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4 NOVEMBRE 2003. - Circulaire GPI concernant certains congés octroyés en 2004

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, Au Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Monsieur le Commissaire général, Marquant mon accord avec les propositions émises lors du comité de négociation pour les services de police du 22 octobre 2003, vous trouverez ci-après, pour l'année 2004, les directives concernant les jours fériés et réglementaires octroyés par le commissaire général ou par le chef de corps ainsi que les dates auxquelles certains jours de congé de substitution doivent être pris. 1. Calendrier des congés en 2004 : 1.1. Jours fériés réglementaires fixés par l'autorité compétente à cet effet Deux jours fériés réglementaires sont octroyés en application de l'article I.I.1er, 19°, PJPol, par le commissaire général ou les autorités qu'il désigne pour la police fédérale, ou par le chef de corps ou le service qu'il désigne pour la police locale.

Un projet d'arrêté royal portant modification du PJPol prévoit que ces deux jours peuvent être ajoutés à la fiche des congés ou bien fixés à deux dates déterminées ou encore qu'un de ces jours soit ajouté à la fiche de congés et l'autre fixé à une date déterminée.

Directives pour l'année 2004 : En ce qui concerne la police fédérale, les deux jours fériés réglementaires octroyés par le commissaire général sont ajoutés, dès le début de l'année 2004, à la fiche des congés.

Ils peuvent être pris aux mêmes conditions que les jours de congé annuel de vacances.

En ce qui concerne la police locale, le chef de corps a la possibilité de décider, après concertation au sein du comité de concertation de base concerné, que ces deux jours de congé seront ajoutés à la fiche des congés en début d'année ou bien de les fixer à deux dates déterminées ou encore qu'un de ces jours sera ajouté à la fiche des congés et l'autre fixé à une date déterminée. 1.2. Jours de congé de substitution pour les jours fériés légaux et réglementaires qui coïncident avec un samedi ou un dimanche : En 2004, trois jours fériés légaux (1er mai, 15 août et 25 décembre) et un jour férié réglementaire (26 décembre) coïncident avec un samedi ou un dimanche. Les membres du personnel ont par conséquent droit à quatre jours de congé de substitution. Sur base de l'article VIII.III.13, alinéa 2, PJPol, trois de ces jours sont fixés, pour l'ensemble du personnel des services de police, les 2 janvier, 21 mai et 12 novembre. Ces jours permettent chaque fois de faire le pont. Le quatrième jour de congé de substitution est à ajouter à la fiche des congés.

Au cas où ils auraient déjà été fixés à une des dates (voire les deux) à déterminer par eux (voir point 1.1), les chefs de corps de la police locale peuvent déroger à cette règle. 2. En ce qui concerne la position statutaire des membres du personnel qui travaillent lors de ces jours de congé, je vous renvoie aux directives de la circulaire GPI 34 du 11 mars 2003 concernant certains congés octroyés en 2003. Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL