SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

4 JUIN 2004. - Circulaire ministérielle GPI 39 relative à l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de police locale. - Principes et facturation

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Mesdames et Messieurs les chefs de corps de police locale, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Président du Collège de police, Madame, Monsieur le Bourgmestre, 1. INTRODUCTION 1.1. Dispositions légales La mise en place temporaire de membres du personnel au sein de la police intégrée est prévue par les articles VI.II.72 à 76 de l'AR du 30-03-2001 portant position juridique du personnel des services de police (PJPol). En exécution de ces dispositions, c'est le Ministre de l'Intérieur qui décide d'un détachement (ou d'une mise à disposition) de membres du personnel de la police fédérale vers un corps de la police locale et qui en détermine les modalités. 1.2. Pourquoi détacher? Etant donné que les recrutements du cadre opérationnel de la police sont planifiés longtemps à l'avance et que la diminution par mobilité du nombre d'aspirants ayant terminé leur formation ne suit pas toujours le même rythme que le recrutement, les aspirants (conformément aux dispositions des articles V.II.3 et VI.II.1 et suivants du PJPol) sont, dès la fin de leur formation, versés dans la réserve générale de la police fédérale. Un des grands atouts de la police intégrée est qu'ils peuvent en être plus facilement détachés vers des zones ou services déficitaires dans l'attente d'une désignation par mobilité dans un emploi au sein de la police fédérale ou de la police locale. De la sorte, ils peuvent, de manière assez souple et rapide, combler temporairement des déficits dans les effectifs des corps et services.

A moins qu'il en soit exceptionnellement décidé autrement, seuls des membres du service d'appui de la DAR peuvent être détachés de la police fédérale vers les corps de police locale.

Cette circulaire a pour but de fournir de plus amples explications concernant les principes de base ainsi que la facturation des détachements (ou mises à disposition) de membres du personnel du cadre opérationnel de la police fédérale. 2. PRINCIPES Dans ma décision d'accorder ou non des détachements de la police fédérale, il sera tenu compte des crédits en personnel alloués à la police fédérale dans le sens que l'on procédera à tout le moins au détachement contre paiement vers les zones, d'aspirants ayant terminé leur formation de base et pour lesquels aucun crédit destiné à couvrir leur rémunération n'a été inscrit au budget de la police fédérale. Pour l'attribution de tels détachements, je fais une distinction entre détachements prioritaires et détachements non-prioritaires. 2.1. Détachements prioritaires 2.1.1. Pour l'évaluation des demandes de détachements prioritaires, les critères repris ci-après sont pris en considération. 2.1.1.1 Zone très déficitaire Etant donné que chaque zone peut être considérée comme déficitaire dès qu'un membre du cadre du personnel est manquant par rapport cadre du personnel, une norme en la matière doit être définie. Une zone très déficitaire est une zone où il y a moins de membres du personnel dans le cadre opérationnel (nombre de membres du personnel repris sur la liste des paiements de la zone) que la Norme Minimale (déterminée par l'AR du 05-09-2001), diminuée de 5 %. 2.1.1.2 Déficit en mobilité Si globalement plus de membres du personnel d'une zone non-surnuméraire (cfr. communication MB du 13-07-2002) quittent le corps via la mobilité qu'il n'en arrive, un détachement pourra être envisagé à concurrence de la différence. Il sera parfois nécessaire d'affiner le calcul jusqu'au niveau d'un grade déterminé (par exemple : inspecteur). 2.1.2. Dans le cas contraire, les conditions reprises ci-après doivent être remplies. 2.1.2.1. Plan des besoins en personnel - Cadre Les détachements prioritaires qui sont sollicités, doivent s'inscrire dans un plan de besoins en personnel qui concrétise la façon dont le cadre approuvé sera honoré dans la réalité.

Du dossier de demande doit ressortir le fait qu'il y a eu du retard dans le planning de réalisation de ce cadre et qu'un renfort temporaire est nécessaire afin de réaliser les objectifs prévus. 2.1.2.2. Inscription dans le premier cycle de mobilité Si des détachements prioritaires sont demandés, le, nombre d'emplois ouverts dans les cycles de mobilité en cours ou en plus tard dans le cycle de mobilité suivant doit, par grade ou grades, être au moins équivalent. 2.1.2.3. Obligation de supporter les coûts La zone de police demanderesse doit formellement s'engager à supporter les coûts conformément aux dispositions reprises dans la présente circulaire. 2.1.3. Durée des détachements - Evaluation.

