MINISTERE DE L'INTERIEUR

6 DECEMBRE 2001. - Circulaire ministérielle PLP 13bis concernant les directives complémentaires pour l'établissement du budget de police 2002 à l'usage de la zone de police

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale A Mesdames et Messieurs les Bourgemestres Pour information : Au Commissaire générale de la police fédérale Au Président de la Commission permanente pour la police communale Au directeur général de la police générale du Royaume A Mesdames et Messieurs les commissaires d'arrondissement Conformément à l'accord qui a été conclu il y a quelques temps entre l'Union des Villes et Communes et le Gouvernement, par la suite ratifié par le Gouvernement le 9 mars 2001, nous devions passer à une évaluation approfondie du surcoût statutaire de la police communale.

Récemment, cette évaluation a été finalisée. Il était clair que le surcoût estimé pour les membres de la police communale a été sous-estimé. Toutefois, il est pour l'heure compliqué et difficile de déterminer dans chaque zone le surcoût exacte du nouveau statut.

Le statuts de la police communale est différent de régions en régions, et même de communes en communes. Au sein d'une même zone pluricommunale, il y a déjà, dans la police communale, des différences considérables au niveau du statut. Par conséquent, le Gouvernement a pris ses responsabilités le 21 novembre dernier.

Concernant cet accord, je vous renvoie à ma circulaire PLP 17. Là, vous trouverez toutes les informations utiles quant au nouvel accord et la proposition pour remédier au problème esquissé ci-dessus.

En tous cas, il est nécessaire qu'un certain nombre d'instructions budgétaires supplémentaires soit fourni : a. Les normes budgettaires minimales Le projet d'arrêté royal déterminant les normes budgétaires minimales de la police locale fixe que le budget des dépenses ordinaire 2002 du corps de police locale, approuvé par le conseil communal ou le conseil de police, comprend au minimum : 1.le coût total de la police communale budgétisé en 2001 par la commune ou les communes dans le cas d'une zone pluricommunale, diminué par ce qu'ils ont budgétisé en 2001 dans le cadre de l'exécution des contrats de sécurité et de société; et ce, en liant le coût total à l'indice des prix à la consommation, notamment le coût total de l'exercice 2001 doit pour l'exercice 2002 être multiplié par le coefficient égal à la proportion entre l'indice du mois de juillet 2001 et celui du mois de juillet 2000; 2. la subvention fédérale, à savoir la subvention fédérale de base et la subvention sociale fédérale, fixées par le Roi en exécution de l'article 41 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.b. La subvention federale Comme mentionné dans la PLP 13, la subvention fédérale 2002 aux zones de police est constituée par la subvention fédérale de base et la subvention sociale fédérale, appelée également subvention fédérale en compensation des allocations sociales de certains membres du personnel des corps de police locale. Pour éviter tout malentendu, je souhaite souligner que la subvention sociale comprend la contribution du gouvernement fédéral au financement des missions locales et pour les missions fédérales spéciales qui sont remplies au sein de la zone.

De la façon complémentaire, la budgétisation est à présent admise d'une subvention fédérale relative à un "surcout admissible à évaluer et à règler". b.1. La subvention fédérale de base En annexe, nous joignons les nouveaux chiffres relatifs à la subvention fédérale de base, et ce en remplacement des chiffres mentionnés dans l'annexe I accompagnant la circulation PLP13. b.2. La subvention sociale fédérale Lors du calcul de la subvention sociale fédérale, il faut tenir compte du montant total à répartir de 89,06 millions d'euros au lieu des 70,5 millions d'euros. b.3. La subvention fédérale relative au "surcoût admissible à évaluer et à régler" L'équilibre imposé dans le service ordinaire s'effectue normalement par une subvention de la (des) commune(s) au budget de police.

Normalement, la subvention communale constitue la conclusion du budget de police.

Dans l'attente de l'évaluation (individuelle) du réel surcoût admissible, il est permis qu'en plus de la subvention fédérale de base précitée et de la subvention sociale fédérale une subvention fédérale complémentaire soit budgétisée, nommé "surcoût admissible évaluer et à régler".

La subvention fédérale complémentaire est budgétisée sous un article séparé, de préférence 33001/465-48- "Subvention fédérale : surcoût admissible à évaluer et à régler".

La subvention fédérale complémentaire constitue la nouvelle conclusion du budget de police ordinaire 2002 et peut être estimée de la façon suivante : Les dépenses ordinaires moins toutes les recettes ordinaires, dans lesquelles la (les) subventions communale(s) budgétisée(s) 2002 relative(s) au financement du service ordinaire est (sont) au minimum égale(s) au coût total service ordinaire (indexé - voir infra) de la police communale budgétisé en 2001 par la commune ou les communes s'il s'agit d'une zone pluricommunale (moins ce qu'elles ont éventuellement budgétisé en 2001 dans le cadre de l'exécution des contrats de sécurité et de société).

Sous le coût total service ordinaire 2001 il faut entendre la différence entre les dépenses totales et les recettes totales (la subvention fédérale 2001 comprise) du budget ordinaire 2001 pour la police fédérale.

Le coût total exercise 2001 est, pour le budget 2002, lié à l'indice des prix à la consommation, notamment le coût total exercice 2001 doit être multiplié par le coefficient égal à la proportion entre l'indice du mois de juillet 2001 et celui du mois de juillet 2000.

Nous attirons votre attention sur le fait que par "surcoût admissible" nous entendons les frais qui sont le résultat direct de la réforme des polices, c.-à-d. : - le surcoût statutaire exacte des ex-gendarmes et le (l'ancien) personnel administratif et logistique des ex-brigades de la gendarmerie; - le surcoût statutaire de la police communale; - certains frais de fonctionnement.

Je vous serais reconnaissant d'informer d'urgence tous les bourgmestres de ce qui précède.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir, mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle cette circulaire a été publiée au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Subvention fédérale 2002 Pour la consultation du tableau, voir image