COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 octobre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 avril 2024, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « En ce qu'il interdit l'appel des jugements statuant sur une demande qui ne dépasse pas les montants qu'il fixe, même lorsque la décision du premier juge n'est pas motivée de manière adéquate, l'article 617, al. 1, du Code judiciaire est-il conforme au droit à un procès équitable qu'implique l'article 13 de la Constitution, éventuellement combiné avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8205 du rôle de la Cour.

Le greffier, Nicolas Dupont