MINISTERE DE L'INTERIEUR

1 FEVRIER 2002. - Circulaire ZPZ 16bis Directives complémentaires concernant les traitements des fonctionnaires de police

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Pour information : Au Commissaire général de la police fédérale Au Directeur général de la Police générale du Royaume Au Président de la Commission permanente pour la police communale Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, 1. Introduction L'arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police - également connu sous le nom d'arrêté mammouth - date du 30 mars 2001 (1).Aucun effort n'a été épargné pour la mise en application de ce statut complexe.

Au début, les zones rencontraient des problèmes quant à l'application correcte des dispositions pécuniaires pour les anciens policiers communaux, aussi bien sur le plan de l'interprétation de la réglementation que des liquidités. C'est pour cette raison, que dans ma circulaire ZPZ 16, j'ai proposé aux administrations communales d'octroyer une avance de 80 % sur l'augmentation éventuelle qui découlerait de l'application du nouveau statut, ajoutée au traitement de base, lequel restait calculé selon les règles de l'ancien statut.

Les administrations communales, capables de le faire, pouvaient appliquer intégralement la nouvelle rémunération de leurs policiers.

Ce que certaines ont fait. D'autres ont transmis leurs données dans les délais prévus au Secrétariat social. Pour l'instant, on constate que nombre d'administrations communales continuent à payer leurs policiers dans un système d'avances sur salaire.

Compte tenu de ce qui suit, je crois avoir remédié aux problèmes rencontrés, de sorte qu'une rémunération correcte des anciens policiers communaux puisse être garantie. 2. Eclaircissements 2.1. L'application du nouveau statut Pour que le personnel des services de police puisse choisir en connaissance de cause entre l'ancien et le nouveau statut, j'ai chargé le Directeur général de la Direction générale des Ressources humaines de la Police fédérale d'organiser des sessions d'information pendant les premiers mois de 2001. Ces sessions ont connu un grand succès auprès du personnel.

Les responsables des services du personnel des zones de police ont été invités à des réunions d'information durant le mois de mars 2001. Le but était de pourvoir chaque zone de police d'un spécialiste en gestion de personnel, au courant des prescriptions du nouveau statut.

Une formation complémentaire concernant le statut pécuniaire a été organisée le 29 mars 2001. Un « call-center » était disponible pour répondre aux questions concernant le nouveau statut. Chaque corps de police communale a reçu un cd-rom permettant d'effectuer des simulations de traitements.

Rappelons que le nouveau statut est d'application depuis maintenant dix mois, cela a donné à tous le temps de s'adapter à la nouvelle réglementation.

La création du secrétariat social de la police intégrée s'est fait dans les délais prévus. Cet organisme devait déjà depuis quelque temps être en possession de toutes les données salariales de tous les policiers communaux. Je me rends bien compte du fait que les administrations communales devaient négocier des accords avec les centres de calcul où elles étaient clientes auparavant, mais il revient à chacun de prendre ses responsabilités. 2.2. Les problèmes de liquidités Initialement, le surcoût moyen, engendré par le nouveau statut, a été estimé à 140 000,-/165 000,-(2)/190 000,- FB par policier, par an, respectivement pour la Région wallonne, la Région de Bruxelles Capitale et la Région flamande. Cette estimation a été vérifiée dans les trois Régions. A la lecture des résultats de cette enquête, il est très vite apparu qu'il fallait vérifier le surcoût dans chaque commune du Royaume. Ce travail est en cours.

Il est clair que certaines administrations communales ont rencontré, dans la phase initiale de l'application du nouveau statut, de problèmes de liquidités. Les moyens suivants ont été mis en oeuvre pour les résoudre : - l'arrêté royal (3) octroyant une dotation fédérale aux communes en de vue de financer le surcoût statutaire durant l'année 2001. Ces avances ont été versées aux communes début juin 2001. Pour les neuf derniers mois de 2001 les communes ont perçu en Région Wallonne 84 000,- / Région bruxelloise 99 000,- et Région flamande 114 000,- FB par policier communal présent au cadre en date du 31 décembre 2000; - l'arrêté royal (4) fixant les modalités selon lesquelles les membres de la police locale pouvaient percevoir des avances ou compensations; - l'arrêté royal (5) octroyant une dotation fédérale complémentaire aux communes, leur permettant de financer le surcoût statutaire durant l'année 2001 (réglant le solde de 20 %); - enfin, l'arrêté royal (6) octroyant une avance sur l'allocation fédérale de base de l'année 2002 aux zones de police et une allocation à certaines communes. Le 2 janvier 2002, les zones de police ont perçu 35 % de l'allocation fédérale. La seconde tranche de 35 % sera versée au début du mois d'avril.

De cette façon, les problèmes de liquidités doivent également être résolus. 3. En conclusion De ce qui précède, il est clair que les problèmes d'application du nouveau statut et les problèmes de liquidités, ont été résolus. Là où ce n'est pas encore le cas, les administrations communales sont priées d'appliquer sans délai les règles de rémunération prévues par le nouveau statut; elles n'ont plus d'arguments pour motiver le maintien du système d'avance sur le traitement des anciens policiers communaux.

Je prie Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de me signaler tout abus éventuel.

Puis-je vous demander d'en informer sans tarder les zones de police de votre circonscription.

Veuillez, Madame, Monsieur le Gouverneur, bien vouloir mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire a été publiée au Moniteur belge. Veuillez croire, Madame, Monsieur le Gouverneur, en l'assurance de ma considération distinguée.

Le Ministre de l'Intérieur, A. Duquesne. _______ Notes (1) Moniteur belge du 31 mars 2001.(2) En régime 210 000,- FB vu le fait que certaines allocations n'engendreront un surcoût que dans le futur.(3) Arrêté royal du 29 avril 2001, Moniteur belge du 9 juin 2001.(4) Arrêté royal du 22 juin 2001, Moniteur belge du 11 juillet 2001.(5) Arrêté royal du 30 novembre 2001, Moniteur belge du 11 décembre 2001. (6) Arrêté royal du 24 décembre 2001, Moniteur belge du 29 décembre 2001.