........................................(nom et prénoms), de nationalité ............................................ . . . . né(e) à . . . . . le (en) . . . . . résidant dans la commune de . . . . . n° .................... s'est présenté(e) ****'hui à l'administration communale où il (elle) réside pour introduire une demande de régularisation dans le cadre de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer afin d'obtenir une autorisation de séjour dans le Royaume.

Cet accusé de réception n'est pas un document de séjour.

Fait à . . . . . le . . . . .

Signature de l'étranger Signature du bourgmestre ou de son délégué SCEAU