Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 4 août 2006

Accès rapide:

circulaire

type circulaire prom. 04/08/2006 pub. 04/09/2006 numac 2006022825 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Circulaire portant dispositions diverses par laquelle l'article 21, § 6, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale a été modifié
^