MINISTERE DE L'INTERIEUR

5 JUILLET 2000. - Circulaire GPI 2. - Réforme de la police. - Utilisation par les services de police de l'emblème de la nouvelle police intégrée, structurée à deux niveaux

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale A Monsieur le Commandant de la Gendarmerie A Monsieur le Commissaire général de la Police judiciaire, aux délégations judiciaires.

Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Madame, Monsieur le Gouverneur, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie, Monsieur le Commissaire général de la Police judiciaire, Depuis le 5 janvier 1999, date de la publication de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, le processus de réforme de police s'est accéléré.

Dans ce cadre, il a été décidé de créer un nouvel emblème de police visant à identifier la nouvelle police intégrée tant vis-à-vis de la population que vis-à-vis des fonctionnaires de police. Ce nouvel emblème, qui est le résultat d'un concours, symbolise une flamme et une main intégrées dans un rond bleu. Cet emblème sera appelé à être reproduit sur divers supports tant par la police locale que par la police fédérale. Nos services préparent un projet d'arrêté royal déterminant l'emblème sur la base de l'article 141 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer susmentionnée.

Néanmoins, nous sommes d'avis qu'il convient d'attendre que cet emblème ait reçu une « identité visuelle » uniforme avant d'en permettre la reproduction. Dans les mois qui viennent, cette « identité visuelle » sera concrètement réalisée.

Aussi, de ce qui précède, nous sommes d'avis qu'il est prématuré de déjà utiliser l'emblème de la future police intégrée.

En conséquence, nous avons décidé que l'emblème de la nouvelle police intégrée ne pourra être employé par un corps de police c'est-à-dire être utilisé ou reproduit, sous quelques formes que ce soit (ex. : véhicules, uniformes, panneaux, papier en-tête,...) avant le 1er janvier 2002.

Cependant, la police fédérale utilisera l'emblème à partir du 1er janvier 2001.

Toutefois, des exceptions à cette interdiction d'utilisation de l'emblème seront possibles dans les cas suivants : - les corps de la police locale qui seront opérationnels à partir du 1er janvier 2001 pourront utiliser l'emblème; - les corps de la police communale et les brigades territoriales de gendarmerie qui participent aux projets pilotes de police locale dans les conditions que le Ministre de l'Intérieur fixera dans une circulaire spécifique; - dans le cadre d'initiatives communes à la police communale, à la gerdarmerie ou à la police judiciaire se situant dans le cadre de la mise en oeuvre de la police intégrée, structurée à deux niveaux et ce, après autorisation du Ministre de l'Intérieur et conformément aux conditions fixées par ce dernier.

Toute demande de dérogation à cette interdiction devra être introduite par le chef de zone ou par l'initiateur de l'initiative commune auprès du Ministre de l'Intérieur.

Nous vous saurons gré Madame, Monsieur le Gouverneur, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie, Monsieur le Commissaire général de la Police judiciaire, d'informer tous les corps de police relevant de votre ressort de ce qui précède et de veiller au respect de ladite circulaire en nous informant, le cas échéant, des cas litigieux.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN