SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

2 OCTOBRE 2012. - Circulaire relative au fonctionnement des Conseils consultatifs communaux des aînés

Au Collège communal Mesdames, Messieurs, Le 23 juin 2006, mon prédécesseur, Philippe Courard, était à l'initiative d'une circulaire promouvant la mise en place de Conseils consultatifs communaux des aînés (CCCA) et proposant un cadre de référence pour leur bon fonctionnement. Ce cadre de référence, qui ne revêt aucun caractère obligatoire respectant ainsi le principe de l'autonomie communale, précise principalement les objectifs de ces structures, leur mandat, leur responsabilité et leurs modalités d'organisation.

Conformément à la Déclaration de politique régionale 2009-2014, le Gouvernement wallon s'est notamment donné comme priorité d'assurer une véritable place aux aînés grâce à l'activation de leur participation citoyenne. Afin de permettre aux aînés de participer pleinement à la vie politique, le Gouvernement wallon entend particulièrement « évaluer les dispositifs en place, définir les balises garantissant le bon fonctionnement des conseils consultatifs des aînés, et permettre leur participation dans les différentes structures communales et paracommunales ».

La pratique de terrain et les besoins exprimés par les CCCA tout au long de la législature communale 2006-2012 ont mis en évidence la nécessité d'actualiser la circulaire de 2006 en vue de clarifier les modalités d'organisation et de fonctionnement des CCCA mais aussi de renforcer leur vocation consultative et participative au sein de la commune.

Ce constat m'a amené à entreprendre un travail de mise à jour de ladite circulaire. Ce travail collectif a associé les responsables et membres des CCCA au coeur du travail de terrain, les responsables de la Coordination des Associations de Seniors, ainsi que la DGO5 et mon cabinet.

Vous trouverez en annexe le cadre de référence adapté en conséquence.

Les modifications proposées sont principalement destinées à renforcer la mission consultative des CCCA (mandat), à détailler les modalités d'organisation des CCCA (organisation/composition/fonctionnement) : règles de composition, procédure d'appel à candidatures, et modalités de fonctionnement via l'adoption d'un règlement d'ordre intérieur), et à énoncer les principes garantissant des relations optimales entre le CCCA et les autorités communales (les relations avec les autorités communales). Par ailleurs (dénomination), il est conseillé d'adopter la dénomination « conseil consultatif » (en application de l'article L1122-35 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation) pour qualifier l'organe représentatif des aînés et ceci dans un souci de cohérence et de visibilité de la démarche.

En complément de la circulaire, un modèle de règlement d'ordre intérieur est téléchargeable sur le site de la DGO5 du Service public de Wallonie (http://pouvoirslocaux.wallonie.be). Ce modèle de ROI (transposable et modulable) reprend l'essentiel des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement d'un CCCA. En espérant vivement que cette circulaire vous inspirera dans la poursuite ou la mise en oeuvre d'une politique communale intégrant les besoins, préoccupations et aspirations des aînés, je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Namur, le 2 octobre 2012.

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN

Conseils consultatifs communaux des aînés Cadre de référence [1] Dénomination.

L'article 1122-35 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation consacre l'appellation « conseil consultatif ». Il convient d'adopter cette dénomination pour qualifier l'organe représentatif des aînés, ceci dans un souci de cohérence et de visibilité de la démarche.

Objectifs.

La mise sur pied d'un conseil consultatif communal des aînés répond à plusieurs objectifs servant l'intérêt général : 1. intégrer les besoins des aînés dans les politiques menées par les pouvoirs locaux;2. assurer le maintien des aînés en tant que citoyens à part entière, actifs dans les différents domaines de la vie sociale, avec les autres mais à leur façon, selon leurs aspirations et moyens;3. renforcer ou instaurer des mécanismes réguliers de concertation et de dialogue permettant aux aînés, par le biais de leurs organisations représentatives, de contribuer à la planification, à la mise en oeuvre, au suivi, à l'évaluation de chaque action du champ politique et social visant l'égalité et l'inclusion. Mandat.

