SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

5 OCTOBRE 2010. - Circulaire relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Membres des Collèges communaux, Pour information : A Madame et Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs les Députés provinciaux, A Mesdames et Messieurs les Secrétaires et Receveurs communaux, A Mesdames et Messieurs les Greffiers provinciaux, Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de la confection des budgets pour l'année 2011, je me dois de vous rappeler les prescrits en matière de fiscalité communale.

A cet égard, j'insiste sur la nécessité absolue pour les administrations locales d'apporter un soin tout particulier à définir les objectifs qu'elles entendent poursuivre par le vote d'un règlement-taxe.

En effet, ce n'est qu'au travers de ces objectifs, qu'en cas de recours, les juridictions pourront juger de la légalité du règlement qui leur est soumis.

Les règlements de taxe et de redevance doivent être adoptés suffisamment tôt de telle sorte qu'ils puissent avoir reçu l'approbation requise et entrer en vigueur le 1er janvier de l'exercice concerné afin de pouvoir porter sur les faits qui se produiront à partir du 1er janvier.

Dans cette optique, la ligne du temps présentée ci-après doit être respectée afin que le règlement soit opposable aux tiers : 1. La fixation de l'ordre du jour du conseil communal prévoit l'adoption du règlement. 2. La convocation du conseil communal est faite régulièrement et toutes les pièces relatives à ce point sont mises à la disposition des membres du conseil communal conformément à l'article L1122.13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 3. Le règlement est adopté par le conseil communal.4. Le règlement est envoyé dans les quinzième jours de son adoption par le conseil communal aux autorités de tutelle (envoi simultané au collège provincial et au Gouvernement wallon) conformément à l'article L3132-1du Code de la démocratie locale et de la décentralisation D.5. Le règlement est approuvé par l'autorité de tutelle.Le règlement est publié conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (pour les modalités plus précises, voir circulaire budgétaire du 18 septembre 2008). 6. Le règlement entre en vigueur au plus tôt le cinquième jour qui suit celui de sa publication. Il peut entrer en vigueur plus tôt (mais en tous cas pas avant le jour même de sa publication) mais uniquement à la condition que cela soit prévu expressément dans le règlement.

Même si ces bonnes pratiques concernent tous les règlements fiscaux, et surtout les taxes indirectes et les redevances, il faut néanmoins réserver un sort particulier aux taxes additionnelles au précompte immobilier et à l'impôt des personnes physiques. En effet, ces taxes additionnelles sont soumises à la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire au Gouvernement wallon (décret du 22 novembre 2007 qui a inséré l'article L3122-2 dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation - Moniteur belge du 21 décembre 2007) mais la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 08/08/2008 numac 2008003322 source service public federal finances Loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'impostion 2009 type loi prom. 24/07/2008 pub. 06/02/2009 numac 2008001022 source service public federal interieur Loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009. - Traduction allemande fermer (Moniteur belge du 8 août 2008) est venue ajouter une dimension particulière au régime applicable à la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques.

C'est ainsi que pour mettre fin à la problématique de la rétroactivité des taux (arrêt du 14 mars 2008 de la Cour de Cassation dans l'affaire de Lessines), cette loi a confirmé l'établissement de certaines taxes additionnelles communales et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifié l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009 (Moniteur belge du 8 août 2008). Cet article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit désormais qu'à partir de l'exercice 2009, un règlement-taxe devra entrer en vigueur avant le 31 janvier de l'année civile dont le millésime désigne l'exercice d'imposition et que, à défaut, l'enrôlement se fera sur base du pourcentage communal applicable pour l'exercice précédent.

Le non-respect des délais pouvant, à cet égard, être juridiquement préjudiciable envers la commune, je vous encourage dès lors à adopter vos règlements-taxes et redevances pour une périodicité pluriannuelle.

Néanmoins, dans le souci de permettre aux nouveaux conseils d'appréhender la politique fiscale communale dans sa globalité, je suggère de revoter l'ensemble des règlements fiscaux communaux en limitant dans tous les cas leur durée de validité au 31 décembre de l'année qui suit celle des élections.

Afin de permettre aux autorités de tutelle d'exercer leur compétence dans de bonnes conditions, j'estime qu'au vu de la procédure actuelle d'exercice de la tutelle et de la formalité de la publication, la dernière date utile pour transmettre les règlements fiscaux - hors taxes additionnelles - à l'autorité de tutelle est fixée au 15 novembre 2010.

En ce qui concerne, le règlement relatif aux centimes additionnels au précompte immobilier, la date ultime pour envoyer la délibération au Gouvernement wallon et pour accomplir les formalités de publication est fixée au 24 décembre 2010.

Enfin, la date ultime pour envoyer au Gouvernement wallon la délibération relative à la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques et pour accomplir les formalités de publication est fixée au 24 janvier 2011.

En résumé :

Nature du règlement

Type de tutelle

Date ultime de transmission à la tutelle

Adresse d'envoi

Date ultime de publication

Taxes et redevances

Tutelle spéciale d'approbation

15 novembre 2010

Au collège provincial ET au Gouvernement wallon : M. Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, rue Van Opré 91, à 5100 Namur

24 décembre 2010

Centimes additionnels au précompte immobilier

Tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire au Gouvernement wallon

24 décembre 2010

Au Gouvernement wallon : M. Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, rue Van Opré 91, à 5100 Namur

24 décembre 2010

Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques

Tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire au Gouvernement wallon

24 janvier 2011

Au Gouvernement wallon : M. Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, rue Van Opré 91, à 5100 Namur

24 janvier 2011

Namur, le 5 octobre 2010.

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN