MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

4 JUIN 1997. Circulaire n° 447 - Engagement de contractuels afin de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel en 1998

Aux administrations et aux services des ministères fédéraux et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat et qui sont repris à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, à l'exception de ceux qui exercent une activité financière, industrielle et commerciale.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Je vous prie de bien vouloir introduire, pour le 31 août 1997 au plus tard, auprès du Ministre du Budget et auprès du Ministre de la Fonction publique, les demandes d'engagement de personnes sous contrat de travail afin de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel en 1998 dans les administrations et autres services de votre ministère, ainsi que dans les organismes d'intérêt public soumis à votre autorité, pouvoir de contrôle ou de tutelle, conformément à l'article 4, 1er, 1°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, en ce compris les contractuels pour lesquels une prime est octroyée par le Ministre de l'Emploi et du Travail sur base de l'article 94 de la loi-programme du 30 décembre 1988.

Aucune demande introduite après le 31 août 1997 ne sera prise en compte sans une décision expresse du Conseil des Ministres. J'insiste sur le respect de cette date étant donné que la décision finale du Conseil des Ministres sur le dossier est prévue pour la fin du mois de novembre.

Constitution des dossiers Les demandes devront contenir les documents suivants : 1°) Une note détaillée faisant ressortir le caractère exceptionnel et temporaire des besoins en personnel et justifiant l'effectif requis, le grade et la durée de validité souhaitée.

Il convient d'y indiquer également : - les dispositions particulières éventuelles portant sur tel ou tel projet à faire figurer dans les arrêtés royaux octroyant les autorisations respectivement pour les contractuels subventionnés et pour les autres contractuels; - l'indication des ministres ou secrétaires d'Etat proposants, ce qui ne tombe pas toujours sous le sens dans le cadre de certains services publics. 2°) Le tableau récapitulatif annexé à la présente circulaire dûment complété.