MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

3 JUIN 1997. Circulaire ministérielle modifiant les circulaires ministérielles des 18 mars 1993 et 18 juin 1996 relatives aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne

Aux députations permanentes des conseils provinciaux, Aux collèges des bourgmestres et échevins des villes et communes wallonnes, Considérant l'état d'avancement des contrats de rivière mis en oeuvre sur huit bassins hydrographiques en Région wallonne;

Considérant que les résultats obtenus apportent une amélioration et une valorisation de la qualité des ressources en eau;

Considérant que le suivi des contrats de rivière est indispensable au caractère durable des démarches entreprises;

Considérant qu'il entre dans les compétences du Ministre de l'Environnement qui a l'eau dans ses attributions de poursuivre son soutien à ces initiatives s'inscrivant dans la logique du développement durable;

Considérant qu'il convient d'adapter l'aide financière de la Région wallonne, par contrat, au prorata du nombre de communes qui y participent, tant dans sa phase d'élaboration que dans sa phase de suivi;

Considérant que le montant de l'aide régionale accordé pour la phase de suivi n'est pas suffisamment adapté aux besoins réels rencontrés par les auteurs de projet, en particulier suite au fait que de nombreuses initiatives lancées par des organismes divers souhaitent se draper de l'étiquette contrat de rivière, et qu'à ces occasions une aide logistique de l'auteur de projet est sollicitée, Le chapitre III de la circulaire ministérielle du 18 mars 1993 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne, intitulé "Financement de la convention d'étude", est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : CHAPITRE III. Financement A. Financement de la convention d'étude: Le financement de la convention d'étude peut être pris en charge par : - la Région wallonne (Ministre compétent pour l'eau); - la (les) province(s); - la (les) commune(s); - tout autre partenaire désireux de soutenir financièrement le projet.

L'intervention totale de la Région est limitée, pour la durée de la convention, aux montants affectés par la (les) commune(s) et la (les) province(s), avec un maximum de 3,5 millions de FB par contrat.

B. Financement du comité de suivi: Pour garantir le suivi du contrat de rivière, le financement du Comité de suivi peut être pris en charge par : - la Région wallonne (Ministre compétent pour l'eau); - la (les) province(s); - la (les) commune(s); - tout autre partenaire désireux de soutenir financièrement le suivi du projet.

L'intervention totale de la Région est limitée à trois ans et à la somme des montants affectés par la (les) commune(s) et la (les) province(s), avec un maximum annuel de FB 800000 par contrat.

Bruxelles, le 3 juin 1997.

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. Lutgen.