Le Conseil consultatif communal des aînés (CCCA) a pour mission première de débattre des enjeux communaux afin de fournir aux autorités communales des recommandations pour développer des politiques qui tiennent compte des besoins des aînés. A travers leur représentation au CCCA, les aînés peuvent donc faire partager leur « expertise du quotidien » et formuler des avis sur des questions d'intérêt communal. Le Collège auquel l'avis est adressé fait part des suites qu'il compte y donner. Toutefois, ceci n'exclut pas la possibilité pour les CCCA d'organiser des sessions ayant pour thèmes d'autres matières que celles réglées à ce niveau (par exemple, la santé ou les pensions).

Le Conseil consultatif communal des aînés a pour mandat de faire connaître, comprendre et prendre en compte les préoccupations, aspirations et droits des aînés résidant sur le territoire de la commune, en vue d'améliorer leur qualité de vie et d'assurer une meilleure harmonie sociale. Ainsi, les discussions du CCCA porte sur des matières d'intérêt communal telles que la sécurité, la mobilité, le logement, etc.

Le Conseil consultatif communal des aînés peut être chargé de diverses responsabilités : - favoriser la prise de conscience des aînés au rôle qui leur revient dans la commune en suscitant chaque fois que possible leur participation (PARTICIPATION); - leur fournir des occasions d'exprimer leurs opinions et préoccupations (EXPRESSION-TRIBUNE); - consulter la population concernée ainsi que les divers groupes et organismes afin de déterminer quelles sont les questions d'actualité et faire part de celles-ci au Conseil communal et à l'administration communale (CONSULTATION); - faire connaître les désirs, aspirations et droits des aînés, et les informer sur les activités, initiatives et services qui les concernent plus particulièrement (INFORMATION); - guider le Conseil communal sur les questions relatives aux politiques pratiques et programmes de la commune qui ont une incidence sur la vie des aînés, tant au plan moral que matériel, notamment celles qui tendent à l'intégration effective des aînés (CONSEIL/INTEGRATION); - offrir aux aînés l'occasion de se rencontrer dans un esprit convivial et constructif (RENCONTRE); - veiller à ce que des relations s'établissent entre personnes de générations différentes de manière à construire entre elles un dialogue permanent (DIALOGUE INTERGENERATIONNEL); - sensibiliser la population de la commune et le secteur public aux questions qui ont une incidence sur la vie des aînés (SENSIBILISATION); - suggérer, favoriser, et appuyer toute initiative qui contribue à la promotion et à la défense du bien-être moral, social, économique et culturel des aînés (PROMOTION/DEFENSE); - coordonner la diffusion, auprès des aînés et du public en général, des renseignements sur les décisions du CCCA et de la commune qui les concernent (COMMUNICATION); - assurer un rôle fédérateur entre les activités, les initiatives et associations qui ont pour objet de répondre aux attentes spécifiques des aînés et éventuellement initier des activités et projets innovants (CENTRALISATION-ACTION); - évaluer l'efficacité des politiques et pratiques de la commune qui concernent particulièrement les aînés (EVALUATION);

Ces responsabilités sont précisées dans le règlement d'ordre intérieur et font l'objet d'une évaluation au terme du mandat du CCCA. Organisation.

Composition.

Pour la création d'un CCCA, on entend par aîné la personne de cinquante-cinq au moins.

La taille d'un CCCA peut varier en fonction de la taille de la commune.

Le CCCA se compose en moyenne de 10 à 15 aîné(e)s siégeant, en qualité de membre effectif ou suppléant, à titre personnel et/ou représentant l'éventail de leurs associations représentatives (ou délégués des groupements intéressés) actives sur le territoire de la commune suivant une répartition équilibrée. La taille du CCCA doit être adéquate afin de garantir le bon déroulement des travaux.

La composition du CCCA se base sur une représentation équilibrée des différents quartiers de la commune.

