SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

4 FEVRIER 2003. - Circulaire n° 536 - Normes de programmation sociale applicables aux grades communs au niveau D et à l'échelle de traitement 22B

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, A. Normes de programmation sociale dans le niveau D Les normes de programmation sociale dans le niveau D sont augmentées dans le cadre de la réforme des carrières.

Les normes augmentées sont calculées sur le total : - des effectifs statutaires rémunérés au 31 décembre 2001 dans les première et deuxième échelles de traitement du niveau 3; - du nombre d'emplois fixé à ce moment-là dans l'arrêté ministériel d'exécution du cadre organique dans les échelles de traitement soumises aux normes, sauf en cas de surnombre. Dans ce cas, le nombre d'effectifs statutaires au 31 décembre 2001 est pris en considération.

Afin de connaître le nombre définitif d'emplois par échelle de traitement dans le niveau D, on applique sur ce total les normes suivantes de programmation sociale : 1. pour le grade de collaborateur administratif : - 27 % dans l'échelle de traitement DA2; - 31 % dans l'échelle de traitement DA3; - 12 % dans l'échelle de traitement DA4; 2. pour le grade de collaborateur technique : - 25 % dans l'échelle de traitement DT3; - 35 % dans l'échelle de traitement DT4; - 10 % dans l'échelle de traitement DT5.

Si le nombre de personnes par suite d'intégration dans la nouvelle carrière dépassait le nombre d'emplois par échelle de traitement, le surnombre persiste. Le surnombre ne devient donc pas la nouvelle norme.

Un recalcul de ces nombres est uniquement possible en cas de transferts de personnel importants dans le cadre d'une restructuration ou du transfert de compétences ou en cas de négociations sur des grades particuliers pour autant qu'ils aient été intégrés dans les grades communs.

B. Norme de programmation sociale de l'accès à l'échelle de traitement 22B Les agents qui sont intégrés dans les nouvelles échelles de traitement au 1er juin 2002 et qui sont, à ce moment, rémunérés dans les échelles de traitement 20E et 22A, peuvent, à titre transitoire, être promu dans l'échelle de traitement 22B en extinction.

Cette promotion à 22B en extinction dépend du nombre d'emplois vacants prévus dans cette échelle de traitement.

Le total du nombre d'emplois liés à cette échelle de traitement 22B est fixé à 25 % du nombre des agents définitifs au 31 mai 2002, rémunérés dans les échelles de traitement 20E, 22A et 22B, et, après le 31 mai 2002, du nombre de lauréats de la sélection de l'échelle de traitement 20E. Si le résultat de ce calcul était moins avantageux que l'application de l'ancienne norme de programmation sociale (8 % du total du nombre d'emplois de la carrière), l'ancienne norme de programmation reste valable.

Un recalcul du nombre d'emplois de l'accès à l'échelle de traitement 22B n'est plus possible, vu le caractère d'extinction de cette mesure.

C. Communication du nombre d'emplois fixé définitivement Bientôt vous serez informés par lettre, du nombre définitif d'emplois pour les échelles de traitement au niveau D et pour l'échelle de traitement 22B, afin que vous puissiez prendre les actions nécessaires pour faire les promotions dans les nouvelles échelles de traitement à concurrence de ce nombre et selon les critères exacts (en suivant notamment la législation linguistique).

Ces promotions ne peuvent pas être octroyées avant le 1er octobre 2002 étant donné que l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat a été publié fin septembre 2002.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE