SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

4 FEVRIER 2022. - Circulaire n° 703. - Adaptation temporaire des directives relatives au certificat médical pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale - prolongation de la durée de validité de l'octroi d'une dispense de service sur la base de l'attestation du Self Assessment Testing Tool

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Chers collègues, Madame, Monsieur, Considérant la volonté de soulager les médecins généralistes en utilisant un certificat d'incapacité de travail simple et uniforme lors d'une consultation téléphonique pour tous les employeurs publics, compte tenu de l'état actuel de la pandémie de coronavirus. 1. Adaptations temporaires des directives relatives au contrôle des absences pour maladie Le modèle temporaire de « CERTIFICAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL pour cause de COVID-19 » tel qu'annexé à la présente circulaire est d'application lorsqu'un médecin généraliste estime suite à une consultation téléphonique que le patient est inapte au travail en raison du virus COVID-19. Ce certificat ne doit pas être signé par le médecin généraliste, mais doit simplement être envoyé par e-mail par le membre du personnel à l'Administration de l'Expertise médicale (Medex) à cette adresse e-mail : attesten.certificats@health.fgov.be.

Le présent régime ne s'applique pas aux membres du personnel qui souffrent d'une affection autre que le COVID-19. Ceux-ci doivent utiliser le certificat médical existant.

En outre, le présent régime ne s'applique pas si un membre du personnel est testé positif au virus COVID-19 et est apte au travail.

Ce cas de figure est assimilé à la quarantaine (voir circulaire n° 685bis). Dans ce cas, le membre du personnel qui peut télétravailler pourra continuer de télétravailler.

Enfin, le présent régime ne s'applique pas non plus aux membres du personnel qui, au moyen du Self Assessment Testing Tool, déclarent présenter certains symptômes bénins et qui, sur la base de cette déclaration et de l'analyse réalisée par le Self Assessment Testing Tool, se voient conseiller de passer un test de dépistage du virus COVID-19. Pour eux, les directives de la circulaire n° 699 du 15 décembre 2021 restent d'application.

Cette adaptation temporaire du certificat médical est d'application pour la période allant du 1er février au 31 maart 2022. 2. Prolongation des directives relatives à la dispense de service pour les membres du personnel qui, au moyen du Self Assessment Testing Tool, déclarent présenter certains symptômes bénins Il était initialement prévu que le premier point de la circulaire n° 699 du 15 décembre 2021 - Directives relatives à l'octroi d'une dispense de service pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale qui, au moyen du Self Assessment Testing Tool, déclarent présenter certains symptômes bénins et qui, sur la base de cette déclaration et de l'analyse réalisée par le Self Assessment Testing Tool, se voient conseiller de passer un test de dépistage du virus COVID-19 soit d'application jusqu'au 28 février 2022 inclus. Cette mesure relative à l'octroi d'une dispense de service pour les membres du personnel qui, au moyen du Self Assessment Testing Tool, déclarent présenter certains symptômes bénins et qui, sur la base de cette déclaration et de l'analyse réalisée par le Self Assessment Testing Tool, se voient conseiller de passer un test de dépistage est prolongée jusqu'au 30 avril 2022.

De plus, le nombre maximum de fois où le membre du personnel peut recourir à cette mesure est porté de trois à cinq fois, sur la période du 19 novembre 2021 au 30 avril 2022 inclus.

Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER

Annexe : modèle temporaire « CERTIFICAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL pour cause de COVID-19 » Je soussigné, Docteur en médecine, certifie avoir interrogé ce jour par téléphone (nom du patient) + (numéro de Registre national du patient) Je déclare que : La personne est incapable de travailler du xx/xx/2022 au xx/xx/2022 (inclus) pour cause de maladie (COVID-19).

Ce certificat d'incapacité de travail concerne :  le début de cette incapacité  une prolongation de cette incapacité Sortie autorisée :  OUI  NON Prénom et nom du médecin - numéro INAMI Adresse du médecin