MINISTERE DE L'INTERIEUR

4 JANVIER 2002. - Circulaire GPI 14 concernant l'assurance hospitalisation pour tous les membres du personnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police Au Commissaire général de la Police fédérale Au Président de la Commission Permanente de la Police locale Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire général.

Aux fins d'ouvrir une protection optimale aux membres du personnel de la police intégrée et conformément à l'accord du 1er juillet 2000 conclu au sein du comité de négociation des services de police, l'autorité a souscrit une assurance hospitalisation au profit de ces membres. Cette assurance hospitalisation a, à l'origine, été spécifiquement prévue pour les membres du personnel du Calog qui ne bénéficient pas de la gratuité des soins médicaux, visée à l'article X.I.1er de l'arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol). La compagnie d'assurance "La Patriotique" a enlevé le marché public n° AH99 lancé en la matière par le Bureau fédéral d'achat dans lequel la nouvelle assurance hospitalisation s'inscrit.

Cette assurance hospitalisation prend cours le premier janvier 2002 et a été étendue à tous les membres du personnel de la police fédérale et des corps de police de la police locale. Elle offre une intervention en cas d'hospitalisation et de maladies graves de même qu'une garantie supplémentaire en cas d'accident du travail. Vous trouverez en annexe, les conditions générales et particulières de la police "hospitalisation", une brochure explicative et un formulaire d'affiliation.

La partie de la prime annuelle qui reste à charge du membre du personnel du Calog qui ne bénéficie pas de la gratuité des soins médicaux est fixée à 32,87 EUR. L'autorité prend en charge un même montant annuel, pour lequel les moyens nécessaires sont inscrits au budget de la Police fédérale et du fonctionnement intégré. La quote-part de l'employeur ne concerne pas les autres membres du personnel (à savoir les membres du cadre opérationnel et les membres du personnel du Calog qui bénéficient de la gratuité des soins médicaux), lesquels doivent acquitter, en cas d'affiliation, une prime annuelle d'un montant de 77,37 EUR jusqu'à l'âge de 58 ans. Les membres de la famille des membres du personnel susmentionnés peuvent également s'affilier à cette police.

Une brochure et un folder, destinés à tous les membres du personnel et à leur famille, seront distribués par la compagnie d'assurance "La Patriotique". Une brochure Infonouvelles individuelle, à laquelle est joint un formulaire d'affiliation, sera prochainement distribuée.

Afin de pouvoir bénéficier des mesures transitoires (par exemple l'absence d'examen médical ou de délai d'attente, sauf en cas de grossesse), les formulaires d'affiliation doivent parvenir à la zone de police ou aux directions de la police fédérale avant le 15 février 2002. Ils doivent être transmis au service DGP/DPW de la Police Fédérale, Rue Fritz Toussaint 47, à 1050 Bruxelles pour le 22 février 2002 au plus tard. Le respect de ces délais constitue une condition incontournable pour garantir aux membres du personnel intéressés une couverture effective à partir du 1er janvier 2002.

Mesdames et Messieurs les Gouverneurs sont priés de faire parvenir cette circulaire aux zones de police ainsi qu'aux communes dont le corps de police locale n'est pas encore constitué.

Le Ministre de l'Intérieur, A. Duquesne.