MINISTERE DE L'INTERIEUR

3 AVRIL 2001. - Circulaire ZPZ 16 - Directives concernant les rémunérations des fonctionnaires de police

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement Au Président de la Commission permanente de la police communale Madame, Monsieur le Gouverneur Madame, Monsieur le Bourgmestre En vue de l'application des dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (communément appelé AR Mammouth) et dans l'attente que le secrétariat social GPI de la police fédérale assume la tâche que la loi lui assigne, des mesures conservatoires et transitoires doivent être appliquées afin de préserver au mieux les droits pécuniaires qui découlent des nouvelles dispositions statutaires. Afin de garantir une application uniforme de ces dispositions statutaires, aucun autre avantage pécuniaire (quelle que soit sa nature) que ceux repris dans la présente circulaire, ne pourra être accordé par les communes aux membres des corps de police communaux.

Le paiement anticipatif du traitement du mois d'avril 2001 a été effectué à la fin du mois de mars sur base des anciens statuts.

La régularisation sera effectuée lors de la reprise globale des données par le secrétariat social GPI. La présente circulaire décrit les différentes mesures qui doivent êtres prises en vue d'assurer aux membres de la police (pour autant qu'ils aient opté pour le nouveau statut) le paiement de la rémunération qui leur est dû à partir du mois d'avril et ce, selon qu'il s'agit de la rémunération fixe ou variable.

La rémunération (avance sur traitement, allocations et indemnités) fixée selon les modalités décrites ci-dessous fera l'objet d'une régularisation ultérieure par le secrétariat social GPI. 1. La rémunération fixe. Une avance de 80 % sur l'augmentation éventuelle qui découle de l'application du nouveau statut est ajoutée au traitement de base, lequel reste calculé selon les règles des anciens statuts. Le détail du mode d'octroi de celle-ci - par type d'échelle barémique et d'ancienneté pécuniaire obtenues après insertion dans le nouveau statut - se trouve en annexe.

Quant aux autres éléments de la rémunération fixe qui sont payés à 100 %, une liste exhaustive des différentes allocations et indemnités et le mode de calcul y afférent sont repris ci-dessous : 1.1. Indemnité pour l'entretien de l'uniforme : - montant du nouveau statut; - le paiement de cette indemnité exclut toute autre indemnité de tenue de l'ancien statut (masse d'équipement, indemnité de tenue). 1.2. Indemnité de téléphone : - montant du nouveau statut; - le paiement de cette indemnité exclut toute autre indemnité de téléphone de l'ancien statut. 1.3. Allocation de bilinguisme : - montant de l'ancien statut; - les membres du personnel qui en bénéficiaient jusqu'à et y compris le 31 mars 2001 continuent à percevoir cette allocation. 1.4. Allocation pour l'exercice de fonctions supérieures ou de remplacement d'un chef de corps : - montant de l'ancien statut. 1.5. Allocation de garde : - cette allocation sera uniquement maintenue pour les membres du personnel qui ont opté pour sa prise en compte dans le mécanisme de l'insertion. 1.6. Indemnité d'entretien pour chien policier : - cette indemnité n'est momentanément accordée qu'à la condition que le chien soit déjà utilisé pour le service, et que le membre du personnel bénéficie déjà d'une indemnité dans l'ancien statut et ce, à concurrence du montant prévu dans l'ancienne réglementation.

Remarque : s'il y avait une prise en charge des frais d'entretien et de nourriture par la commune, l'ancien système peut rester en application. Dans ce cas, aucune indemnité n'est versée. 2. La rémunération variable. Par rémunération variable, il y a lieu d'entendre les allocations et indemnités liées directement aux prestations. Afin de garantir la régularisation ultérieure de cette rémunération, il est indispensable que vos services conservent à partir du 1er avril 2001, pour toutes les allocations énumérées ci-dessous, certaines informations qui seront ensuite traitées par le secrétariat social GPI. 2.1. Allocations liées aux prestations et qui existent déjà sous l'ancien statut.

La règle transitoire qui a été retenue consiste à payer cette catégorie de droits à partir des échelles actuelles de traitement (ancien statut) mais suivant les règles de calcul du nouveau statut. 2.1.1. Allocation pour prestations supplémentaires.

Toute heure de prestation de service qui n'aura pas été récupérée en temps au terme de la période de référence est rémunérée. La période débute au 1er avril 2001 avec zéro heure de prestations supplémentaires à moins qu'il ne soit fait application de l'article XII.XI.29, § 2 de l'arrêté royal, dans le cas où le nombre d'heures supplémentaires est supérieur à 100.

Seuls les membres du personnel au moins nommés en qualité de stagiaires peuvent être bénéficiaires de cette allocation.

En outre cette allocation ne peut être attribuée à ceux qui bénéficient d'un supplément de traitement pour l'excercice d'un mandat.

