SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

2 AOUT 2007. - Circulaire relative aux mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité

Cette circulaire vise à mettre au point une prise en charge temporaire en faveur des mineurs non accompagnés ressortissants de l'Union européenne qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité.

Elle est émise en exécution des articles 5/6, 14, alinéas 2 et 3, et 21, alinéa 1er, de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police.

Il convient de distinguer la présente circulaire et son annexe, des circulaires du 19 avril 2004 relative à la prise en charge par le service des Tutelles et à l'identification des mineurs étrangers non accompagnés et du 23 avril 2004 relative à la fiche « Mineur étranger non accompagné ». Ces deux circulaires sont applicables aux mineurs ressortissants d'un Etat n'appartenant pas à l'Espace économique européen.

I. Définitions Mineur européen non accompagné en situation de vulnérabilité : - Toute personne ressortissante d'un pays de l'Espace économique européen autre que la Belgique de moins de 18 ans et - qui n'est pas accompagnée par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi applicable conformément à l'article 35 de la loi du 16 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004009511 source service public federal justice Loi portant le Code de droit international privé type loi prom. 16/07/2004 pub. 03/02/2011 numac 2011000038 source service public federal interieur Loi portant le Code de droit international privé fermer portant le Code de droit international privé et - qui est dépourvue d'un document légalisé attestant de l'autorisation de voyager et de séjourner en Belgique donnée par la personne qui exerce l'autorité parentale y compris le tuteur et - qui n'est pas enregistrée dans un des registres de la population et - qui se trouve dans une situation de vulnérabilité telle que définie ci-après.

Situation de vulnérabilité : situation appréciée au regard des droits reconnus par la Convention des Nations Unies sur les Droits de l'enfant : c'est-à-dire un mineur qui en raison de sa situation administrative irrégulière, de sa situation sociale instable, de son état de grossesse, de son infirmité, de son état de santé physique ou mentale déficient, de son état de victime de traite des êtres humains ou de trafic des êtres humains ou de son état de mendicité, peut être en danger.

Autorités signalantes : les services de police.

Service Signalement des Mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité (en abrégé SMEV) : le service du SPF Justice chargé de la prise en charge d'un mineur signalé mineur européen non accompagné en situation de vulnérabilité.

Le Bureau C ou la Permanence : service de l'Office des étrangers qui est chargé de vérifier l'enregistrement dans un des registres de la population des mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité.

II. Champ d'application L'objectif de la circulaire est d'instaurer une prise en charge temporaire des mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité qui ne sont pas enregistrés dans un des registres de la population. Par conséquent, ces derniers constituent le groupe cible.

Cette prise en charge temporaire vise à lutter contre des situations de vulnérabilité, de délinquance, ou de trafic/traite des êtres humains dans lesquelles certains mineurs européens peuvent se trouver.

III. Modalités de signalement Tout mineur européen non accompagné qui se trouve dans une situation de vulnérabilité, doit faire l'objet d'un signalement d'une part, auprès du service SMEV du SPF Justice et d'autre part, auprès de l'Office des étrangers, soit, auprès du service « Bureau C » (pendant les heures de service), soit auprès du service « Permanence » (en dehors des heures de service, week-end, jours fériés).

Dès qu'une autorité signalante est en présence d'un mineur européen en situation de vulnérabilité, elle en informe sans délai ces deux services.

L'autorité signalante transmet au service SMEV du SPF Justice et au Bureau C ou à la Permanence de l'Office des étrangers, par télécopie ou par voie électronique toutes les informations en sa possession permettant l'identification du mineur ainsi que la fiche de signalement « Mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité » dûment complétée. Cette fiche est annexée à la présente circulaire.

Le Bureau C ou la Permanence de l'Office des étrangers vérifie immédiatement si le mineur européen non accompagné en situation de vulnérabilité est enregistré dans un des registres de la population et en informe l'autorité signalante et le service SMEV. Si le mineur n'est pas enregistré dans l'un des registres de population, le service SMEV du SPF Justice prendra immédiatement les mesures utiles pour assurer une prise en charge sociale adaptée, via un contact avec une organisation développant un travail social avec ce public, via l'hébergement dans un centre d'observation et d'orientation ou via une mesure d'aide à la jeunesse.

IV. Signalement d'un mineur européen non accompagné à l'égard duquel il existe un doute quant à la nationalité déclarée.

S'il existe un doute quant à la nationalité européenne déclarée, il y a lieu de se référer aux circulaires des 19 et 23 avril 2004 précitées.

Au terme de l'identification effectuée par le service des Tutelles, le mineur est : - soit, identifié comme mineur étranger non accompagné non ressortissant d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen et demeure pris en charge par le service des Tutelles; - soit, identifié comme mineur européen non accompagné en situation de vulnérabilité et cesse de relever de la compétence du service des Tutelles. Dans ce cas, le service SMEV du SPF Justice assume sa prise en charge et prend immédiatement les mesures que requiert l'urgence de la situation.

A cet effet, le service SMEV veille à transférer toute information concernant les mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité qui lui ont été signalés aux structures d'encadrement pour les mineurs.

Notamment, le service SMEV prend les mesures nécessaires pour organiser un suivi social adapté à la situation du mineur.

Selon les nécessités de la situation, le service SMEV prend immédiatement contact avec un service d'accompagnement ayant une expertise pour la prise en charge de ce public, avec un centre d'observation et d'orientation de Fedasil ou avec les services compétents en matière d'aide à la jeunesse.

V. Coopération entre le service SMEV du SPF Justice et le Bureau C ou la Permanence de l'Office des Etrangers Le service SMEV transmet par télécopie ou par voie électronique l'adresse de l'institution d'hébergement au Bureau C ou à la Permanence de l'Office des étrangers afin de permettre à celui-ci d'assurer le suivi en matière de séjour du mineur européen non accompagné en situation de vulnérabilité.

VI. Dispositions pratiques.

Il est demandé de transmettre la fiche de signalement complètement et soigneusement remplie : 1. Au service SMEV du SPF Justice Tél : 078-15 43 24 Fax : 02-542 70 83 2.A l'Office des étrangers. a) pendant les heures de service (jusque 17 heures). Tél : 02-206 15 95 ou 02-206 15 93 Fax : 02-274 66 13 b) après les heures de service (à partir de 17 heures) et les week-end et jours fériés. Tél : 02-203 88 22 Fax : 02-201 00 06 VII. Evaluation de la circulaire La présente circulaire fera l'objet d'une évaluation conjointe du SPF Justice et du SPF Intérieur dans les douze mois de sa publication au Moniteur belge.

VIII. Entrée en vigueur La présente circulaire entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 août 2007.

La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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