SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

4 AOUT 2006. - Circulaire portant dispositions diverses par laquelle l'article 21, § 6, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale a été modifié

A Mesdames les Présidentes et Messieurs les Présidents des centres publics d'action sociale Madame la Présidente, Monsieur le Président, Cette circulaire a pour objet de vous informer d'un changement législatif concernant l'introduction des demandes de remboursements en matière de revenu d'intégration auprès de l'autorité fédérale.

Contexte actuel Un des articles de la loi-programme de cet été modifie l'article 21, § 6, de loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale.

Ce texte sera publié au Moniteur belge dans les jours qui viennent.

Dès lors, j'attire votre attention sur cette modification législative afin que vous puissiez vous y préparer au plus tôt.

Texte législatif L'article 21, § 6, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale était auparavant rédigé de la manière suivante : « Toute décision d'octroi, de refus ou de révision du droit à l'intégration sociale sous la forme d'un revenu d'intégration, d'un emploi ou d'un projet individualisé d'intégration sociale, est communiqué au ministre, selon les modalités déterminées par le Roi, dans les huit jours suivant la fin du mois au cours duquel la décision a été prise. » La loi-programme complète cet article par l'alinéa suivant : « A défaut d'avoir communiqué la décision dans le délai requis, le centre est déchu du droit de recouvrer les dépenses afférentes à la période qui s'écoule entre le quarante-cinquième jour suivant la fin du mois au cours duquel la décision a été prise et le jour de la communication de cette décision. Le Roi peut déroger à cette disposition lors de circonstances exceptionnelles et collectives.

Cette disposition concerne les décisions prises à partir du 1er octobre 2006. » En résumé : 1) le principe de la communication des décisions dans un délai de 8 jours suivant la fin du mois au cours duquel la décision a été prise est maintenu;2) une sanction est ajoutée qui prend cours à partir du quarante-cinquième jour qui suit la fin du mois au cours duquel la décision a été prise. Intentions du législateur : Ce délai de forclusion est introduit concernant les demandes de remboursement des CPAS dans le cadre de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale suite à l'intégration des CPAS dans la Banque Carrefour de Sécurité sociale.

En effet, l'utilisation de la Banque Carrefour de Sécurité sociale ne peut être optimale que si ses données sont mises à jour.

Comme de plus en en plus de droits dérivés s'ouvrent à partir des données de la Banque Carrefour de Sécurité sociale, il y a donc lieu, afin d'éviter de pénaliser les usagers, de veiller à ce que les données de celle-ci soient le plus rapidement possible mises à jour.

De plus, ces données de la Banque Carrefour de Sécurité sociale sont nécessaires en vue d'éviter les fraudes.

Les données actualisées de la Banque Carrefour de Sécurité sociale permettront également au SPP Intégration sociale d'améliorer la prévisibilité budgétaire et de disposer de statistiques actualisées.

Commentaire Cette modification législative introduit un délai de forclusion dans la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale.

Il y a lieu de souligner d'emblée que ce délai de forclusion ne concerne que les décisions prises par le CPAS à partir du 1er octobre 2006. Ceci en vue de ne pas pénaliser les CPAS qui ont accumulé un peu de retard, l'arriéré peut donc se résorber progressivement. A partir du quarante cinquième jour qui suit la fin du mois au cours duquel une décision a été prise par le CPAS (délai de forclusion), la subvention ne pourra légalement plus être accordée lorsque la décision en matière de revenu d'intégration n'a pas encore été communiquée à l'Etat et ce jusqu'à ce qu'elle le soit effectivement.

Dès lors seuls les montants correspondant aux jours qui s'écoulent entre le quarante cinquième jour qui suit la fin du mois au cours duquel la décision a été prise et la date à laquelle la décision est effectivement communiquée ne feront pas l'objet d'un remboursement.

Enfin ce texte prévoit que le Roi peut en cas de circonstances collectives et exceptionnelles prolonger ce délai. Par exemple, en cas de modifications législatives importantes entraînant des modifications des programmes informatiques.

Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

Le Ministre de l'Intégration sociale, C. DUPONT