MINISTERE DE L'INTERIEUR

6 DECEMBRE 2001. - Circulaire PLP 18 relative à l'article 248 LPI Mise en place des corps de la police locale

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province;

A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres;

Pour information : Au Commissaire général de la police fédérale;

Au Président de la Commission permanente pour la police communale.

Madame, Monsieur le Gouverneur, Conformément à l'article 248 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structurée à deux niveaux, la police locale est mise en place par groupes de zones de police, lorsque le Roi constate qu'il est satisfait aux conditions suivantes nécessaires pour la création d'une police locale : 1° le ressort territorial de la zone est fixé conformément à l'article 9;2° l'effectif et le cadre du corps de police locale est fixé conformément aux articles 38 et 47;3° la dotation fédérale de la zone de police visée à l'article 41 est fixée;4° dans une zone unicommunale, le budget inscrit pour les dépenses mises à sa charge pour le corps de police locale est conforme aux normes minimales.Dans une zone pluricommunale, la dotation communale et la répartition des dotations entre communes sont fixées conformément aux normes minimales.

La première condition de l'article 248 LPI est déjà remplie pour toutes les zones de police. Le territoire du Royaume a en effet été divisé en 196 zones de police par les arrêtés du 28 avril et 27 décembre 2000.

En ce qui concerne notamment les deuxième et quatrième conditions, il conviendra de vérifier, de manière concrète, dans quelle mesure les zones de police y satisfont.

Pour la deuxième condition, les zones de police doivent plus particulièrement satisfaire aux dispositions suivantes : a) en ce qui concerne l'effectif : l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale (Moniteur belge 12 octobre 2001);b) en ce qui concerne le cadre : l'arrêté royal fixant les normes de formation des membres du personnel de la police locale, qui sera publié prochainement. Ce dernier arrêté royal est inspiré de principes d'encadrement connus de tous (1-3-9 et 1-4-12). Une dérogation générale y est formulée ainsi qu'une dérogation spécifique pour les zones de catégorie 5.

La détermination de l'effectif et du cadre du corps de police de la zone se fait par arrêté du conseil communal ou du conseil de police.

Pour la quatrième condition, le budget policier des zones unicommunales, d'une part, ainsi que la dotation communale et la répartition des dotations entre les communes, d'autre part, doivent satisfaire à l'arrêté royal établissant les normes budgétaires minimales de la police locale et qui sera également publié prochainement. A fortiori, les budgets devront également tenir compte de l'intervention de l'autorité fédérale dans le financement des zones de police dont les principes sont inscrits dans ma circulaire PLP 17.

Dans les zones pluricommunales, les dispositions de l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant les règles en matière de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone pluricommunale (Moniteur belge 24 novembre 2001) doivent également être respectées.

Une fois que le Roi constatera que toutes les conditions pour la mise en place de la police locale d'une certaine zone de police sont remplies, le corps de police locale de cette zone police sera mis en place par arrêté royal.

L'examen du dossier de mise en place, dans le cadre de l'article 248 LPI, est toutefois entièrement dissocié de l'exercice de la tutelle administrative. Nous ne nous exprimerons en effet ni sur l'opportunité ni sur le fondement des budgets introduits. Il sera ici uniquement et seulement vérifié leur conformité aux dispositions sur les normes minimales budgétaires.

En ce qui concerne la tutelle administrative spécifique, ces arrêtés relèvent en effet de la tutelle d'approbation instituée par les articles 67 et suivants de la LPI. L'exercice de celle-ci relève avant tout des compétences du Gouverneur qui, le cas échéant, peut procéder à la non-approbation de ces arrêtés.

J'invite les zones de police à envoyer immédiatement leur dossier, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le dernier arrêté pris par le conseil, le cas échéant, extraordinaire.

Dans le cas contraire, je serai dans l'impossibilité matérielle de présenter au Roi des projets d'arrêtés royaux de constitution de corps de police conformes aux normes et budgets fixés par Lui. Le dossier complet relatif à la mise en place de la police locale doit être transmis par envoi recommandé ou par porteur, en deux exemplaires, au Ministère de l'Intérieur, Secrétariat Administratif et Technique, Direction des Relations avec la Police locale (CGL), à l'attention de M. J.M. Van Branteghem, boulevard du Régent 40, 1000 Bruxelles.

A cet égard, j'estime utile de distribuer aux zones une check-list des documents que doit contenir le dossier. Cette liste est annexée à la présente circulaire.

Mon administration pourra en outre demander quelques documents supplémentaires à la zone, si besoin en est.

Je me permets enfin de vous renvoyer encore une dernière fois à ma circulaire PLP 13bis, laquelle contient les dernières précisions nécessaires à l'élaboration des budgets locaux, ainsi qu'à ma circulaire PLP 17 relative à l'accord du 21 novembre dernier.

Puis-je vous demander d'en informer sans tarder les zones de police de votre circonscription.

Veuillez, Madame, Monsieur le Gouverneur, bien vouloir mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire a été publiée au Moniteur belge.

Veuillez croire, Madame, Monsieur le Gouverneur, en l'assurance de ma considération distinguée.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE CHECK-LIST 1. la décision du conseil communal ou de police concemant l'effectif du corps de police de la police locale;2. la décision du conseil communal ou de police concernant le cadre du corps de police de la zone;3. la décision du conseil communal ou de police portant approbation du budget policier;4. le budget policier 2002 approuvé par le conseil communal ou de police;5. si les données déterminées ci-après ne sont pas reprises dans le budget policier 2002, un document mentionnant le coût total de la police communale évalué en 2001 (dans la zone pluricommunale : le coût total de la police communale de chaque commune de la zone), déduction faite de ce qui a été budgétisé en 2001 dans le cadre de l'exercice des contrats de sécurité et de société;6. dans une zone pluricommunale, les décisions des conseils communaux des différentes communes qui font partie de la zone de police en ce qui concerne les dotations communales;7. les références complètes (adresse, téléphone, fax, e-mail, gsm, personnes de contact, heures d'ouverture) du siège social du corps de la zone de police où tout renseignement complémentaire peut être sollicité;8. les références complètes du comptable spécial (nom, adresse, numéro de téléphone) et du compte bancaire sur lequel les subventions fédérales doivent être versées; 9. toutes les informations qui, selon vous, sont nécessaires à mes services.