Règle de calcul : l'allocation pour une heure supplémentaire est égale à 100 % de 1/1850 du traitement barémique indexé.

La période de référence comprend une période de deux mois.

Les périodes de référence pour l'année 2001 sont : avril - mai; juin - juillet; août - septembre; octobre - novembre; décembre (période exceptionnelle d'un mois). 2.1.2 Allocation pour prestations effectuées le samedi, dimanche, un jour férié ou la nuit.

Toute heure de prestation de service effectuée soit le samedi, soit le dimanche, soit un jour férié (lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, lundi de Pentecôte,...) entre 00 h 00 et 24 h 00, ainsi que toute heure de prestation effectuée entre 19 h 00 et 7 h 00 (tous les jours) est rémunérée.

Ces allocations sont payées mensuellement et leur cumul est autorisé.

Règles de calcul : - l'allocation pour une heure de prestation de week-end est égale à 100 % de 1/1850 du traitement barémique indexé; - l'allocation pour une heure de prestation de nuit est égale à 26 % de 1/1850 du traitement barémique indexé.

Votre attention est attirée sur le principe selon lequel les membres du personnel qui ont choisi de faire prendre en compte l'allocation de garde pour leur insertion ne peuvent plus être bénéficiaires de l'allocation pour les heures de nuit, de week-end, ni de l'allocation contactable ou contactable et rappelable.

En outre ces allocations ne peuvent être attribuées à ceux qui bénéficient d'un supplément de traitement pour l'excercice d'un mandat. 2.2. Allocations liées aux prestations et qui n'existent pas sous l'ancien statut.

Les allocations concernées sont les suivantes : - allocation pour personnel contactable ou contactable et rappelable; - allocation de mentor; - allocation pour prestation de service ininterrompu de plus de 24 heures.

Elles ne seront provisoirement pas payées. La règle transitoire qui a été retenue consiste à sauvegarder les informations concernant ces prestations, lesquelles doivent permettre une régularisation ultérieure des droits.

Après la collecte des données par le secrétariat social GPI, les allocations énumérées ci-dessus seront calculées et payées. 2.3. Indemnités liées aux prestations et qui n'existent pas sous l'ancien statut. 2.3.1 Frais de repas non liés à des déplacements de service. 2.3.1.1 Les équipes de pointe et d'intervention : L'indemnisation des repas sera accordée lorsque les prestations de ces équipes englobent les heures suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Les montants forfaitaires sont indiqués dans le tableau 2 de l'annexe 9 de l'arrêté royal.

Actuellement aucun repas ne sera indemnisé, mais les données relatives aux prestations de service y afférentes doivent être stockées afin de permettre une régularisation ultérieure. 2.3.1.2 Les services d'ordre : Toutefois, lors d'un service d'ordre, il est recommandé à l'autorité locale de prendre directement en charge les repas. Dans ce cas, les limitations maximales dans lesquelles pourront s'opérer la prise en charge seront celles figurant au tableau 1 de l'annexe 9 de l'arrêté royal, si la nourriture ne peut être fournie par un des mess ou ménage de la police fédérale, de la commune ou de tout autre organisme fédéral, communautaire ou régional. La prise en charge directe exclut toute indemnisation.

Actuellement aucun repas ne sera indemnisé, mais les données relatives aux prestations de service y afférentes doivent être stockées afin de permettre une régularisation ultérieure. 2.3.2. Déplacement de service de plus de cinq heures hors du lieu habituel de travail comprenant les fourchettes-horaire dont question au point 2.3.1.1. (frais de parcours et repas forfaitaires) et déplacements de service de moins de cinq heures (frais de parcours uniquement).

Pour les déplacements de service (utilisation d'un véhicule de service, d'un véhicule personnel ou d'un moyen de transport en commun accessible gratuitement) des directives pratiques seront transmises sous peu aux communes pour l'utilisation des formulaires qui permettront le calcul des droits par le secrétariat social GPI. 3. Directives pratiques pour la conservation des données. 3.1. Fichier TXT. Par mois ou par période de référence, veuillez établir un fichier sous format TXT (longueur fixe) reprenant : Pour la consultation du tableau, voir image 4. Financement. Le surcoût moyen du nouveau statut a été estimé à 140 000,- / 165 000,-(1) / 190 000,- francs par personne sur base annuelle et ce respectivement pour la Région wallone, Bruxelles-Capitale et flamande.

Cette estimation sera ultérieurement évaluée à l'aide d'une sondage dans les trois Régions.

En attendant une avance de 80 % de ces montants sera attribuée aux communes afin de financer le surcoût des mesures précitées.

Les montants forfaitaires ainsi obtenus pour les neuf derniers mois de 2001 (Région wallone : 84 000,- francs; Région Bruxelles-Capitale : 99 000,- francs; Région flamande : 114 000,- francs) seront multipliés par le nombre de membres de la police communale de la commune concernée à la date du 31 décembre 2000.