La règle est que les détachements sont autorisés pour une période de 6 mois.

Le cas échéant, les détachements auront un caractère « d'extinction » en fonction du résultat du cycle de mobilité.

La durée des détachements et/ou des détachements à caractère « d'extinction » est rappelée dans la décision de détachement.

Afin que ce détachement ait un rendement suffisant, une période de détachement de minimum six mois peut être garantie en faisant appel, si nécessaire, à la clause de sursis à la désignation à la suite d'une sélection de mobilité.

Ceci sera systématiquement le cas pour les zones bruxelloises, dont le déficit peut être de la sorte compensé dans une large mesure. 2.2. Détachements non-prioritaires Après avoir comblé les détachements prioritaires et si les moyens de la police fédérale le permettent, des « détachements intérimaires » peuvent être accordés (par exemple : un remplacement temporaire de membres du personnel enceintes, malades de longue durée, personnel en formation pour une durée assez longue, ...).

Si de semblables détachements sont autorisés, ceux-ci peuvent être rapidement interrompus, en cas de nécessité (préavis 1 semaine) pour des demandes prioritaires ou en cas de diminution de la marge en capacités de la police fédérale. 2.3. Ordres d'attribution des détachements prioritaires et non-prioritaires Pour obtenir un détachement prioritaire ou une mise à disposition, il suffit qu'un des deux premiers critères (zone fortement déficitaire ou déficit de mobilité) soit rempli ainsi que les trois derniers (arriéré au plan de besoins en personnel, inscription dans la mobilité, engagement en matière de prise en charge des frais). Si toutes les demandes ne peuvent être satisfaites, les deux premiers critères seront appliqués dans cet ordre de succession.

Les détachements prioritaires prévaudront toujours sur les détachements non-prioritaires. 3. AUTORITE COMPETENTE Toutes les demandes de détachement seront introduites auprès du directeur général des ressources humaines de la police fédérale.Si la demande satisfait aux critères et conditions repris supra, je délégue au directeur général des ressources humaines compétence d'accorder les détachements. Dans les autres cas, le dossier me sera transmis pour décision par le directeur général. 4. FACTURATION 4.1. Critères pour la prise en charge des frais de détachement La règle est que le corps pour lequel les détachements sont autorisés, supporte tous les frais y relatifs.

Il arrive parfois qu'un membre bien précis du personnel d'un corps soit détaché dans un autre corps pour des circonstances ou qualifications spécifiques (par exemple : enquête Neufchâteau, connaissance particulière d'une langue, ...). Dans ce cas, des dispositions spécifiques peuvent être prises entre la police fédérale et la police locale : chacune paie son propre membre du corps, seul le surcoût est remboursé, ou chacune facture les frais du membre du personnel à l'autre corps. 4.2. Forfait Afin de rendre l'administration aussi simple que possible, la facturation relative au détachement du personnel se fera sur base d'un forfait comme expliqué dans l'annexe à cette circulaire. 4.3. Equipement Le personnel détaché est équipé par la police fédérale (équipement de base et de fonction au sens de la GPI 12). Seul l'imperméable, la lampe torche et la dragonne seront fournis par la police locale.

Restent donc à charge de la police fédérale : - Ceinturon de police; - Matraque; - Porte-matraque; - Menottes; - Arme de service; - Gaine de pistolet noire ouverte; - Porte-chargeur noir; - Brassard d'intervention. 4.4. Procédure de facturation Chaque mois, la police fédérale (direction des Finances) adresse aux zones de police concernées une facture relative au personnel détaché durant le mois précédent. Si le détachement ne couvre pas la totalité du mois, une tarification « journalière » sera appliquée.

La présente circulaire remplace la circulaire GPI 39 du 15 mai 2003 et prend effet à la date du 01 janvier 2004. Une régularisation pour les détachements d'officiers et d'inspecteurs principaux déjà réalisés avant la parution de cette circulaire sera effectuée.

Je vous serais gré d'informer tous les corps de police placés sous votre autorité de ce qui précède.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur de veiller à l'application de la presente circulaire et de bien vouloir indiquer au Mémorial administratif la date à laquelle celli-ci a été publiée au Moniteur belge.

Le Ministre, P. DEWAEL

Annexe à la GPI 39 du 4 juin 2004 COUT DU DETACHEMENT 1. FORFAIT Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à la circulaire ministérielle GPI 39 du 4 juin 2004 relative à l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de la police locale. - Principes et facturation.

Le Ministre, P. DEWAEL