MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

5 AVRIL 2001. - Circulaire n° 509. - Remboursement des frais médicaux obligatoires engagés par certains membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale

Aux administrations et autres services des ministères fédéraux, aux organismes publics soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat, J'attire votre attention sur la situation des membres du personnel des administrations fédérales, particulièrement les chauffeurs de véhicules automobiles, qui sont obligés de passer un examen médical spécifique en vue de la délivrance d'un certificat de sélection, ainsi qu' un examen médical périodique. Des difficultés se présentent lors du remboursement des redevances dues pour ces examens.

Selon l'arrêté royal du 27 avril 1981 fixant le montant des redevances dues pour certains examens médicaux effectués par l'Office médico-social de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 février 1999, plus particulièrement les articles 2, § 2, a) et 6, § 1er, alinéa 3, les redevances dues pour les examens médicaux des chauffeurs de véhicules automobiles ne sont pas à charge des personnes à examiner mais à charge de l'administration employant le membre du personnel intéressé.

Il est vrai que ces redevances doivent être acquittées à l'avance par virement à un numéro de compte mentionné sur la convocation. La preuve de paiement doit être produite avant l'examen sinon la personne ne sera pas examinée.

Dans la pratique, les personnes qui doivent passer ces examens paient elles-mêmes cette redevance et se voient alors rembourser ce montant plus tard par leur propre administration.

Etant donné que ces frais sont relativement élevés, les administrations doivent prendre directement en charge les frais médicaux obligatoires.

S'il y a des motifs fondés de ne pas le faire, l'intéressé devra toutefois se voir rembourser le montant acquitté dans le mois.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE