MINISTERE DE L'INTERIEUR

5 SEPTEMBRE 2001. - Circulaire ZPZ 22 relative à l'article 247 de la LPI Première désignation du chef de zone

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province;

A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres.

Pour information : Au Commissaire général de la police fédérale;

Au Président de la Commission permanente de la police communale.

Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, A ce jour, le chef de corps de la police locale a déjà été désigné par le Roi dans de nombreuses zones de police, en exécution de l'article 247 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI) (Moniteur belge du 5 janvier 1999), et conformément à la procédure prescrite par l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale (Moniteur belge du 4 novembre 2000).

Par ailleurs, la plupart des zones préparent activement la proposition d'un candidat chef de zone, que le conseil communal ou le conseil de police doit à cet effet soumettre au Roi. Conformément aux instructions figurant dans ma circulaire ZPZ 11 du 21 décembre 2000 (Moniteur belge du 29 décembre 2000), le dossier de proposition complet doit être transmis en recommandé à mon administration (Police générale du Royaume, rue Royale 56, 1000 Bruxelles).

A cet égard, j'estime utile que soit distribuée aux zones une check-list des documents que doit contenir le dossier de présentation.

Cette liste est jointe en annexe à la présente circulaire. Mon administration pourrait en outre, si elle devait l'estimer utile, encore demander d'autres documents à la zone.

De plus, je souhaite tout particulièrement attirer l'attention sur l'article 6, alinéa 1er de l'arrêté royal du 31 octobre 2000. Cet article précise en effet que le chef de corps de la police locale est désigné par le Roi sur proposition motivée du conseil communal ou du conseil de police (...). Je dois toutefois constater que certains arrêtés de proposition sont insuffisamment motivés, voire ne le sont pas du tout. C'est pourquoi je souhaite rappeler aux autorités locales concernées cette obligation légale en matière de motivation, qui est une confirmation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer (1), d'après lesquels tout acte administratif, au sens de l'article 1er de ladite loi, doit mentionner de manière adéquate les considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Qu'il s'agisse d'une nomination ou d'une proposition de nomination, si plusieurs candidats valables y aspirent, l'acte ne sera suffisamment motivé que si, d'une part, il apparaît que les prétentions et les mérites des intéressés sont effectivement comparés et que, d'autre part, les raisons ayant poussé à ce choix sont indiquées.

Le secret du vote qui, conformément à l'article 27 de la LPI, doit être respecté tant par les membres du conseil de police que par ceux du conseil communal suite à l'article 100 de la nouvelle loi communale, ne décharge pas lesdits conseils de l'obligation qui leur est faite de motiver de manière adéquate leurs décisions dans les formes, à savoir indiquer les raisons de leur choix lorsqu'il est question d'une nomination ou d'une proposition de nomination. La simple communication du résultat du vote ne constitue par conséquent pas une motivation adéquate. (2) Du reste, le contrôle de ces décisions relève du domaine de compétence de la tutelle administrative spécifique, instituée par les articles 85 et suivants de la LPI. L'exercice de celui-ci relève en première instance des compétences du Gouverneur qui, le cas échéant, peut prononcer la suspension des arrêtés de présentation.

Veuillez croire, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, en l'assurance de ma considération distinguée.

Le Ministre, A. DUQUESNE

Annexe à la circulaire ZPZ 22 relative à l'article 247 de la LPI Première désignation du chef de zone Le dossier de présentation doit comprendre les documents suivants : 1. Une copie de la délibération qui a installé le conseil communal/ conseil de police;2. Le nombre d'emplois à temps plein figurant dans le fichier du personnel de la zone de police, du cadre opérationnel ainsi que du cadre administratif et logistique;3. Une copie de la publication, au Moniteur belge, de la vacance d'emploi;4. Le dossier original, complet du ou des candidats proposés (3).Ce dossier doit au moins comporter les documents suivants : - le curriculum vitae et un exposé succinct des qualités et de la motivation du candidat pour l'exercice de la fonction à pourvoir; - la preuve que la candidature a été envoyée dans les délais; - un extrait d'acte de naissance; - un certificat ou un document selon lequel le candidat n'a pas fait l'objet d'une évaluation finale qualifiée « insuffisant » au cours des cinq années qui ont précédé l'introduction de la candidature; - un certificat ou un document selon lequel le candidat n'a pas fait l'objet d'une mesure disciplinaire sévère non effacée; - le grade, la fonction et le corps de police dans lequel le candidat est employé; - en cas de dispense des épreuves du type "assessment center", le certificat du Selor qui confirme cette dispense; 5. La délibération de la commission de sélection quant à la recevabilité des candidatures;6. Le document montrant que les épreuves du type "assessment center" ont été organisées sous la tutelle du SELOR;7. Les résultats des épreuves du type "assessment center", en ce compris les avis motivés;8. La délibération de la commission de sélection qui valide les résultats des épreuves du type "assessment center" et qui classe les candidats aptes, après les avoir entendus;9. L'accusé de réception de la demande d'avis auprès du Procureur général;10. L'arrêté de présentation motivé du conseil communal/conseil de police;11. L'éventuelle décision motivée du bourgmestre/collège de police visant à proposer un autre candidat (apte). _______ Notes (1) Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs, Moniteur belge du 12 septembre 1991. (2) Opdebeek, I., Benoemingen, bevorderingen en de Raad van State, 1997, Die Keure, pp. 53 et 55. (3) Les données et les documents relatifs à l'enquête sur la recevabilité et les conditions objectives, doivent être annexés pour plusieurs candidats dans les cas de figure suivants : S'il y a des candidats très aptes et des candidats aptes, avec un total de plus de trois candidats : - s'il y a trois candidats très aptes ou plus : les éléments concernant tous les candidats très aptes; - s'il y a moins de 3 candidats très aptes : les éléments concernant le ou les candidats très aptes, ainsi que le ou les candidats aptes qui sont proposés par la commission de sélection.