Ces avances seront versées le plus rapidement possible et seront déduites de l'intervention définitive.

Les montants ainsi versés devront être gérés en bon père de famille.

Ceci implique qu'en attente des interventions définitives, l'attribution des allocations (par exemple contactable et rappelable) se fassent avec la plus grande circonspection, et que l'organisation des services tienne également compte de l'aspect coûts. 5. Divers. - Pour toute information complémentaire à la présente circulaire, veuillez vous adresser au Call-center (tél : 0800-99 272) qui est chargé de la diffusion éventuelle vers le service compétent. - Par ailleurs, des séances d'informations par province seront organisées à partir du mois d'avril 2001 par le secrétariat social GPI en collaboration avec les associations des villes et des communes. - Dès que possible, un helpdesk sera organisé au sein du secrétariat social GPI dont les coordonnées vous seront communiquées ultérieurement.

Le Ministre de l'Intérieur, A. Duquesne _______ Note (1) En régime, 210 000 francs, tenant compte du fait que certaines allocations ne genèrent un coût supplémentaire qu'à terme. Annexe à la circulaire ZPZ 16 Insertion - Règles pour l'octroi des avances Considérant d'une part, que le secrétariat social GPI de la police fédérale est actuellement mis en place et d'autre part, que les diverses zones de police ne sont pas dans la possibilité de payer correctement les droits pécuniaires fixés en application des nouveaux statuts, il a été décidé de recourir à une procédure d'octroi d'avances. Un décompte correct avec effet rétroactif au 1er avril 2001 sera effectué après reprise effective des droits par le secrétariat social GPI. Le montant des avances est fixé à 80 % de la différence entre l'ancien et le nouveau barème. Le tableau ci-joint reprend les montants bruts non-indexés sur base annuelle.

Les responsables locaux sont priés de faire le nécessaire pour insérer correctement les membres de leur personnel.

Cadre auxiliaire et cadre de base.

L'insertion (détermination de la nouvelle échelle) est réalisée sur base de la nouvelle ancienneté pécuniaire.

Celle-ci est obtenue en tenant compte des services effectués dans un service public à partir de l'âge de dix-huit ans (les services prestés dans le secteur privé et les éventuelles bonifications économiques sont exclus). Une fois l'échelle déterminée, l'ancienneté la plus favorable est prise en compte.

Insertion dans les échelles suivantes : HAU1 = aspirant auxiliaire de police HAU1 - HAU2 - HAU3 = sur base de l'ancienneté (nouvelle méthode de calcul).

B1 = agent aspirant B1 = agent qui, dans un premier temps, opte pour le maintien de son statut d'origine, qui choisit ultérieurement le nouveau statut et qui totalise moins de six ans de nouvelle ancienneté B2 - B3 - B4 - B5 = sur base de l'ancienneté (nouvelle méthode de calcul).

Cadre moyen.

Insertion dans les échelles suivantes : M1.1 = l'inspecteur ou l'inspecteur principal non OPJ qui n'est pas en possession du brevet OPJ. M2.1 = l'inspecteur ou l'inspecteur principal non OPJ mais qui est en possession du brevet OPJ. M2.1 = l'inspecteur ou l'inspecteur principal OPJ qui, dans un premier temps, opte pour le maintien de son statut d'orgine, qui choisit ultérieurement le nouveau statut et totalisant moins de six ans d'ancienneté de cadre.

M3.1 = l'inspecteur ou l'inspecteur principal OPJ totalisant moins de douze ans depuis la nomination dans ce(s) grade(s).

M4.1 = l'inspecteur ou l'inspecteur principal OPJ totalisant au moins douze ans depuis la nomination dans ce(s) grade(s).

M1.2 = l'aspirant assistant de police.

M2.2 = l'assistant de police qui, dans un premier temps, opte pour le maintien de son statut d'origine, qui choisit ultérieurement le nouveau statut et qui totalise moins de six ans d'ancienneté de cadre.

M3.2 = l'assistant de police OPJ totalisant moins de douze ans depuis la nomination d'assistant de police.

M4.2 = l'assistant de police OPJ totalisant au moins douze ans depuis la nomination d'assistant de police.

M6 = inspecteur principal première classe.

Cadre officier.

La récupération éventuelle de la règle des 2/3 des années de police sera exécutée lors du décompte définitif, si celle-ci n'a pas encore été effectuée dans le passé.

Cadre officier (O1 - O2 - O3 - O4 - O4bis).

Uniquement pour ceux qui sont concernés par la clause de sauvegarde M7.

Les autres officiers insérés selon la méthode des trois étapes ne bénéficieront pas, dans l'immédiat, d'une augmentation barémique.

Cadre officier (O5 - O6 - O7 - O8).

Conversion directe.