Conformément à l'article L1122-35 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Conseil communal fixe la composition du CCCA en fonction de ses missions et détermine, s'il le souhaite, les cas dans lesquels la consultation du CCCA est obligatoire.

Les deux tiers au maximum des membres du CCCA sont du même sexe. Si cette condition n'est pas respectée, les avis du CCCA ne sont pas valablement émis.

Le Conseil communal peut, sur requête motivée du CCCA (pour des raisons fonctionnelles ou qui tiennent à la nature spécifique du CCCA), accorder des dérogations lorsqu'il est impossible de satisfaire à la condition énoncée ci-dessus. Dans ce cas, le Conseil communal fixe les conditions que cette requête doit remplir et en arrête la procédure.

Si aucune dérogation n'est accordée, le CCCA a trois mois pour satisfaire à cette condition. S'il n'y satisfait pas à l'expiration de ce délai, le CCCA ne peut plus émettre d'avis valable à partir de cette date.

Le CCCA est renouvelé après l'installation du nouveau Conseil communal, ceci afin d'assurer la continuité de l'activité.

Le Conseil communal nouvellement élu charge le Collège communal de lancer un appel public à candidatures. Celui-ci mobilise tous les canaux de communication pour diffuser le plus largement possible cet appel auprès du public-cible (site internet, mailing, affichage dans des endroits stratégiques, etc.). Il propose au Conseil communal une liste de candidats qui respectent les critères prédéfinis dans le cadre de la procédure d'appel à candidature et, le cas échéant, motive ses choix.

Le Conseil communal désigne les membres effectifs et les membres suppléants.

Pour assurer la continuité des travaux, le membre suppléant remplace le membre effectif en cas d'absence de longue durée. Il remplace directement, sans passage devant le Conseil communal, le membre effectif démissionnaire.

En outre, les personnes suivantes siègent au CCCA à titre de personnes-ressources, d'agent de liaison ou de conseiller : - un(e) représentant(e) de l'administration communale (sans voix délibérative); - des personnes-ressources, sans voix délibérative, des services suivants seront également invitées à assister aux réunions du CCCA au besoin : administration, services d'aide aux familles actifs sur le territoire de la commune, institutions d'hébergement pour personnes âgées, institutions de soins, services de transport, services et travaux publics, ou tout autre service communal ou intercommunal que le CCCA jugerait pertinent de solliciter.

Le processus de sélection des membres du CCCA doit être conforme à la politique de nomination qui a été approuvée.

Le CCCA élit en son sein son président.

Fonctionnement.

Le CCCA nouvellement installé adopte un règlement d'ordre intérieur.

Le CCCA se réunit quatre fois par an au moins.

Il peut constituer des commissions thématiques et y inviter des experts. Les commissions peuvent désigner en leur sein un rapporteur.

Le CCCA informe régulièrement le Conseil communal de ses travaux et produit un rapport d'évaluation à la fin de la législature communale.

Le CCCA peut établir des rapports d'activités annuels et les communiquer au Conseil communal.

Les relations avec les autorités communales.

Le président du CCCA assure la liaison avec les autorités communales.

Le Conseil communal précise, s'il le souhaite, les cas dans lesquels la consultation du CCCA est obligatoire.

Le Collège communal informe le CCCA du suivi qu'il compte réserver aux avis émis.

Le Collège communal désigne un agent de liaison au sein de l'administration chargé des relations avec le CCCA. Le CCCA relève d'un membre du Collège communal et doit rendre des comptes au conseil communal par l'entremise de son président.

Dans l'année du renouvellement du Conseil communal, le Collège communal présente un rapport d'évaluation au Conseil communal.

Le Conseil communal met à la disposition du CCCA les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Le Collège communal conclut un contrat d'assurance indemnisant les membres et experts du conseil pour les dommages corporels occasionnés par un accident survenu durant une réunion dudit conseil ou sur le chemin pour s'y rendre et en revenir, dans le cadre de la mission de ce conseil. [1] Cette circulaire remplace la circulaire du 23 juin 2006 relative au fonctionnement des CCCA.